Traduction de «regulations prohibit over-the-limit fees solely arising » (Anglais → Français) :

The regulations prohibit over-the-limit fees solely arising from holds placed by merchants; mandate advance disclosure of interest-rate increases prior to their taking effect, even if this information had been included in the credit contract; and require that any disclosure be made by a federally regulated financial institution in language presented in a manner that is clear, simple, and not misleading.
En outre, les dispositions réglementaires: interdisent les frais de dépassement de limite attribuables uniquement à des montants retenus par des commerçants; exigent que le consommateur soit informé des augmentations de taux d'intérêt avant leur entrée en vigueur, même si cette information figure dans la convention de crédit; et exigent que les renseignements communiqués par les institutions financières sous réglementation fédérale soient présentés dans un langage simple et clair et de façon à ne pas induire en erreur.

These new measures will help first, by mandating summary boxes on contracts and applications to help improve thorough to consumers by clearly stating the key features such as interest rates and fees; second, by forcing clearer implications of minimum payments by improving consumer awareness of the time it would take to fully repay loans if only the minimum payment were made each month; third, by ensuring timely advance disclosure of interest rate changes to protect consumers from poorly disclosed interest rate hikes; fourth, by mandating a minimum 21-day grace period for all new purchases made within that period to remain interest free as long as the consumer pays their balance in full by the due date; fifth, by requiring lower interest costs with mandatory allocations of favoured consumer payments; sixth, by requiring express consent for credit limit increases; seventh, by placing limits on aggressive debt collection practices; and eighth, by prohibiting over-the-limit fees by restricting fees due to merchant holds placed on credit cards, protecting consumers from inadvertent fees they are not responsible for or aware of.
Les nouvelles mesures seront fort utiles, premièrement en imposant l'ajout d'encadrés contenant des sommaires sur les contrats et les formulaires de demande, où le consommateur pourra trouver, clairement exposées, les principales caractéristiques du produit financier, notamment le taux d'intérêt et les frais; deuxièmement en exigeant des informations plus claires sur les paiements minimums afin de sensibiliser le consommateur au temps qu'il faudrait pour rembourser la totalité d'un prêt en ne faisant que le paiement minimum chaque mois; troisièmement, en exigeant des préavis raisonnables avant tout changement des taux d'intérêt afin de mieux protéger le consommateurs des augmentations qui n'ont pas été annoncées clairement; quatrièmement, en imposant un délai de grâce minimum de 21 jours, pour éviter que les nouveaux achats effectués pendant cette période ne soient assujettis à des frais d'intérêt, à condition que le consommateur continue de payer son solde en totalité avant la date limite; cinquièmement, en rendant obligatoire une réduction des frais d'intérêts par l'affectation des paiements à l'avantage des consommateurs; sixièmement, en rendant le consentement obligatoire avant l'augmentation de la limite de crédit sur les cartes de crédit; septièmement, en plaçant des limites pour l'encadrement des pratiques agressives de recouvrement des dettes et, huitièmement, en interdisant les frais de dépassement de limite attribuables uniquement à des montants retenus par des commerçants, protégeant ainsi les consommateurs de frais encourus par mégarde et dont ils ne sont ni responsables ni au courant.

All of the current, existing regulations, the fee schedule, plus the various orders in council, constitute over twenty references needed by a firearms owner whenever a problem arises.
Tous les règlements actuels, le barème des droits, plus les divers décrets en conseil, constituent plus de 20 références que doit consulter un propriétaire d'armes à feu chaque fois qu'un problème se pose.

3. The aggregate amount of management costs and fees over the eligibility period laid down in Article 65(2) of Regulation (EU) No 1303/2013 shall not exceed the following limits:
3. Le montant agrégé des coûts et frais de gestion pour la période d'éligibilité visée à l'article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013 ne dépasse pas les seuils suivants:

If the first question is answered in the affirmative: may the principle of equal treatment laid down in Article 4 of Regulation (EC) No 883/2004 be limited by provisions of national legislation implementing Article 24(2) of Directive 2004/38/EC (2) which do not under any circumstances allow access to those benefits in the case where the right of residence of the European Union citizen from another Member State arises solely out of the search for employment, and, if so, to what extent may that principle be so limited?
En cas de réponse affirmative à la question sous 1), des restrictions au principe de non-discrimination prévu à l’article 4, du règlement (CE) no 883/2004 par des dispositions de la législation nationale de transposition de l’article 24, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE (2) en vertu desquelles l’accès auxdites prestations n’existe en aucun cas lorsqu’un droit de séjour du citoyen de l’Union dans l’autre État membre résulte uniquement de l’objectif d’une recherche d’emploi, sont-elle possibles et le cas échéant dans quelle mesure?

Firearms regulations would therefore be impossible to enforce. It is already quite difficult to enforce them; the costs would be prohibitive because anyone could demand a court hearing and argue that the provisions limiting use of a firearm go against the Canadian Charter of Rights and Freedoms, because it gives the right to property precedence over other rights.
La réglementation des armes à feu serait alors impossible à appliquer, c'est déjà bien difficile; elle entraînerait des coûts prohibitifs, puisque chacun pourrait exiger une audition devant un tribunal et plaider que les dispositions limitant l'usage d'une arme ne sont pas conformes à la Charte canadienne des droits et libertés, celle-ci plaçant alors le droit à la propriété au-dessus des autres droits.

Whereas the holding by the central banks of coins issued by the public sector and credited to the public sector constitutes an interest-free form of credit for the public sector; whereas, however, if only limited amounts are involved, this practice does not interfere with the principle of Article 104 of the Treaty; whereas, therefore, in view of the difficulties which would arise from total prohibition of this form of credit, it may be permitted within the limits laid down in this Regulation;
considérant que la détention, par les banques centrales, de monnaies divisionnaires émises par le secteur public et portées au crédit de celui-ci constitue une forme de crédit sans intérêt au secteur public; que, toutefois, si elle ne porte que sur des montants limités, cette pratique ne remet pas en cause le principe énoncé à l'article 104 du traité et que, en conséquence, eu égard aux difficultés qui résulteraient de l'interdiction totale de cette forme de crédit, elle peut être admise dans la limite fixée par le présent règlement;

We recommend that the government regulate and monitor the business practices in the area of credit and disclosure of information, including the calculation and impact of minimum payments, over-limit fees and other late-payment penalties, changes in interest rates, appropriation of payments, retroactive interest, cash advances, unilateral changes to contract terms, as well as advertising and in-store credit solicitation.
Nous recommandons que le gouvernement encadre et surveille les pratiques commerciales en matière de coût du crédit et de divulgation de l'information telles que le calcul et l'impact du paiement minimum, les frais de dépassement et autres pénalités de retard, la modification du taux d'intérêt, l'imputation des paiements, les intérêts rétroactifs, les avances de fond, les modifications unilatérales de contrat, la publicité et la sollicitation au crédit en magasin.