Vertaling van "telecommunications regulatory " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulatory authority in the telecommunications sector | Telecommunications Regulatory Authority | ART [Abbr.]
Autorité de régulation des télécommunications | ART [Abbr.]

European Committee for Telecommunications Regulatory Affairs | ECTRA [Abbr.]
Comité européen pour les questions réglementaires de télécommunications | ECTRA [Abbr.]

European Committee for Telecommunications Regulatory Affairs | Ectra [Abbr.]
comité européen pour les questions réglementaires de télécommunications

Telecommunication Regulatory Service
Service de la réglementation des télécommunications

National Association of Telecommunications Regulatory Authorities
Groupement national des organismes de réglementation des télécommunications

European Committee for Telecommunications Regulatory Affairs
Comité européen des affaires réglementaires des télécommunications

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

ensuring regulatory compliance concerning distribution activities | secure regulatory compliance concerning distribution activities | enable regulatory compliance concerning distribution activities regulatory compliance concerning distribution activities | ensure regulatory compliance concerning distribution activities
assurer la conformité des activités de distribution

telecommunications equipment [ co-axial cable | optical fibre | telecommunications cable | telephone cable ]
matériel de télécommunication [ câble coaxial | câble de télécommunication | câble téléphonique | fibre optique ]

radio telecommunications [ receiver | transmitter | walkie-talkie | wireless telecommunications | Radiocommunication(ECLAS) | radio communication(UNBIS) ]
télécommunication sans fil [ émetteur | radiotéléphone | récepteur | téléphone sans fil ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[13] The European Committee for Telecommunications Regulatory Affairs of the European Conference of Posts and Telecommunications
[13] Le Comité européen pour les questions réglementaires de télécommunications de la Conférence européenne des postes et des télécommunications

- At the end of July the new telecommunications regulatory framework came into force, designed to boost competition and thereby create conditions for further investment.
- Le nouveau cadre réglementaire des télécommunications est entré en vigueur fin juillet ; il a pour but de stimuler la concurrence et, ainsi, de créer les conditions propices à des investissements supplémentaires.

The Commission has made a number of recommendations concerning the forthcoming reform of the telecommunications regulatory framework including the creation of a European telecommunications regulatory authority, whose functions will include those assumed to date by the the European Regulators Group (ERG), as well as coordination of the national regulatory authorities.
Parmi les propositions avancées par la Commission dans le contexte de la révision imminente du cadre réglementaire relatif aux télécommunications figure notamment la création d'une Autorité de régulation du marché européen des télécommunications. Cette autorité devrait entre autres prendre le rôle joué jusqu'à présent par le Groupe des régulateurs européens (GRE) et coordonner l'action des autorités réglementaires nationales.

The Commission has made a number of recommendations concerning the forthcoming reform of the telecommunications regulatory framework including the creation of a European telecommunications regulatory authority, whose functions will include those assumed to-date by the European Regulators Group (ERG), as well as coordination of the national regulatory authorities.
Parmi les propositions avancées par la Commission dans le contexte de la révision imminente du cadre réglementaire relatif aux télécommunications figure notamment la création d'une Autorité de régulation du marché européen des télécommunications. Cette autorité devrait entre autres prendre le rôle joué jusqu'à présent par le Groupe des régulateurs européens (GRE) et coordonner l'action des autorités réglementaires nationales.

By letter of 3 December 2002 the Commission forwarded to Parliament its Eighth Report on the implementation of the Telecommunications Regulatory Package (COM(2002) 695), which had been referred to the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy.
Par lettre du 3 décembre 2002, la Commission a transmis au Parlement son huitième rapport sur la mise en œuvre de la réglementation en matière de communications (COM(2002) 695) qui a été renvoyé pour information à la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

– having regard to the 8th report from the Commission on the implementation of the telecommunications regulatory package (COM(2002) 695),
– vu le huitième rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la réglementation en matière de communications (COM(2002) 695),

on the Eighth Report from the Commission on the implementation of the Telecommunications Regulatory Package
sur le huitième rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la réglementation en matière de communications

(1) The outcome of the public consultation on the 1999 review of the regulatory framework for electronic communications, as reflected in the Commission communication of 26 April 2000, and the findings reported by the Commission in its communications on the fifth and sixth reports on the implementation of the telecommunications regulatory package, has confirmed the need for a more harmonised and less onerous market access regulation for electronic communications networks and services throughout the Community.
(1) Les résultats de la consultation publique sur le réexamen 1999 du cadre réglementaire pour les communications électroniques présentés dans la communication de la Commission du 26 avril 2000 ainsi que les conclusions tirées par la Commission dans ses communications relatives aux cinquième et sixième rapports sur la mise en oeuvre de la réglementation en matière de télécommunications confirment la nécessité d'intensifier l'harmonisation de la législation réglementant l'accès au marché dans le domaine des réseaux et des services de communications électroniques et d'en abaisser le coût dans l'ensemble de la Communauté.

The outcome of the public consultation on the 1999 review of the regulatory framework for electronic communications, as reflected in the Commission communication of 26 April 2000, and the findings reported by the Commission in its communications on the fifth and sixth reports on the implementation of the telecommunications regulatory package, has confirmed the need for a more harmonised and less onerous market access regulation for electronic communications networks and services throughout the Community.
Les résultats de la consultation publique sur le réexamen 1999 du cadre réglementaire pour les communications électroniques présentés dans la communication de la Commission du 26 avril 2000 ainsi que les conclusions tirées par la Commission dans ses communications relatives aux cinquième et sixième rapports sur la mise en œuvre de la réglementation en matière de télécommunications confirment la nécessité d'intensifier l'harmonisation de la législation réglementant l'accès au marché dans le domaine des réseaux et des services de communications électroniques et d'en abaisser le coût dans l'ensemble de la Communauté.

As noted in the Commission's Fifth Report on the implementation of the telecommunications regulatory package, the local access network remains one of the least competitive segments of the liberalised telecommunications market.
Le cinquième rapport de la Commission sur la mise en oeuvre de la réglementation en matière de télécommunications souligne que le réseau d'accès local demeure l'un des segments les moins concurrentiels du marché libéralisé des télécommunications.