Traduction de «for election laws » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

balloting laws | election statutes | election law | election legislation
droit électoral

Election law reform [ White paper on election law reform ]
La réforme de la loi électorale [ Livre blanc sur la réforme de la loi électorale ]

election law and practice
le droit et la pratique électorale

election
élection

audit elections | supervise elections | monitor elections | oversee elections
surveiller des élections

elections to the European Parliament | EP elections | European elections | European Parliamentary elections
élection du Parlement européen | élections européennes

direct election | election by direct suffrage | election by direct vote
scrutin direct | vota à la base | vote direct

international election observer | international observer | election observer | election scrutineer
assesseure | observateur électoral | assesseur | observateur électoral/observatrice électorale

An Act to amend certain provisions of law respecting democratic procedure and the remuneration of elected officials, in municipalities
Loi modifiant certaines dispositions législatives concernant la démocratie et la rémunération des élus dans les municipalités

Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]
Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Whilst considerable progress had been made in election law since the previous elections in 1991, the observer mission made a number of recommendations for further improvements.
En dépit de l'amélioration considérable du droit électoral depuis l'élection précédente, qui s'était déroulée en 1991, la mission d'observation a formulé un certain nombre de recommandations en vue d'améliorations supplémentaires.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52000DC0843 - EN - COMMUNICATION FROM THE COMMISSION on the application of Directive 93/109/EC to the June 1999 elections to the European Parliament - Right of Union citizens residing in a Member State of which they are not nationals to vote and stand in elections to the European Parliament
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52000DC0843 - EN - COMMUNICATION DE LA COMMISSION sur l'application de la directive 93/109/CE lors des élections au Parlement européen de juin 1999 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants

Patrick Boyer notes in Election Law in Canada, Vol. 2, Toronto: Butterworths, 1987, p. 1067: “The offences which have traditionally given rise to election petitions—bribery, treating, conveying voters to the poll and the like—have been on the statute books for quite some time, and those in the election process have generally become aware of the tolerable levels for campaign activities and the limits of the law in this regard”.
Patrick Boyer note dans Election Law in Canada, vol. 2, Toronto : Butterworths, 1987, p. 1067 : « Les infractions qui motivaient le plus souvent les requêtes en contestation d’élections — pots-de-vin, offre de boire et de manger, transport des électeurs jusqu’aux bureaux de scrutin et autres pratiques du genre — existent depuis fort longtemps déjà et ceux qui participent au processus électoral en sont venus à savoir jusqu’où elles sont tolérées dans le cadre de campagnes électorales, et à connaître les limites de la loi à cet égard».

As far as I know, the next election will not take place until October of next year, assuming that the Prime Minister allows the fixed-date election law to come to fruition and does not call an election ahead of that, or change the law or something else.
Pour autant que je sache, les prochaines élections n'auront lieu qu'en octobre de l'an prochain, à condition que le premier ministre respecte la loi sur les élections à date fixe et qu'il ne déclenche pas d'élections avant la date prévue, ou qu'il ne modifie pas la loi ou Dieu sait quoi d'autre.

When we think of process and the fact that we are talking about Elections Canada and reforming our election laws, this law, more than many other laws that have come before the House, shows that the government has a responsibility to work with the different stakeholders in advance of bringing forward legislation.
Monsieur le Président, j'aimerais aborder la question du processus. Quand on pense au processus, à Élections Canada et à la réforme de nos lois électorales, le projet de loi actuel démontre, plus que tout autre projet de loi ayant été présenté à la Chambre, que le gouvernement a la responsabilité de travailler avec les différents intervenants avant de proposer une mesure législative.

Why is it that we have a majority Conservative/Reform Party that feels it is the only party that knows how to change the election laws, when in fact it is likely the single greatest violator of the elections laws?
Pourquoi le Parti conservateur-réformiste majoritaire pense-t-il qu'il est le seul parti à savoir comment modifier les lois électorales, alors qu'en fait, c'est lui qui a commis le plus d'infractions en la matière?

Mr. Speaker, one of the things so critically important when we take a look at reforming election laws has to be the timely prosecution of individuals who violate election laws.
Monsieur le Président, la réforme de la loi électorale doit permettre d'engager des poursuites judiciaires en temps opportun contre ceux qui violent la loi électorale.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52010DC0605 - EN - REPORT FROM THE COMMISSION Report on the election of Members of the European Parliament (1976 Act as amended by Decision 2002/772/EC, Euratom) and on the participation of European Union citizens in elections for the European Parliament in the Member State of residence (Directive 93/109/EC)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52010DC0605 - EN - RAPPORT DE LA COMMISSION Rapport sur l’élection des membres du Parlement européen (acte de 1976 tel que modifié par la décision 2002/772/CE, Euratom) et sur la participation des citoyens de l’Union européenne aux élections au Parlement européen dans l’État membre de résidence (directive 93/109/CE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52008IP0194 - EN - EU Election Observation Missions European Parliament resolution of 8 May 2008 on EU election observation missions: objectives, practices and future challenges (2007/2217(INI)) // Thursday 8 May 2008 EU Election Observation Missions // P6_TA(2008)0194
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52008IP0194 - EN - Les missions d'observation électorale de l'UE: objectifs, pratiques et défis à venir Résolution du Parlement européen du 8 mai 2008 sur les missions d'observation d'élections de l'UE: objectifs, pratiques et défis futurs (2007/2217(INI)) // Jeudi, 8 mai 2008 Les missions d'observation électorale de l'UE: objectifs, pratiques et défis à venir // P6_TA(2008)0194

whereas election observation contributes to the overall promotion and protection of fundamental human rights and, more specifically, civil and political rights; and whereas a genuine democratic election process presupposes respect for freedom of expression and free media, adherence to the rule of law, the right to establish political parties and compete for public office, non-discrimination and equal rights for all citizens, and other fundamental human rights and freedoms that all OSCE participating States have committed themselves to protect and promote,
considérant que l'observation des élections contribue à la promotion et à la protection générales des Droits de l'homme fondamentaux et, plus spécifiquement, des droits civils et politiques; considérant qu'un réel processus démocratique présuppose le respect de la liberté d'expression et de la presse, le respect de l'État de droit, le droit de créer des partis politiques et de briguer des fonctions officielles, la non-discrimination et l'égalité des droits pour tous les citoyens, ainsi que le respect des autres libertés et Droits de l'homme fondamentaux que tous les États participant à l'OSCE se sont engagés à protéger et à promouvoir,