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Traduction de «regulation which requires at least 500 redundancies » (Anglais → Français) :

It was based on the intervention criterion of Art. 2 (a) of the EGF Regulation, which requires at least 500 redundancies over a four-month period in an enterprise in a Member State, including workers made redundant in its suppliers and downstream producers and was submitted within the deadline of 10 weeks (Art. 5 of the Regulation).

Elle était fondée sur le critère d'intervention de l'article 2, point a), du règlement FEM, exigeant le licenciement d'au moins 500 salariés d'une entreprise d'un État membre, sur une période de 4 mois, y compris des travailleurs employés chez les fournisseurs ou producteurs en aval de ladite entreprise, et a été présentée dans un délai de 10 semaines (article 5 du règlement).


It was based on the intervention criterion of Art. 2 (a) of the EGF Regulation, which requires at least 500 redundancies over a four-month period in an enterprises in a Member State, including workers made redundant in its suppliers and downstream producers and was submitted within the deadline of 10 weeks (Art. 5 of the Regulation).

Elle était fondée sur le critère d'intervention de l'article 2, point a), du règlement FEM, exigeant le licenciement d'au moins 500 salariés d'une entreprise d'un État membre, sur une période de 4 mois, y compris des travailleurs employés chez les fournisseurs ou producteurs en aval de ladite entreprise, et a été présentée dans un délai de 10 semaines (article 5 du règlement).


It was based on the intervention criterion of Art. 2 (a) of the EGF Regulation, which requires at least 500 redundancies over a fourth-month period in an enterprise in a Member State, including workers made redundant in its suppliers and downstream producers and was submitted within the deadline of 10 weeks (Art. 5 of the Regulation).

Elle est fondée sur le critère d'intervention prévu à l'article 2, point a), du règlement FEM, qui subordonne la contribution du Fonds au licenciement d'au moins cinq cents salariés d'une entreprise dans un État membre sur une période de quatre mois, y compris des travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou producteurs en aval de ladite entreprise, et a été introduite dans le délai de 10 semaines prévu à l'article 5 dudit règlement.


The application was based on the intervention criterion of Art. 2 (a) of the EGF Regulation which requires at least 500 redundancies over a four-month period in an enterprise in a Member State, including workers made redundant in its suppliers or downstream producers and was submitted within the deadline of 10 weeks (Art. 5 of the Regulation).

Elle est fondée sur le critère d'intervention prévu à l'article 2, point a), du règlement FEM, qui subordonne la contribution du Fonds au licenciement d'au moins cinq cents salariés d'une entreprise dans un État membre sur une période de quatre mois, y compris des travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou producteurs en aval de ladite entreprise, et a été introduite dans le délai de 10 semaines prévu à l'article 5 dudit règlement.


7.Sweden submitted the application under the intervention criteria of Article 4(1)(a), which requires at least 500 workers being made redundant over a reference period of four months in an enterprise in a Member State, including workers made redundant by suppliers and downstream producers and / or self-employed persons whose activity has ceased.

7.La Suède a introduit la demande au titre du critère d’intervention visé à l’article 4, paragraphe 1, point a), qui exige qu’au moins 500 salariés soient licenciés sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés licenciés par les fournisseurs ou les producteurs en aval de ladite entreprise et/ou les travailleurs indépendants en cessation d’activité.


The application is based on Article 2(a) of Regulation (EC) 1927/2006 (the 'EGF Regulation') , which requires at least 500 redundancies over a period of four months in an enterprise in a Member State, including workers made redundant in its suppliers and downstream producers.

Cette demande se base sur l’article 2, paragraphe a), du règlement (CE) n° 1927/2006 (le «règlement FEM») , qui nécessite au moins 500 licenciements sur une période de quatre mois dans une entreprise basée dans un État membre, y compris les travailleurs licenciés par les fournisseurs et les producteurs en aval de l’entreprise.


The two levels correspond to regulated courses of study of a total duration of at least 15 years which require the successful completion of eight years of elementary education followed by four years of intermediate preparatory vocational education (VMBO), and which require at least three years' level 3 or 4 training at a college for intermediate vocational training (MBO), culminating in an examination (The aver ...[+++]

Les deux niveaux correspondent à des cycles d'études réglementés d'une durée totale d'au moins quinze ans qui présupposent l'accomplissement de huit ans d'enseignement de base suivis de quatre ans d'enseignement professionnel préparatoire moyen (“VMBO”), auxquels s'ajoutent au moins trois ans de formation de niveau 3 ou 4 dans un établissement d'enseignement moyen professionnel (“MBO”), sanctionnée par un examen [la durée de la formation professionnelle moyenne peut être ramenée de trois à deux ans, si l'intéressé dispose d'une qualification donnant accès à l'université (quatorze ans de formation préalable) ou à l'enseignement profession ...[+++]


Under Article 9 of Regulation (EC) No 1255/1999, private storage aid may be granted for long-keeping cheeses and for cheeses which are manufactured from sheep’s and/or goat’s milk and require at least six months for maturing, if for those cheeses price developments and the stock situation indicate a serious imbalance of the market which may be eliminated or ...[+++]

L'article 9 du règlement (CE) no 1255/1999 prévoit que l'octroi d'une aide au stockage privé peut être décidé pour les fromages de garde et pour les fromages fabriqués à partir de lait de brebis et/ou de chèvre nécessitant au moins six mois d'affinage, si l'évolution des prix et des stocks de ces fromages fait apparaître un déséquilibre grave du marché qui peut être supprimé ou réduit par un stockage saisonnier.


Pursuant to Article 9 of Regulation (EC) No 1255/1999 private storage aid may be granted for long-keeping cheeses and for cheeses which are manufactured from sheeps’ and/or goats’ milk and require at least six months for maturing, if for those cheeses price developments and the stock situation indicate a serious imbalance of the market which may be eliminated or reduced ...[+++]

L’article 9 du règlement (CE) no 1255/1999 prévoit que l’octroi d’une aide au stockage privé peut être décidé pour les fromages de garde et pour les fromages fabriqués à partir de lait de brebis et/ou de chèvre nécessitant au moins six mois d’affinage, si l’évolution des prix et des stocks de ces fromages fait apparaître un déséquilibre grave du marché qui peut être supprimé ou réduit par un stockage saisonnier..


| the natural persons are engaged in the supply of a service on a temporary basis as employees of a legal person, who has no commercial presence in any Member State of the European Community.the legal person has obtained a service contract, for a period not exceeding three months from a final consumer in the Member State concerned, through an open tendering procedure or any other procedure which guarantees the bona fide character of the contract (e.g. advertisement of the availability of the contract) where this requirement exists or is introduced in the Member State pursuant to the laws, regulations ...[+++]

| les personnes physiques sont chargées de la prestation d'un service à titre provisoire en tant qu'employés d'une personne morale, qui n'a aucune présence commerciale sur le territoire de l'un quelconque des États membres de la Communauté européenne,la personne morale a obtenu un contrat de prestation de services, pour une période ne dépassant pas trois mois, avec un utilisateur final dans l'État membre concerné, par adjudication publique ou par le biais d'une autre procédure qui garantit que le contrat a été conclu de bonne foi (publication du projet de marché) lorsque cett ...[+++]




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Date index: 2024-09-01
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