Traduction de «regulatory framework rather » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulatory context | regulatory framework
cadre réglementaire | contexte réglementaire

regulatory framework | regulatory system
cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation

Directive on a common regulatory framework for electronic communications networks and services | Framework Directive
directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques

IMO practice of international shipping | IMO regulatory framework | IMO best practice in international shipping | International Maritime Organisation conventions
conventions de l'Organisation maritime internationale

Background paper #5: Improving the regulatory framework
Document d'information no 5: L'amélioration structurelle de la réglementation

legal and regulatory framework
cadre légal et réglementaire

Aviation Security Regulatory Framework
Cadre de réglementation de la sûreté aérienne

A comparative analysis of the regulatory framework affecting functional food development and commercialization in Canada, Japan, the European Union, and the United States of America
Analyse comparative de l'incidence de la réglementation sur l'élaboration et la commercialisation des produits alimentaires fonctionnels au Canada, au Japon, dans les pays de l'Union européenne et aux États-Unis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A harmonised regulatory framework at Union rather than at Member State level reduces costs for manufacturers, ensures a level playing field and ensures the free movement of goods across the internal market.
Un cadre réglementaire harmonisé à l'échelle de l'Union plutôt qu'à l'échelle des États membres réduit les coûts pour les fabricants, assure des conditions de concurrence équitables pour tous et garantit la libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur.

Since the objectives of this Regulation, namely to allow customers to choose more efficient products by supplying relevant information, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by further developing the harmonised regulatory framework and ensuring a level playing field for manufacturers, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir permettre aux clients de choisir des produits plus performants en fournissant des informations pertinentes, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent l'être mieux au niveau de l'Union par la poursuite du développement du cadre réglementaire harmonisé et la création de conditions de concurrence équitables pour les fabricants, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

The current regulatory framework for electronic communications does not fully address such fragmentation, with national, rather than Union-wide general authorisation regimes, national spectrum assignment schemes, differences of access products available for electronic communications providers in different Member States, and different sets of sector-specific consumer rules applicable.
Le cadre réglementaire en vigueur pour les communications électroniques ne permet pas de résoudre entièrement la question du morcellement, puisqu'il prévoit des régimes d'autorisation générale nationaux plutôt qu’à l'échelle de l'Union, des systèmes d'assignation des radiofréquences nationaux, différents produits d’accès disponibles pour les fournisseurs de communications électroniques dans différents États membres, et différents ensembles de règles sectorielles applicables en matière de protection des consommateurs.

Replacing the national transposition measures also has a strong simplification effect since it allows economic operators to conduct their business on the basis of a single regulatory framework, rather than a 'patchwork' of Member States' national laws.
Le remplacement des mesures nationales de transposition constitue aussi une importante source de simplification puisqu’il permet aux opérateurs économiques de mener leurs activités sur la base d’un seul cadre réglementaire et non plus d’une «mosaïque» de législations nationales.

1. Considers that, in the light of the change in the use of credit ratings, where the issuer is rated to get a preferential treatment under a regulatory framework rather than to gain access to the global capital markets, the over-reliance of the global financial regulatory system on external credit ratings has to be reduced as far as possible and in a realistic timeframe;
1. estime que, à la lumière de l'évolution dans l'usage des notations de crédit, l'émetteur étant noté en vue de bénéficier d'un traitement préférentiel dans un cadre réglementaire plutôt que pour avoir accès aux marchés mondiaux des capitaux, la dépendance excessive du système mondial de réglementation financière à l'égard des notations de crédit externes doit être réduite autant que possible et dans des délais réalistes;

J. whereas, rather than building on the regulatory framework, the Commission has engaged in a parallel trail of individual initiatives, with the ‘single digital market’ as the latest avatar;
J. considérant qu'au lieu de développer le cadre réglementaire, la Commission a pris en parallèle une série d'initiatives individuelles dont le «marché unique numérique» est la plus récente;

151. Strongly recommends that the Council and the Commission, when designing proposals for the Structural Funds regulations, should provide for a more adequate regulatory framework so that the design and the implementation of financial engineering measures do not suffer from the deficiencies of the Structural Funds' regulatory framework, geographical constraints and scattering effects; asks that lessons learnt from the current programming period be reflected when designing the proposals for the Structural Funds regulation; considers in particular that proposals should be oriented towards performance and results rather than mere compliance;
151. recommande vivement au Conseil et à la Commission, lorsqu'ils élaborent des propositions de réglementation des Fonds structurels, de prévoir un cadre réglementaire plus approprié, de façon à ce que l'élaboration et la mise en œuvre des mesures d'ingénierie financière ne pâtissent pas des insuffisances du cadre réglementaire de ces Fonds, de contraintes géographiques ou d'une dispersion des fonds; demande que les leçons tirées de la période de programmation actuelle soient reflétées au moment de l'élaboration des propositions de règlement pour les Fonds structurels; considère en particulier que les propositions devraient être axées sur la performance et les résultats plutôt que sur leur simple conformité;

In that regard, it should be recalled that relevant markets defined under the 1998 regulatory framework were distinct from those identified for competition-law purposes, since they were based on certain specific aspects of end-to-end communications rather than on the demand and supply criteria used in a competition law analysis(19).
Rappelons, à cet égard, que les définitions des marchés pertinents établies en application du cadre réglementaire de 1998 se différenciaient de celles qui étaient utilisées aux fins de l'application des règles de concurrence, car elles se fondaient sur certains aspects particuliers des communications de bout en bout plutôt que sur les critères relatifs à l'offre et à la demande utilisés dans les analyses en droit de la concurrence(19).