Traduction de «regulation and to apply them strictly » (Anglais → Français) :

11. Urges the Commission to implement without any further delay the operational guidelines laid down in Article 10 of the IcSP Regulation and to apply them strictly to the cocaine and heroin route programmes;
11. invite instamment la Commission à mettre en œuvre sans plus tarder les orientations opérationnelles visées à l'article 10 du règlement IcSP et à les appliquer de manière rigoureuse aux programmes "route de la cocaïne" et "route de l'héroïne";

13. Urges the Commission to implement without any further delay the operational guidelines laid down in Article 10 of the IcSP Regulation and to apply them strictly to the cocaine and heroin route programmes;
13. invite instamment la Commission à mettre en œuvre sans plus tarder les orientations opérationnelles visées à l'article 10 du règlement IcSP et à les appliquer de manière rigoureuse aux programmes "route de la cocaïne" et "route de l'héroïne";

15. Urges the Commission to implement without any further delay the operational guidelines laid down in Article 10 of the IcSP Regulation and to apply them strictly to the cocaine and heroin route programmes;
15. invite instamment la Commission à mettre en œuvre sans plus tarder les orientations opérationnelles visées à l'article 10 du règlement IcSP et à les appliquer de manière rigoureuse aux programmes "route de la cocaïne" et "route de l'héroïne";

For the period 2000-06 Regulation 438/2001 has taken over the provisions of Regulation 2064/97 for the Structural Funds, while Regulation 1386/2002 applies them for the first time to the Cohesion Fund.
Pour la période 2000-2006, le règlement n° 438/2001 a remplacé les dispositions du règlement n° 2064/97 en ce qui concerne les Fonds structurels, tandis que le règlement n° 1386/2002 les applique pour la première fois au Fonds de cohésion.

11. Urges the Commission to implement without any further delay the operational guidelines laid down in Article 10 of the IcSP Regulation, to apply them strictly to the cocaine and heroin route programmes and, in the event of non-compliance and inconsistency with the guidelines, to immediately suspend these programmes;
11. demande instamment à la Commission de mettre en œuvre sans délai les orientations opérationnelles définies à l'article 10 du règlement instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix, d'appliquer ces orientations sans exception aux programmes concernant la route de la cocaïne et la route de l'héroïne et de suspendre immédiatement ces programmes au cas où ils violeraient ces orientations ou ne seraient pas compatibles avec elles;

5. ESMA shall act in accordance with Article 17 of Regulation (EU) No 1095/2010 in the event that the CCP’s competent authority has not applied the provisions of this Regulation, or has applied them in a way which appears to be in breach of Union law.
5. L'AEMF agit conformément à l'article 17 du règlement (UE) no 1095/2010 lorsque l'autorité compétente de la contrepartie centrale n'a pas appliqué les dispositions du présent règlement ou les a appliquées d'une manière qui semble constituer une violation du droit de l'Union.

1. The Staff Regulations, the Conditions of Employment and the rules adopted jointly by the Union institutions, for the purpose of applying them shall apply to the staff of the Board.
1. Le statut des fonctionnaires, le régime applicable aux autres agents et les règles adoptées conjointement par les institutions de l'Union aux fins de l'application de ce statut et de ce régime s'appliquent au personnel du CRU.

(12) This Regulation should also apply to consumer products which, although not foodstuff, resemble foodstuff and are likely to be confused with foodstuff in a way that consumers, especially children, may place them in their mouths, suck or ingest them, which might cause, for example, suffocation, poisoning, the perforation or obstruction of the digestive tract.
(12) Il y a lieu que le présent règlement s’applique aux produits de consommation qui, sans en être, ressemblent à des denrées alimentaires et sont susceptibles d’être confondus avec celles-ci et, de ce fait, portés à la bouche, sucés ou ingérés par les consommateurs et plus spécialement les enfants, alors qu’une telle action pourrait par exemple provoquer un étouffement, une intoxication ou la perforation ou l’obstruction du tube digestif.

16. Is disappointed to note that the Court of Auditors has again discovered anomalies in the award of contracts due to inappropriate selection criteria; urges the Agency to set more realistic, appropriate selection criteria and to apply them strictly in order to guarantee transparent and fair treatment of tenderers; notes the Agency's assurances that improvements will be seen in the 2005 audit exercise;
16. note avec regret que la Cour des comptes a de nouveau mis au jour des anomalies dans la passation des marchés, et ce à cause de critères de sélection inappropriés; demande instamment à l'Agence de fixer des critères plus réalistes et plus appropriés et de les appliquer avec rigueur afin de garantir la transparence ainsi que l'égalité de traitement entre les soumissionnaires; prend note des assurances données par l'Agence que les améliorations apparaîtront au cours de l'exercice de contrôle 2005;

Notwithstanding the fact that the principles of the general food law laid down in Regulation (EC) No 178/2002 apply only to feed for food-producing animals, in view of the difficulty of segregating products to be used as feed intended for animals which are not destined for food production and in order to facilitate the control and the enforcement of the provisions of this Regulation, it is appropriate to apply them also to feed which is not intended for food-producing animals.
Nonobstant le fait que les principes généraux de la législation alimentaire prévus par le règlement (CE) no 178/2002 ne s'appliquent qu'aux aliments pour animaux producteurs de denrées alimentaires, compte tenu de la difficulté qu'il y a à les séparer des produits devant être utilisés comme aliments pour animaux qui ne sont pas destinés à la production de denrées alimentaires et dans le but de faciliter le contrôle et l'application des dispositions du présent règlement, il y a lieu d'appliquer ces dernières également aux aliments qui ne sont pas destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires.