Traduction de «telecommunications regulatory framework » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulatory authority in the telecommunications sector | Telecommunications Regulatory Authority | ART [Abbr.]
Autorité de régulation des télécommunications | ART [Abbr.]

regulatory framework | regulatory system
cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation

regulatory context | regulatory framework
cadre réglementaire | contexte réglementaire

Convergence in the Services, Infrastructure, and Regulatory Framework of IP-Based Networks: A New Vision of Telecommunications in the Americas
Convergence des services, de l'infrastructure et du cadre de réglementation des réseaux IP : une nouvelle vision des télécommunications dans les Amériques

IMO practice of international shipping | IMO regulatory framework | IMO best practice in international shipping | International Maritime Organisation conventions
conventions de l'Organisation maritime internationale

legal and regulatory framework
cadre légal et réglementaire

Aviation Security Regulatory Framework
Cadre de réglementation de la sûreté aérienne

A comparative analysis of the regulatory framework affecting functional food development and commercialization in Canada, Japan, the European Union, and the United States of America
Analyse comparative de l'incidence de la réglementation sur l'élaboration et la commercialisation des produits alimentaires fonctionnels au Canada, au Japon, dans les pays de l'Union européenne et aux États-Unis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- At the end of July the new telecommunications regulatory framework came into force, designed to boost competition and thereby create conditions for further investment.
- Le nouveau cadre réglementaire des télécommunications est entré en vigueur fin juillet ; il a pour but de stimuler la concurrence et, ainsi, de créer les conditions propices à des investissements supplémentaires.

These include the new telecommunications regulatory framework which in a technology-neutral way stimulates competition between communication networks.
Le nouveau cadre réglementaire pour les télécommunications, par exemple, , encourage, tout en restant neutre au niveau de la technologie, la concurrence entre les réseaux de communication.

This new telecommunications regulatory framework is consistent with a similar broad framework announced last month by the Commission which sets the course for full TV program distribution competition.
Le nouveau cadre de réglementation en télécommunications sera compatible avec les politiques de distribution que le Conseil a annoncées le mois dernier et qui ont pour but d'élargir la concurrence à tous les distributeurs de programmation télévisuelle.

Am I to understand that you would have preferred a proposal that considers all of the recommendations made by the task force looking into the telecommunications regulatory framework, rather than the ad hoc interventions made by the minister, such as the one we witnessed whereby it was the Competition Bureau that imposed fines rather than the CRTC, as provided for in the strategic framework?
Dois-je comprendre que vous auriez préféré une proposition qui tienne compte de l'ensemble des recommandations du groupe d'étude sur le cadre réglementaire en télécommunications, plutôt que des interventions ad hoc du ministre, comme celle qu'on a vue notamment sur l'imposition d'amendes par le Bureau de la concurrence plutôt que par le CRTC, tel que cela était prévu dans le cadre stratégique?

It is wise to consider them in the context of an overall telecommunications regulatory framework.
Il convient de les examiner dans le contexte d'un cadre global de réglementation en matière de télécommunications.

In that communication, the Commission reviewed the existing regulatory framework for telecommunications, in accordance with its obligation under Article 8 of Council Directive 90/387/EEC of 28 June 1990 on the establishment of the internal market for telecommunications services through the implementation of open network provision(4).
Dans cette communication, la Commission a réexaminé le cadre réglementaire en vigueur dans le secteur des télécommunications, conformément à son obligation au titre de l'article 8 de la directive 90/387/CEE du Conseil du 28 juin 1990 relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunication par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunication(4).

(1) The current regulatory framework for telecommunications has been successful in creating the conditions for effective competition in the telecommunications sector during the transition from monopoly to full competition.
(1) Le cadre réglementaire actuel applicable aux télécommunications a permis la création des conditions d'une concurrence effective dans le secteur des télécommunications au cours de la transition d'une situation de monopole à la pleine concurrence.

The current regulatory framework for telecommunications has been successful in creating the conditions for effective competition in the telecommunications sector during the transition from monopoly to full competition.
Le cadre réglementaire actuel applicable aux télécommunications a permis la création des conditions d'une concurrence effective dans le secteur des télécommunications au cours de la transition d'une situation de monopole à la pleine concurrence.

Mr. Benoît Sauvageau (Terrebonne): Mr. Speaker, the CRTC has made public its decision on the new telecommunications regulatory framework.
M. Benoît Sauvageau (Terrebonne): Monsieur le Président, le CRTC a rendu publique, vendredi, sa décision sur le nouveau cadre de réglementation des télécommunications.

These three regulatory axes are supported by actions in the areas of: RD, standardization, trans-European networks, cohesion, and regional development (i) Main new initiatives and legislative proposals Setting up a Telecommunications Regulatory Framework - Liberalization of public voice telephony and telecommunications infrastructures (amendment of Directive 90/388).
Ces trois axes réglementaires sont étayés par des actions dans les domaines suivants : RD, normalisation, réseaux transeuropéens, cohésion et développement régional (i) PRINCIPALES INITIATIVES ET PROPOSITIONS LEGISLATIVES NOUVELLES Mise en place d'un cadre réglementaire pour les télécommunications - Libéralisation des infrastructures de téléphonie vocale et de télécommunications (modification de la directive 90/388).