Vertaling van "patent regulations it could mean $300 " (Engels → Frans) :

As a result of the change from 17 years to 20 years in the patent regulations it could mean $300 million over a period of time.
La durée de protection des brevets est passée de 17 à 20 ans, ce qui, sur une certaine période, pourrait représenter 300 millions de dollars.

2. For the purposes of Sections II and III of Chapter I of this Regulation, material change means any change which could impact the ability of an institution or of an EU parent undertaking or one or more of its subsidiaries to implement a recovery plan or to implement one or more recovery options contained in a recovery plan.
2. Aux fins du chapitre I, sections II et III, du présent règlement, on entend par «modification importante» toute modification qui pourrait influer sur la capacité d'un établissement ou d'une entreprise mère dans l'Union, ou d'une ou de plusieurs de ses filiales, de mettre en œuvre un plan de redressement ou une ou plusieurs options de redressement prévues dans un plan de redressement.

This Regulation constitutes a special agreement within the meaning of Article 142 of the EPC, a regional patent treaty within the meaning of Article 45(1) of the Patent Cooperation Treaty of 19 June 1970 and a special agreement within the meaning of Article 19 of the Convention for the Protection of Industrial Property, signed in Paris on 20 March 1883 and last revised on 14 July 1967.
Le présent règlement constitue un accord particulier au sens de l'article 142 de la CBE, un traité de brevet régional au sens de l'article 45, paragraphe 1, du traité de coopération en matière de brevets du 19 juin 1970 et un arrangement particulier au sens de l'article 19 de la Convention pour la protection de la propriété industrielle, signée à Paris le 20 mars 1883 et révisée en dernier lieu le 14 juillet 1967.

(c) "European patent with unitary effect" means a European patent which benefits from unitary effect in the territories of the participating Member States by virtue of this Regulation.
(c) «brevet européen à effet unitaire», un brevet européen auquel est conféré un effet unitaire sur le territoire des États membres participants en vertu du présent règlement.

1". European patent with unitary effect" means a European patent which benefits from unitary effect in the territories of the participating Member States by virtue of Regulation xx/xx [substantive provisions].
1. «brevet européen à effet unitaire», un brevet européen auquel est conféré un effet unitaire sur le territoire des États membres participants en vertu du règlement xx/xx [dispositions de fond].

The pharmaceutical industry has found a way through the use of patents and legal means to abuse the intent of the patent regulations.
L'industrie pharmaceutique a trouvé une façon d'utiliser les brevets et les recours juridiques pour abuser de l'esprit de la réglementation en matière de brevet.

Action to combat harmful content first and foremost means developing technology (filtering tools and rating mechanisms) to enable users to reject such content by promoting awareness among parents and fostering self-regulation, which could be an adequate way of protecting minors in particular.
Pour traiter du contenu préjudiciable, les actions doivent prioritairement donner aux utilisateurs la possibilité de refuser le contenu préjudiciable par le développement de solutions technologiques (systèmes de filtrage et de classification), renforcer la sensibilisation des parents et développer l'autoréglementation qui peut fournir un cadre adéquat, en particulier pour la protection des mineurs.

(i) the extent to which the port authority and a wholly-owned subsidiary of the port authority may undertake port activities referred to in paragraph 24(2)(a) and other activities referred to in paragraph 24(2)(b); (j) the maximum term of a lease or licence of federal real property under the management of the port authority; (k) the limits on the authority of the port authority to contract as agent for Her Majesty; (l) the limits on the power of the port authority to borrow money on the credit of the port authority for port purposes; and (m) any other provision that the Minister'' (b) adding the following after line 15 on page 6: ``(3) Letters patent are not regulations within the meaning of the Statutory Instruments Act, but shall be published in the Canada Gazette and are valid with respect to third parties as of the date of publication (4) Any provisions of letters patent relating to the extent to which a port authority may undertake activities referred to in paragraph 24(2)(b) shall be approved by the President of the Treasury Board and the Minister of Finance before the letters patent are issued (5) Any provisions of letters patent relating to limits on the power of a port authority to borrow money on the credit of the port authority for port purposes shall be approved by the Governor in Council before the letters patent are issued'.
«i) la mesure dans laquelle l'administration portuaire et les filiales à cent pour cent de l'administration portuaire peuvent exercer les activités portuaires visées à l'alinéa 24(2)a) et les autres activités visées à l'alinéa 24(2)b); j) la durée maximale des baux ou permis octroyés à l'égard des immeubles fédéraux gérés par l'administration portuaire; k) les limites aux pouvoirs de l'administration portuaire de conclure des contrats à titre de mandataire de Sa Majesté; l) les limites aux pouvoirs de l'administration portuaire d'emprunter des fonds sur son crédit pour l'exploitation du port; m) toute autre disposition que le ministre» b) par adjonction après le ligne 18, page 6, de ce qui suit: «(3) Les lettres patentes ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires; elles sont toutefois publiées dans la Gazette du Canada et sont opposables aux tiers à compter de leur date de publication (4) Les dispositions des lettres patentes relatives à la mesure dans laquelle l'administration portuaire peut exercer les activités visées à l'alinéa 24(2)b) doivent être approuvées par le président du Conseil du Trésor et le ministre des Finances avant la délivrance des lettres patentes (5) Les dispositions des lettres patentes relatives à la mesure dans laquelle l'administration portuaire peut emprunter des fonds sur son crédit pour l'exploitation du port doivent être approuvées par le gouverneur en conseil avant la délivrance des lettres patentes».

subsection 6(3) of this Act is replaced by the following: (3) Letters patent are not regulations within the meaning of the Regulations Act, but shall be published in the Canada Gazette and are valid with respect to third parties as of the date of publication.
le paragraphe 6(3) de la présente loi est remplacé par ce qui suit : (3) Les lettres patentes ne sont pas des règlements au sens de la Loi sur les règlements; elles sont toutefois publiées dans la Gazette du Canada et sont opposables aux tiers à compter de leur date de publication.

Some people might consider " streamlining " a code word for taking shortcuts on the regulations, which could mean shortcutting the safety aspects of things in order to attract industry.
Certains pourraient penser que la « rationalisation » est un mot code qui veut dire que l'on va prendre des raccourcis avec la réglementation, c'est-à-dire négliger l'aspect sécuritaire afin d'attirer l'industrie.