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Traduction de «towards harmonised regulatory decision-making across » (Anglais → Français) :

The Communications Committee (COCOM) and the High Level Communications Group (HLCG) found favour among most commentators, who considered that the proposals would improve consistency of regulatory decision-making across the EU.

Le comité des communications (COCOM) et le groupe à haut niveau pour les communications (HLCG) sont accueillis favorablement par la plupart des répondants, qui estiment que ces propositions amélioreront la cohérence de la prise de décision réglementaire dans l'ensemble de l'Union.


Most commentators agreed with this approach in principle, although some argued it also created the potential for divergence of regulatory decision-making across the EU.

La plupart des répondants admettent cette approche en principe, bien que certains estiment qu'elle risque d'entraîner des divergences dans la prise de décision réglementaire dans l'Union.


For example, the Regional Initiatives driven by ERGEG have worked on coordinated capacity allocation across borders in North West European gas markets, coordinated demand analysis and investment planning in the Iberian and South East European[12] gas markets, regulatory coordination towards harmonised regulatory decision-making across borders and improved transparency.

Ainsi, les initiatives régionales conduites par l'ERGEG ont travaillé sur l'attribution coordonnée de capacités transfrontalières sur les marchés gaziers de l'Europe du nord-ouest, sur une analyse coordonnée de la demande et sur une planification des investissements sur les marchés gaziers de l'Europe du sud-est [12]et de la péninsule ibérique, sur une coordination réglementaire en vue d'harmoniser le processus de décision réglementaire entre États et sur une plus grande transparence.


For example, the Regional Initiatives driven by ERGEG have worked on coordinated capacity allocation across borders in North West European gas markets, coordinated demand analysis and investment planning in the Iberian and South East European[12] gas markets, regulatory coordination towards harmonised regulatory decision-making across borders and improved transparency.

Ainsi, les initiatives régionales conduites par l'ERGEG ont travaillé sur l'attribution coordonnée de capacités transfrontalières sur les marchés gaziers de l'Europe du nord-ouest, sur une analyse coordonnée de la demande et sur une planification des investissements sur les marchés gaziers de l'Europe du sud-est [12]et de la péninsule ibérique, sur une coordination réglementaire en vue d'harmoniser le processus de décision réglementaire entre États et sur une plus grande transparence.


However, the “regulatory gap” remains a barrier to coordinated decision making across borders, which cannot be solved by the existing model of voluntary cooperation by ERGEG.

Malgré cela, les lacunes de la réglementation demeurent, pour la prise de décision transfrontalière coordonnée, un problème que le modèle de coopération volontaire appliqué par l'ERGEG ne peut pas résoudre.


However, the “regulatory gap” remains a barrier to coordinated decision making across borders, which cannot be solved by the existing model of voluntary cooperation by ERGEG.

Malgré cela, les lacunes de la réglementation demeurent, pour la prise de décision transfrontalière coordonnée, un problème que le modèle de coopération volontaire appliqué par l'ERGEG ne peut pas résoudre.


4. The safety authorities shall conduct an active exchange of views and experience for the purpose of harmonising their decision-making criteria across the Community.

4. Les autorités de sécurité procèdent à un échange de vues et d’expériences intense aux fins d’une harmonisation de leurs critères de décision à l'échelle communautaire.


4. The safety authorities shall conduct an active exchange of views and experience for the purpose of harmonising their decision-making criteria across the Community.

4. Les autorités de sécurité procèdent à un échange de vues et d’expériences intense aux fins d’une harmonisation de leurs critères de décision à l'échelle communautaire.


The Communications Committee (COCOM) and the High Level Communications Group (HLCG) found favour among most commentators, who considered that the proposals would improve consistency of regulatory decision-making across the EU.

Le comité des communications (COCOM) et le groupe à haut niveau pour les communications (HLCG) sont accueillis favorablement par la plupart des répondants, qui estiment que ces propositions amélioreront la cohérence de la prise de décision réglementaire dans l'ensemble de l'Union.


Most commentators agreed with this approach in principle, although some argued it also created the potential for divergence of regulatory decision-making across the EU.

La plupart des répondants admettent cette approche en principe, bien que certains estiment qu'elle risque d'entraîner des divergences dans la prise de décision réglementaire dans l'Union.




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'towards harmonised regulatory decision-making across' ->

Date index: 2024-12-04
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