Traduction de «regulatory rather than self-regulatory framework » (Anglais → Français) :

J. whereas, rather than building on the regulatory framework, the Commission has engaged in a parallel trail of individual initiatives, with the ‘single digital market’ as the latest avatar;
J. considérant qu'au lieu de développer le cadre réglementaire, la Commission a pris en parallèle une série d'initiatives individuelles dont le «marché unique numérique» est la plus récente;

We already have a robust regulatory system in place, and it would be more effective to focus on making continuous improvements to the existing framework rather than creating a new regime that would not necessarily be effective. Ultimately, the success of a voluntary registry relies on the cooperation of hospitals, physicians and patients.
Nous avons déjà un système de réglementation robuste en place, et il serait plus efficace de concentrer nos efforts sur l'amélioration constante du cadre existant plutôt que de créer un nouveau régime qui ne serait pas nécessairement efficace car, en fin de compte, la valeur d'un registre à inscription volontaire dépend de la coopération des hôpitaux, des médecins et des patients.

Question No. 140 Ms. Kirsty Duncan: With respect to development of the oil sands, its impacts on the environment and surrounding communities, and the economic effects of these impacts: (a) what, if any, steps has the government taken to establish air emission limits or air quality standards to achieve the World Health Organization’s Air Quality Guidelines to protect air quality and human health; (b) what, if any, steps has the government’s sector-by-sector approach taken to regulate carbon emissions in the oil sands to ensure the oil sands industry makes appropriate reductions in its greenhouse gas (GHG) emissions to contribute to Canada’s GHG emission reduction goal of 17% below the 2005 level; (c) what, if any, studies has the government undertaken to examine the effect of the oil sands expansion on (i) GHG emissions, (ii) Canada’s ability to meet its GHG emission reduction goals, (iii) Canada’s contribution to the goal of staying below a 2°C increase in global average surface temperature, relative to the pre-industrial level, as articulated at the G8 meeting in L’Aquila, Italy and at the United Nations Framework Convention on Climate Change negotiations through the Copenhagen Accord in December 2009 and the Cancun Agreements in December 2010, (iv) the full suite of sustainability criteria, including environmental, economic and social sustainability, and (v) what were the results of any studies identified in (c)(i), (c)(ii), (c)(iii), and (c)(iv); (d) what, if any, studies has the government undertaken to examine (i) the scope of oil sands expansion if the oil sands sector is not required to deliver its proportional share of GHG reductions, (ii) the impacts such a decision would have on other sectors’ allowable GHG emissions, (iii) whether other sectors of the Canadian economy would have to do more than their proportional share to reduce emissions, (iv) what were the results of any studies identified in (d)(i), (d)(ii), and (d)(iii); (e) what, if any, studies ...
Question n 140 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux ainsi que ses répercussions sur l’environnement et les collectivités environnantes et leurs effets économiques: a) qu’a fait le gouvernement pour fixer des valeurs limites d’émissions atmosphériques ou de qualité de l’air compatibles avec les normes de qualité de l’air de l’Organisation mondiale de la santé; b) qu’a fait le gouvernement secteur par secteur pour réglementer les émissions carboniques des sables bitumineux afin que l’industrie des sables bitumineux réduise ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et contribue ainsi à atteindre l’objectif que le Canada s’est fixé de réduire les siennes de 17 % par rapport à 2005; c) quelles études le gouvernement a-t-il menées à propos de l’effet de l’expansion des sables bitumineux sur (i) les émissions de GES, (ii) l’aptitude du Canada à atteindre ses objectifs de réduction des émissions de GES, (iii) la contribution du Canada à l’objectif qu’on s’est fixé de maintenir la hausse de la température mondiale moyenne de surface à moins de 2°C par rapport au niveau préindustriel à la réunion du G8 à L’Aquila en Italie et lors des négociations de l’accord de Copenhague en décembre 2009 et des accords de Cancun en décembre 2010 menées sous l’égide de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, (iv) l’ensemble des critères de durabilité environnementale, économique et sociale, et (v) quels sont les résultats des études identifiées en c)(i), c)(ii), c)(iii) et c)(iv); d) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur (i) l’ampleur de l’expansion du secteur des sables bitumineux dans l’éventualité où ce secteur ne serait pas tenu de contribuer de façon proportionnelle à la réduction des émissions de GES, (ii) l’impact de cette décision sur les émissions de GES allouées à d’autres secteurs, (iii) le point de savoir si d’autres secteurs de l’économie canadienne auraient à contribuer plus que de façon propor ...

In conclusion, the question for the standing committee is whether there is any need for a regulatory rather than self-regulatory framework, a statutory amendment or a government regulation rather than an industry code.
Je conclus. Le comité permanent doit se demander si on a besoin d'un système de réglementation au lieu d'un système d'autoréglementation, d'une modification législative ou d'un règlement gouvernemental au lieu d'un code de l'industrie.

26. Believes that this legislation should define an overall (rather than sectoral) regulatory framework of reference;
26. estime que cet instrument législatif devrait définir en droit un cadre de référence d'ensemble (et non sectoriel);

24. Believes that this legislation should define an overall (rather than sectoral) regulatory framework of reference;
24. estime que cet instrument législatif devrait définir en droit un cadre de référence d'ensemble (et non sectoriel);

Am I to understand that you would have preferred a proposal that considers all of the recommendations made by the task force looking into the telecommunications regulatory framework, rather than the ad hoc interventions made by the minister, such as the one we witnessed whereby it was the Competition Bureau that imposed fines rather than the CRTC, as provided for in the strategic framework?
Dois-je comprendre que vous auriez préféré une proposition qui tienne compte de l'ensemble des recommandations du groupe d'étude sur le cadre réglementaire en télécommunications, plutôt que des interventions ad hoc du ministre, comme celle qu'on a vue notamment sur l'imposition d'amendes par le Bureau de la concurrence plutôt que par le CRTC, tel que cela était prévu dans le cadre stratégique?

Rather than a top down legislative approach that was suitable for a consolidated broadcast environment, a more flexible approach focused on evidence based goal setting and effective responses to these challenges is appropriate. This should include self-regulatory approaches where appropriate.
Au lieu de l'approche législative descendante qui convenait pour un environnement intégré des services de radiodiffusion, il y a lieu d'adopter une démarche plus souple axée sur la fixation d'objectifs s'appuyant sur des éléments factuels et sur la mise en place de mesures efficaces permettant de relever ces défis. Dans le cadre de cette approche, il conviendrait de recourir, le cas échéant, aux mécanismes d'autorégulation.

During the second phase, further advice and assistance will be provided so as to ensure cooperation at Community level through networking of the appropriate structures within Member States and through systematic review and reporting of relevant legal and regulatory issues, to help develop comparable assessment methodologies of the self-regulation framework, to help adapt self-regulatory practices to new technology by providing systematic information on relevant developments in such technology and the way it is used, to provide practical assistance to candidate countries wishing to set up self-regulatory bodies and to expand links with self-regulatory bodies outside Europe.
La seconde phase permettra de fournir davantage de conseils et d'assistance pour assurer la coopération au niveau communautaire par la mise en réseau des structures appropriées au sein des États membres et par un examen et un signalement systématiques des problèmes juridiques et réglementaires pertinents, pour aider à développer des méthodes comparables d'évaluation du cadre d'autoréglementation, pour aider à adapter les pratiques d'autoréglementation aux nouvelles technologies en fournissant en permanence des informations sur les évolutions intéressantes de telle ou telle technologie et la façon dont elle est utilisée, pour fournir une assistance pratique aux pays candidats souhaitant instaurer des organes d'autoréglementation et pour développer leurs relations avec des organes d'autoréglementation hors d'Europe.

We clarified how this bill and its framework could apply to self-governing First Nations if they choose to adopt it rather than those provisions under their existing self-government agreements.
Nous avons éclairci la façon dont ce projet de loi et le cadre réglementaire prévu s'appliqueraient aux Premières nations autonomes si elles choisissent d'y adhérer et de s'écarter des dispositions prévues dans les accords actuels d'autonomie gouvernementale.