Vertaling van "regrets that the election laws still contain ambiguities " (Engels → Frans) :

In my region, 109 First Nations have custom election codes, 77 are still under the Indian Act and 13 have election laws that are contained for the most part in constitutions.
Dans ma région, 109 Premières nations ont des codes d'élection coutumiers, 77 sont encore assujetties à la Loi sur les Indiens et 13 ont des lois électorales généralement consacrées par des constitutions.

Hon. Don Boudria (Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, obviously under Canada's election laws all contributions made to political parties, including the hon. member's party across, if there are still people giving to that party, or to any other political party represented in the House or not represented in the House, are a matter of public record if the transaction in question is over and above $100 in any calendar year.
L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, évidemment, en vertu de la législation électorale canadienne, toutes les contributions faites aux partis politiques, y compris le parti du député d'en face, s'il y a encore des gens qui versent des contributions à ce parti, ainsi que tout autre parti représenté à la Chambre, et même ceux qui ne le sont pas, doivent être divulguées si elles s'élèvent à plus de 100 $ pour une année civile.

35. Is, however, deeply concerned by the fact that the media, in particular State television channels, did not provide fair and equal coverage and that there were numerous violations of the rules regarding political advertising; regrets that the election laws still contain ambiguities and inconsistencies, and that the method of appointing election administration bodies still requires further consideration; calls on the authorities in the Former Yugoslav Republic of Macedonia to give an appropriate follow-up to the conclusions and recommendations in the forthcoming election observation mission report drawn up by the OSCE and the Office for Democratic Institutions and Human Rights;
35. est néanmoins très inquiet de constater que les médias, notamment les chaînes de télévision étatiques, n'ont pas assuré une couverture juste et équitable des événements, commettant de nombreuses atteintes aux règles relatives à la publicité politique; observe que les lois électorales contiennent encore des ambiguïtés et des incohérences et qu'il convient de revoir à nouveau le mode de désignation des instances administratives électorales; invite les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à donner un suivi approprié aux conclusions et aux recommandations du rapport qui sera établi par la mission d'observation des élections de l'OSCE et de l'Office pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme;

9. Encourages the Georgian authorities to review and strengthen the Law on Political Union of Citizens that regulates party and campaign finance which, despite the substantial amendments which were adopted less than a year before the elections, still contains serious ambiguities negatively affecting its proper implementation;
9. encourage les autorités géorgiennes à réviser et à renforcer la loi sur les unions politiques de citoyens réglementant le financement des partis et de la campagne, laquelle, malgré les importantes modifications adoptées moins d'un an avant les élections, comporte toujours de graves ambiguïtés ayant des incidences négatives sur sa mise en œuvre correcte;

33. Is, however, deeply concerned by the fact that the media, in particular State television channels, did not provide fair and equal coverage and that there were numerous violations of the rules regarding political advertising; that the election laws still contain ambiguities and inconsistencies and that the method of appointment of election administration bodies still requires further consideration; calls on the authorities in Former Yugoslav Republic of Macedonia to give an appropriate follow-up to the conclusions and recommendations in the forthcoming report by the OSCE/ODIHR Election Observation Mission;
33. est néanmoins très inquiet de constater que les médias, notamment les chaînes de télévision étatiques, n'ont pas assuré une couverture juste et équitable des événements, commettant de nombreuses atteintes aux règles relatives à la publicité politique; observe que les lois électorales contiennent encore des ambiguïtés et des incohérences et qu'il convient de revoir à nouveau le mode de désignation des instances administratives électorales; invite les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à donner un suivi approprié aux conclusions et aux recommandations du rapport qui sera établi par la mission d'observation des élections de l'OSCE et de l'Office pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme;

17. Reiterates that a legal framework developed in line with ECtHR case-law is still needed so as to enable all religious communities to function without undue constraints, in particular as regards their legal status, training of clergy, election of their hierarchy, religious education and the construction of places of worship; encourages Turkish authorities, all political parties, civil society and the communities concerned to engage in creating an environment conducive to full respect for freedom of religion in practice; reiterates its call for the immediate re-opening of the Greek Orthodox Halki Seminary and the public use of the ecclesiastical title of the Ecumenical Patriarch; welcomes the recent initiatives by the government and its ongoing talks between the government and Alevi leaders on long-standing issues, such as Alevi places of worship and the setting-up of a memorial commemorating the Sivas massacre, and calls on the Turkish government to address their concerns without delay and to make state-run courses on religion non-compulsory; regrets the planned expropriation of the Syriac Orthodox Monastery of St Gabriel in Tur Abdin and the court procedures against representatives of the monastery;
17. rappelle qu'un cadre juridique établi conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme reste nécessaire afin de permettre à toutes les communautés religieuses de fonctionner sans contraintes excessives, en particulier pour ce qui concerne leur statut juridique, la formation du clergé, l'élection de la hiérarchie, l'éducation religieuse et la construction de lieux de culte; encourage les autorités turques, tous les partis politiques, la société civile et les communautés concernées à s'efforcer de créer un environnement propice au plein respect de la liberté de religion dans la pratique; renouvelle son appel concernant la réouverture immédiate du séminaire orthodoxe grec de Halki et l'usage public du titre ecclésiastique de patriarche œcuménique; se félicite des récentes initiatives du gouvernement et de la poursuite des discussions entre ce dernier et les responsables des Alévis sur des problèmes de longue date, comme les lieux de culte des Alévis et la création d'un mémorial en commémoration du massacre de Sivas, et invite le gouvernement turc à résoudre leurs difficultés sans attendre et à rendre non obligatoires les cours publics de religion; déplore l'expropriation prévue du monastère orthodoxe syrien Mor Gabriel dans le Tour Abdin et les procédures judiciaires entamées contre les représentants du monastère;

17. Reiterates that a legal framework developed in line with the ECHR case-law is still needed so as to enable all religious communities to function without undue constraints, in particular as regards their legal status, training of clergy, election of their hierarchy, religious education and the construction of places of worship; encourages Turkish authorities, all political parties, civil society and the communities concerned to engage in creating an environment conducive to full respect for freedom of religion in practice; reiterates its call for the immediate re-opening of the Greek Orthodox Halki Seminary and the public use of the ecclesiastical title of the Ecumenical Patriarch; welcomes the recent initiatives by the government and its ongoing talks between the government and Alevi leaders on long-standing issues, such as Alevi places of worship and the setting-up of a memorial commemorating the Sivas massacre, and calls on the Turkish government to address their concerns without delay and to make state-run courses on religion non-compulsory; regrets the planned expropriation of the Syriac Orthodox Monastery of St Gabriel in Tur Abdin and the court procedures against representatives of the monastery;
17. rappelle qu'un cadre juridique établi conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme reste nécessaire afin de permettre à toutes les communautés religieuses de fonctionner sans contraintes excessives, en particulier pour ce qui concerne leur statut juridique, la formation du clergé, l'élection de la hiérarchie, l'éducation religieuse et la construction de lieux de culte; encourage les autorités turques, tous les partis politiques, la société civile et les communautés concernées à s'efforcer de créer un environnement propice au plein respect de la liberté de religion dans la pratique; renouvelle son appel concernant la réouverture immédiate du séminaire orthodoxe grec de Halki et l'usage public du titre ecclésiastique de patriarche œcuménique; se félicite des récentes initiatives du gouvernement et de la poursuite des discussions entre ce dernier et les responsables des Alévis sur des problèmes de longue date, comme les lieux de culte des Alévis et la création d'un mémorial en commémoration du massacre de Sivas, et invite le gouvernement turc à résoudre leurs difficultés sans attendre et à rendre non obligatoires les cours publics de religion; déplore l'expropriation prévue du monastère orthodoxe syrien Mor Gabriel dans le Tour Abdin et les procédures judiciaires entamées contre les représentants du monastère;

We're still awaiting a letter from the minister responsible for election laws; I understand we will get that letter on Monday.
Nous attendons toujours une lettre du ministre responsable de la loi électorale; on devrait la recevoir lundi.

At the same time, the same people will see in the papers or on certain television programs that some people in this country are fortunate enough to have tidy fortunes, and to, it would seem, not have to pay taxes or to be able to take advantage of some form of tax evasion scheme, like family trusts, like tax credits such as the research and development credit, which in some cases may be used for praiseworthy pursuits but in reality boil down to a means of not paying a fair share of taxes (1625) The citizens in question who are in the process of filling in their tax returns may still recall the Auditor General's report last year, which said it was astounding that we continue to tolerate that Canadian income tax laws still contain certain tax haven provisions.
En même temps, en lisant les journaux ou en regardant certaines émissions de télévision, cette personne va se rendre compte qu'il y a des gens dans ce pays qui ont le bonheur de posséder des fortunes appréciables et qui, semble-t-il, ne paient pas d'impôt ou bénéficent de différentes formes d'évasion fiscale, comme les fiducies familiales, comme certaines crédits d'impôt, tels ceux pour la recherche et le développement, pour certains objectifs qui sont, ma foi, louables mais qui, en pratique, sont des façons d'éviter l'impôt qui devrait être payé par tous les citoyens (1625) Le citoyen en question qui remplit actuellement son rapport d'impôt a peut-être en mémoire le rapport du vérificateur général, de l'année dernière, qui s'étonnait qu'on tolère encore dans les lois de l'impôt canadien certaines dispositions relatives aux abris fiscaux.

Even if we do not look at Bill C-29 and other provisions of the Coastal Fisheries Protection Act, there is a link here. Foreign States make that link, because they claim that the Coastal Fisheries Protection Act will still contain provisions that are extraterritorial in scope and in violation of international law.
Même si on n'étudie pas le projet de loi C-29 et d'autres dispositions de la Loi sur la protection des pêches côtières, il y a un lien à faire, lien que les États étrangers font, car ils prétendent que la Loi sur la protection des pêches côtières va encore contenir des dispositions qui ont une portée extraterritoriale et qui sont contraires au droit international.