Traduction de «egf regulation which requires at least 500 redundancies » (Anglais → Français) :

It was based on the intervention criterion of Art. 2 (a) of the EGF Regulation, which requires at least 500 redundancies over a four-month period in an enterprise in a Member State, including workers made redundant in its suppliers and downstream producers and was submitted within the deadline of 10 weeks (Art. 5 of the Regulation).
Elle était fondée sur le critère d'intervention de l'article 2, point a), du règlement FEM, exigeant le licenciement d'au moins 500 salariés d'une entreprise d'un État membre, sur une période de 4 mois, y compris des travailleurs employés chez les fournisseurs ou producteurs en aval de ladite entreprise, et a été présentée dans un délai de 10 semaines (article 5 du règlement).

It was based on the intervention criterion of Art. 2 (a) of the EGF Regulation, which requires at least 500 redundancies over a four-month period in an enterprises in a Member State, including workers made redundant in its suppliers and downstream producers and was submitted within the deadline of 10 weeks (Art. 5 of the Regulation).
Elle était fondée sur le critère d'intervention de l'article 2, point a), du règlement FEM, exigeant le licenciement d'au moins 500 salariés d'une entreprise d'un État membre, sur une période de 4 mois, y compris des travailleurs employés chez les fournisseurs ou producteurs en aval de ladite entreprise, et a été présentée dans un délai de 10 semaines (article 5 du règlement).

It was based on the intervention criterion of Art. 2 (a) of the EGF Regulation, which requires at least 500 redundancies over a fourth-month period in an enterprise in a Member State, including workers made redundant in its suppliers and downstream producers and was submitted within the deadline of 10 weeks (Art. 5 of the Regulation).
Elle est fondée sur le critère d'intervention prévu à l'article 2, point a), du règlement FEM, qui subordonne la contribution du Fonds au licenciement d'au moins cinq cents salariés d'une entreprise dans un État membre sur une période de quatre mois, y compris des travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou producteurs en aval de ladite entreprise, et a été introduite dans le délai de 10 semaines prévu à l'article 5 dudit règlement.

The application was based on the intervention criterion of Art. 2 (a) of the EGF Regulation which requires at least 500 redundancies over a four-month period in an enterprise in a Member State, including workers made redundant in its suppliers or downstream producers and was submitted within the deadline of 10 weeks (Art. 5 of the Regulation).
Elle est fondée sur le critère d'intervention prévu à l'article 2, point a), du règlement FEM, qui subordonne la contribution du Fonds au licenciement d'au moins cinq cents salariés d'une entreprise dans un État membre sur une période de quatre mois, y compris des travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou producteurs en aval de ladite entreprise, et a été introduite dans le délai de 10 semaines prévu à l'article 5 dudit règlement.

The application is based on Article 2(a) of Regulation (EC) 1927/2006 (the 'EGF Regulation') , which requires at least 500 redundancies over a period of four months in an enterprise in a Member State, including workers made redundant in its suppliers and downstream producers.
Cette demande se base sur l’article 2, paragraphe a), du règlement (CE) n° 1927/2006 (le «règlement FEM») , qui nécessite au moins 500 licenciements sur une période de quatre mois dans une entreprise basée dans un État membre, y compris les travailleurs licenciés par les fournisseurs et les producteurs en aval de l’entreprise.

7.Sweden submitted the application under the intervention criteria of Article 4(1)(a), which requires at least 500 workers being made redundant over a reference period of four months in an enterprise in a Member State, including workers made redundant by suppliers and downstream producers and / or self-employed persons whose activity has ceased.
7.La Suède a introduit la demande au titre du critère d’intervention visé à l’article 4, paragraphe 1, point a), qui exige qu’au moins 500 salariés soient licenciés sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés licenciés par les fournisseurs ou les producteurs en aval de ladite entreprise et/ou les travailleurs indépendants en cessation d’activité.