Traduction de «consistency regulatory decision-making across » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

consistency in decision making [ consistency in decision-making ]
cohérence dans la prise de décisions

enhance fairness and consistency in decision-making
renforcer l'équité et l'uniformité du processus décisionnel

consistent approach to decision making
approche décisionnelle cohérente

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Communications Committee (COCOM) and the High Level Communications Group (HLCG) found favour among most commentators, who considered that the proposals would improve consistency of regulatory decision-making across the EU.
Le comité des communications (COCOM) et le groupe à haut niveau pour les communications (HLCG) sont accueillis favorablement par la plupart des répondants, qui estiment que ces propositions amélioreront la cohérence de la prise de décision réglementaire dans l'ensemble de l'Union.

Most commentators agreed with this approach in principle, although some argued it also created the potential for divergence of regulatory decision-making across the EU.
La plupart des répondants admettent cette approche en principe, bien que certains estiment qu'elle risque d'entraîner des divergences dans la prise de décision réglementaire dans l'Union.

It was considered that requiring regulators to take account of these objectives and principles in their day-to-day actions would contribute to more consistency of decision-making across Member States, with consequent benefits for the single market.
Il a été estimé que le fait d'obliger les autorités réglementaires à prendre en considération ces objectifs et ces principes dans leur gestion quotidienne contribuerait à renforcer la cohérence du processus décisionnel dans les États membres, ce qui entraînerait des avantages non négligeables pour le marché unique.

1. The regulatory bodies shall exchange information about their work and decision-making principles and practice and otherwise cooperate for the purpose of coordinating their decision-making across the Union.
1. Les organismes de contrôle échangent des informations sur leur travail et leurs principes et pratiques décisionnels et, de manière générale, coopèrent afin de coordonner leurs processus décisionnels dans l'ensemble de l'Union.

1. The national regulatory bodies shall exchange information about their work and decision-making principles and practice and otherwise cooperate for the purpose of coordinating their decision-making across the Union.
1. Les organismes de contrôle nationaux échangent des informations sur leur travail et leurs principes et pratiques décisionnels et, de manière générale, coopèrent afin de coordonner leurs processus décisionnels dans l'ensemble de l'Union.

For example, the Regional Initiatives driven by ERGEG have worked on coordinated capacity allocation across borders in North West European gas markets, coordinated demand analysis and investment planning in the Iberian and South East European[12] gas markets, regulatory coordination towards harmonised regulatory decision-making across borders and improved transparency.
Ainsi, les initiatives régionales conduites par l'ERGEG ont travaillé sur l'attribution coordonnée de capacités transfrontalières sur les marchés gaziers de l'Europe du nord-ouest, sur une analyse coordonnée de la demande et sur une planification des investissements sur les marchés gaziers de l'Europe du sud-est [12]et de la péninsule ibérique, sur une coordination réglementaire en vue d'harmoniser le processus de décision réglementaire entre États et sur une plus grande transparence.

49. Calls for the further development of the Common European Asylum System so as to establish a "Europe of asylum" as envisaged in the European Pact on Immigration and Asylum; considers that a common procedure should ensure greater consistency and better quality of asylum decision-making across Member States in order to close the protection gap in Europe;
49. demande la poursuite du développement du régime d'asile européen commun, afin d'instaurer une "Europe de l'asile", ainsi que le prévoit le Pacte européen sur l'immigration et l'asile; estime qu'une procédure commune assurerait une plus grande cohérence et une meilleure qualité dans la prise des décisions en matière d'asile au sein des États membres, comblant ainsi les lacunes dans la protection en Europe;

However, the “regulatory gap” remains a barrier to coordinated decision making across borders, which cannot be solved by the existing model of voluntary cooperation by ERGEG.
Malgré cela, les lacunes de la réglementation demeurent, pour la prise de décision transfrontalière coordonnée, un problème que le modèle de coopération volontaire appliqué par l'ERGEG ne peut pas résoudre.