Vertaling van "regulations it could mean $300 " (Engels → Frans) :

As a result of the change from 17 years to 20 years in the patent regulations it could mean $300 million over a period of time.
La durée de protection des brevets est passée de 17 à 20 ans, ce qui, sur une certaine période, pourrait représenter 300 millions de dollars.

Where a regulator exhausts the means to obtain access to data directly from the holder of the data, it could rely on an existing specific cooperation mechanism to ask for assistance from another Member State.
Lorsqu'une autorité réglementaire a épuisé les moyens d'obtenir l'accès aux données en s'adressant directement au détenteur de celles-ci, elle peut faire appel à un mécanisme de coopération spécifique lui permettant de demander assistance à un autre État membre.

2. For the purposes of Sections II and III of Chapter I of this Regulation, material change means any change which could impact the ability of an institution or of an EU parent undertaking or one or more of its subsidiaries to implement a recovery plan or to implement one or more recovery options contained in a recovery plan.
2. Aux fins du chapitre I, sections II et III, du présent règlement, on entend par «modification importante» toute modification qui pourrait influer sur la capacité d'un établissement ou d'une entreprise mère dans l'Union, ou d'une ou de plusieurs de ses filiales, de mettre en œuvre un plan de redressement ou une ou plusieurs options de redressement prévues dans un plan de redressement.

18 (1) Any person who has the charge, management or control of a means of containment shall report to every person prescribed for the purposes of this subsection any actual or anticipated release of dangerous goods that is or could be in excess of a quantity or concentration specified by regulation from the means of containment if the release endangers, or could endanger, public safety.
18 (1) Quiconque a la responsabilité ou la maîtrise effective d’un contenant de marchandises dangereuses doit faire rapport à chacune des personnes désignées par règlement pour l’application du présent paragraphe de tout rejet réel ou appréhendé provenant de ce contenant en une quantité ou en une concentration qui est ou pourrait être supérieure à celle précisée par règlement et qui compromet ou pourrait compromettre la sécurité publique.

The Court of Auditors and the auditors responsible for auditing the budgets of the Union institutions, bodies, offices and agencies should disclose to the European Anti-Fraud Office (OLAF) and to other competent authorities any fact which could be qualified as a criminal offence under this Directive, and Member States should ensure that national audit bodies within the meaning of Article 59 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 do the same, in accordance with Article 8 of Regulation (EU, Euratom) No 883/2013.
La Cour des comptes et les auditeurs chargés d'une mission d'audit des budgets des institutions, organes et organismes de l'Union devraient communiquer à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et aux autres autorités compétentes tout fait susceptible d'être constitutif d'une infraction pénale en vertu de la présente directive, et les États membres devraient faire en sorte que les organismes d'audits nationaux de contrôle des comptes, au sens de l'article 59 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, fassent de même, conformément à l'article 8 du règlement (UE, Euratom) no 883/2013.

This could mean good deals for people here, as long as automobile regulations and Canada's safety regulations are respected, obviously.
Cela peut s'avérer de très bonnes affaires pour les citoyens d'ici, à condition, évidemment, que la réglementation sur les véhicules et l'aspect sécuritaire par rapport à la réglementation canadienne soient respectés.

Secondly, the Commission contends that the note of 28 July 2009, which the applicant entitled ‘Complaint’ within the meaning of Article 90(2) of the Staff Regulations, was no more than a request for documents, and did not have the minimum content required for a ‘prior administrative complaint’ within the meaning of the provisions of the Staff Regulations, which is why that note did not have the effect of suspending the time-limit of three months and ten days before the matter could be referred to the Tribunal.
En deuxième lieu, la Commission soutient que la note du 28 juillet 2009, que la requérante a intitulée « R[éclamation] » au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, n’était qu’une simple demande visant à se faire communiquer des documents, et ne présentait pas le contenu minimum requis par la définition de la notion de réclamation administrative préalable au sens des dispositions du statut, raison pour laquelle cette note n’a pas pu avoir pour effet de suspendre le délai de trois mois et dix jours pour la saisine du Tribunal.

Clause 5 would add a new subsection to the immigration and refugee protection regulations stipulating that a foreign national who comes to Canada under the terms of a visitor visa bond must leave the country at the end of that period authorized for that stay even if the person applies for refugee status while in Canada (1830) Such a clause could mean that they would have to leave Canada before their refugee claim has been assessed on the merits of a fair and impartial tribunal.
L'article 5 ajouterait un nouveau paragraphe au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, disposant qu'un ressortissant étranger qui vient au Canada en vertu d'un cautionnement et d'un visa de visiteur doit quitter le pays à la fin de la période de séjour autorisée, même si la personne demande un statut de réfugié pendant qu'elle est au Canada (1830) Une disposition de ce type pourrait vouloir dire que la personne devrait quitter le Canada avant que sa demande de statut de réfugié ne soit jugée quant au fond par un tribunal équitable et impartial.

Action to combat harmful content first and foremost means developing technology (filtering tools and rating mechanisms) to enable users to reject such content by promoting awareness among parents and fostering self-regulation, which could be an adequate way of protecting minors in particular.
Pour traiter du contenu préjudiciable, les actions doivent prioritairement donner aux utilisateurs la possibilité de refuser le contenu préjudiciable par le développement de solutions technologiques (systèmes de filtrage et de classification), renforcer la sensibilisation des parents et développer l'autoréglementation qui peut fournir un cadre adéquat, en particulier pour la protection des mineurs.

Some people might consider " streamlining " a code word for taking shortcuts on the regulations, which could mean shortcutting the safety aspects of things in order to attract industry.
Certains pourraient penser que la « rationalisation » est un mot code qui veut dire que l'on va prendre des raccourcis avec la réglementation, c'est-à-dire négliger l'aspect sécuritaire afin d'attirer l'industrie.