Traduction de «regulatory decision-making across » (Anglais → Français) :

Most commentators agreed with this approach in principle, although some argued it also created the potential for divergence of regulatory decision-making across the EU.
La plupart des répondants admettent cette approche en principe, bien que certains estiment qu'elle risque d'entraîner des divergences dans la prise de décision réglementaire dans l'Union.

The Communications Committee (COCOM) and the High Level Communications Group (HLCG) found favour among most commentators, who considered that the proposals would improve consistency of regulatory decision-making across the EU.
Le comité des communications (COCOM) et le groupe à haut niveau pour les communications (HLCG) sont accueillis favorablement par la plupart des répondants, qui estiment que ces propositions amélioreront la cohérence de la prise de décision réglementaire dans l'ensemble de l'Union.

A strong competent regulatory authority with effective independence in regulatory decision-making is a fundamental requirement of the Community nuclear safety regulatory framework.
Une autorité de réglementation compétente, forte et effectivement indépendante dans sa prise de décision réglementaire est un impératif fondamental du cadre communautaire pour la sûreté nucléaire.

(35) Transparency and better information are essential to empower patients and healthcare professionals and to enable them to make informed decisions, to provide a sound basis for regulatory decision-making and to build confidence in the regulatory system.
(35) La transparence et une meilleure information sont capitales pour donner davantage d'autonomie aux patients et aux professionnels de la santé et leur permettre de prendre des décisions en connaissance de cause, pour fournir une base solide à la prise de décisions en matière de réglementation et pour faire en sorte que le système de réglementation inspire confiance.

(35) Transparency and adequate access to information, appropriately presented for the intended user , are essential to empower patients, users and healthcare professionals and to enable them to make informed decisions, to provide a sound basis for regulatory decision-making and to build confidence in the regulatory system.
(35) La transparence et l'accès approprié à l'information, présentée de manière adéquate pour leurs destinataires, sont essentiels pour donner davantage d'autonomie aux patients, aux utilisateurs et aux professionnels de la santé et leur permettre de prendre des décisions en connaissance de cause, pour fournir une base solide à la prise de décisions en matière de réglementation et pour faire en sorte que le système de réglementation inspire confiance.

1. The regulatory bodies shall exchange information about their work and decision-making principles and practice and otherwise cooperate for the purpose of coordinating their decision-making across the Union.
1. Les organismes de contrôle échangent des informations sur leur travail et leurs principes et pratiques décisionnels et, de manière générale, coopèrent afin de coordonner leurs processus décisionnels dans l'ensemble de l'Union.

1. The national regulatory bodies shall exchange information about their work and decision-making principles and practice and otherwise cooperate for the purpose of coordinating their decision-making across the Union.
1. Les organismes de contrôle nationaux échangent des informations sur leur travail et leurs principes et pratiques décisionnels et, de manière générale, coopèrent afin de coordonner leurs processus décisionnels dans l'ensemble de l'Union.

For example, the Regional Initiatives driven by ERGEG have worked on coordinated capacity allocation across borders in North West European gas markets, coordinated demand analysis and investment planning in the Iberian and South East European[12] gas markets, regulatory coordination towards harmonised regulatory decision-making across borders and improved transparency.
Ainsi, les initiatives régionales conduites par l'ERGEG ont travaillé sur l'attribution coordonnée de capacités transfrontalières sur les marchés gaziers de l'Europe du nord-ouest, sur une analyse coordonnée de la demande et sur une planification des investissements sur les marchés gaziers de l'Europe du sud-est [12]et de la péninsule ibérique, sur une coordination réglementaire en vue d'harmoniser le processus de décision réglementaire entre États et sur une plus grande transparence.

However, the “regulatory gap” remains a barrier to coordinated decision making across borders, which cannot be solved by the existing model of voluntary cooperation by ERGEG.
Malgré cela, les lacunes de la réglementation demeurent, pour la prise de décision transfrontalière coordonnée, un problème que le modèle de coopération volontaire appliqué par l'ERGEG ne peut pas résoudre.