Traduction de «over-limit fees » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fee simple on limitation [ fee simple on special limitation | fee simple upon limitation ]
fief simple assorti d'une délimitation [ fief simple assorti d'une délimitation spéciale ]

fee for limitation | limitation fee
taxe de limitation

maximum residue limits fee
redevance limite maximale des résidus

limitation fee
taxe de limitation

Type I diabetes mellitus in which the blood glucose levels over time are kept within a range such that tests that reflect long-term variation of blood glucose, such as HbA1c, do not exceed limits that are expected to be achieved by available therapie
Diabète sucré de type 1 bien contrôlé

1993 Chapter on Parliamentary Control over the Raising of Revenues by Fees
Chapitre 1993 sur le contrôle parlementaire par l'obtention de recettes par imposition de droits

lay-over fee
cachet d'attente

time limit for taking over
délai de prise en charge

over dimensional limits
hors-gabarit

flash over limits
délais d'inflammation généralisée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In case the asset is recorded off government balance sheet, the impact on government deficit will be limited to the regular payments (the EPC fee, linked to the energy savings) undertaken by government to the EPC provider, which are spread over the duration of the contract.
Si l'actif ne figure pas au bilan des administrations publiques, l'incidence sur le déficit public est limitée aux versements périodiques (la redevance prévue par le CPE, liée aux économies d'énergie réalisées) effectués par les administrations publiques en faveur du prestataire de CPE pendant la durée du contrat.

In case the asset is recorded off government balance sheet, the impact on government deficit will be limited to the regular service fees paid to the partner, which are spread over the long-term contract and no debt impact will be recorded.
Si l'actif est comptabilisé hors bilan, l'incidence sur le déficit public sera limité aux droits pour services réguliers versés au partenaire, droits qui s'échelonnent sur la durée du contrat à long terme, et aucune incidence sur la dette ne sera enregistrée.

3. The aggregate amount of management costs and fees over the eligibility period laid down in Article 65(2) of Regulation (EU) No 1303/2013 shall not exceed the following limits:
3. Le montant agrégé des coûts et frais de gestion pour la période d'éligibilité visée à l'article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013 ne dépasse pas les seuils suivants:

Such supplementary fee shall be based on a tariff which is related to the additional costs involved in transporting and insuring the baggage concerned over and above the liability limit of 1 131 SDRs.
Cette redevance supplémentaire est fondée sur un tarif en rapport avec les coûts supplémentaires liés au transport et à l'assurance des bagages concernés au-delà de la limite de responsabilité de 1 131 DTS.

Such supplementary fee shall be based on a tariff which is related to the additional costs involved in transporting and insuring the baggage concerned over and above the liability limit of EUR 1 150.
Cette redevance supplémentaire est fondée sur un tarif en rapport avec les coûts supplémentaires liés au transport et à l'assurance des bagages concernés au-delà de la limite de responsabilité de 1 150 EUR.

These new measures will help first, by mandating summary boxes on contracts and applications to help improve thorough to consumers by clearly stating the key features such as interest rates and fees; second, by forcing clearer implications of minimum payments by improving consumer awareness of the time it would take to fully repay loans if only the minimum payment were made each month; third, by ensuring timely advance disclosure of interest rate changes to protect consumers from poorly disclosed interest rate hikes; fourth, by mandating a minimum 21-day grace period for all new purchases made within that period to remain interest free as long as the consumer pays their balance in full by the due date; fifth, by requiring lower interest costs with mandatory allocations of favoured consumer payments; sixth, by requiring express consent for credit limit increases; seventh, by placing limits on aggressive debt collection practices; and eighth, by prohibiting over-the-limit fees by restricting fees due to merchant holds placed on credit cards, protecting consumers from inadvertent fees they are not responsible for or aware of.
Les nouvelles mesures seront fort utiles, premièrement en imposant l'ajout d'encadrés contenant des sommaires sur les contrats et les formulaires de demande, où le consommateur pourra trouver, clairement exposées, les principales caractéristiques du produit financier, notamment le taux d'intérêt et les frais; deuxièmement en exigeant des informations plus claires sur les paiements minimums afin de sensibiliser le consommateur au temps qu'il faudrait pour rembourser la totalité d'un prêt en ne faisant que le paiement minimum chaque mois; troisièmement, en exigeant des préavis raisonnables avant tout changement des taux d'intérêt afin de mieux protéger le consommateurs des augmentations qui n'ont pas été annoncées clairement; quatrièmement, en imposant un délai de grâce minimum de 21 jours, pour éviter que les nouveaux achats effectués pendant cette période ne soient assujettis à des frais d'intérêt, à condition que le consommateur continue de payer son solde en totalité avant la date limite; cinquièmement, en rendant obligatoire une réduction des frais d'intérêts par l'affectation des paiements à l'avantage des consommateurs; sixièmement, en rendant le consentement obligatoire avant l'augmentation de la limite de crédit sur les cartes de crédit; septièmement, en plaçant des limites pour l'encadrement des pratiques agressives de recouvrement des dettes et, huitièmement, en interdisant les frais de dépassement de limite attribuables uniquement à des montants retenus par des commerçants, protégeant ainsi les consommateurs de frais encourus par mégarde et dont ils ne sont ni responsables ni au courant.

The interchange fees come on top of all the other fees imposed on consumers, whether we are talking about over-limit fees, minimum-payment rate changes or other fees.
Ce sont des frais qui s'ajoutent à tous les autres frais imposés aux consommateurs, qu'il s'agisse de frais de dépassement de limite ou de changement du taux de paiement minimum, etc.