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Traduction de «regime whereas government-sponsored » (Anglais → Français) :

J. whereas Egyptian civil society organizations have repeatedly expressed their deep concern about the draft NGO law, which would impose complete and unjustified control over civic groups and subordinate them to security and administrative bodies and allow for very harsh sentencing of human rights defenders; whereas civil society organizations have been given a repeatedly postponed deadline to register under law No 84, which places severe restrictions on the independence and activities of NGOs, or face criminal charges; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life sentences, on NGOs r ...[+++]

J. considérant que des organisations de la société civile en Égypte ont de manière répétée manifesté leur vive inquiétude au sujet du dernier projet de loi sur les organisations non gouvernementales (ONG), qui imposerait un contrôle total, sans motivation, sur les groupements de citoyens et les soumettrait à des organes de sécurité et d'administration et qui autoriserait une condamnation très sévère des défenseurs de droits de l'homme; que les ONG se sont vu imposer un délai, plusieurs fois reporté, pour se faire enregistrer selon la loi n 84, qui limite gravement leur indépendance et menace leurs activités, ou encourir des poursuites pénales; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanct ...[+++]


I. whereas UN-sponsored talks took place in Switzerland from 15 to 20 December 2015 between the Government of Yemen, the Houthis and the General People’s Congress; whereas the UN Special Envoy for Yemen announced the cessation of hostilities on the morning of 15 December 2015; whereas despite the willingness expressed by the parties to have a full and comprehensive cessation of hostilities during the talks, the violence continued; whereas in order to minimise the violation, a coordination and de-escalation committee was established; whereas the agenda for the talks included the discussion of humanitarian issues, confidence-building measures and a genera ...[+++]

I. considérant que des pourparlers sous la houlette des Nations unies ont eu lieu du 15 au 20 décembre 2015 en Suisse entre le gouvernement du Yémen, les houthistes et le Congrès général du peuple; que l'envoyé spécial des Nations unies pour le Yémen a annoncé un cessez-le-feu le matin du 15 décembre 2015; que, malgré la volonté affichée par les parties de parvenir à un cessez-le-feu complet au cours des pourparlers, les violences se sont poursuivies; qu'afin de réduire au maximum les violations, un comité de coordination et de désescalade a été mis sur pied; qu'à l'ordre du jour des discussions figuraient les questions humanitaires, des mesures de renf ...[+++]


Mr. Speaker, this bill continues our plans for supporting growth and long-term prosperity by strengthening Canada's intellectual property regime to promote job creation and to improve conditions for business investment and access to international markets while reducing costs and red tape by making the tax system simpler and fairer for farming and fishing businesses, and by extending the existing tax credit for interest paid on government-sponsored student loans to interest paid on Canada apprentice loans.

Monsieur le Président, ce projet de loi s'inscrit dans la continuité de nos plans visant à soutenir la croissance et la prospérité à long terme. Il renforce le régime de propriété intellectuelle du Canada afin de favoriser la création d'emplois et d'améliorer les conditions d'investissements d'entreprises et d'accès aux marchés étrangers.


Whereas Directive 2011/61/EU also provides for a staged third-country regime governing non-EU AIFMs and non-EU AIFs, the new rules on ELTIFs have a more limited scope emphasising the European dimension of the new long-term investment product.

Alors que la directive 2011/61/UE prévoit également un régime progressif pour les pays tiers qui s'applique aux gestionnaires de FIA établis dans des pays tiers et aux FIA de pays tiers, les nouvelles règles relatives aux ELTIF ont un champ d'application plus restreint mettant en évidence la dimension européenne de ce nouveau produit d'investissement à long terme.


Whereas Directive 2011/61/EU also provides for a staged third-country regime governing non-EU AIFMs and non-EU AIFs, the new rules on ELTIFs have a more limited scope emphasising the European dimension of the new long-term investment product.

Alors que la directive 2011/61/UE prévoit également un régime progressif pour les pays tiers qui s'applique aux gestionnaires de FIA établis dans des pays tiers et aux FIA de pays tiers, les nouvelles règles relatives aux ELTIF ont un champ d'application plus restreint mettant en évidence la dimension européenne de ce nouveau produit d'investissement à long terme.


whereas Egypt, Libya and Tunisia have made considerable efforts to ensure that misappropriated assets stolen by former dictators and their regimes are repatriated to those countries, including setting up dedicated national investigative commissions tasked with tracing, identifying and recovering such assets, and initiating legal cases in the courts of EU Member States; whereas several key international actors — including the EU, G8 members, and Switzerland — responded positively to these efforts; whereas, however, few concrete results have been achieved in this context so f ...[+++]

considérant que l'Égypte, la Libye et la Tunisie ont déployé des efforts considérables en sorte que les avoirs détournés, qui ont été volés par les anciens dictateurs et leurs régimes, soient rapatriés dans ces pays, notamment en créant des commissions d'enquête nationales spéciales chargées de dépister, d'identifier et de recouvrer ces avoirs, et en engageant des actions en justice devant les tribunaux des États membres de l'Union; considérant que plusieurs acteurs internationaux de première importance, dont l'Union européenne, les membres du G8 et la Suisse, ont répondu à ces efforts, en allant dans leur sens; considérant que, toutef ...[+++]


C. whereas thousands of peaceful protesters and dissidents, including students, women’s rights activists, lawyers, prominent human rights defenders, journalists, trade union activists and reformist clerics have been arbitrarily arrested in a clear effort to intimidate critics and stifle dissent; whereas government officials have confirmed that, since June 2009, at least 30 protesters have died in protests or in detention and at least seven more died in clashes on 27 December, the holy day of Ashura; whereas the actual number of deaths caused by government-sponsored violence ...[+++]

C. considérant que des milliers de manifestants et d'opposants pacifiques, y compris des étudiants, des militants des droits de la femme, des juristes, d'importants défenseurs des droits de l'homme, des journalistes, des syndicalistes et des religieux réformistes ont été arrêtés arbitrairement dans un effort évident pour faire taire les critiques et étouffer l'opposition; que des responsables du gouvernement ont confirmé que depuis le mois de juin 2009, au moins trente manifestants étaient morts lors de manifestations ou pendant leur détention, et qu'au moins sept autres étaient décédés lors des affrontements du 27 décembre 2009, jour d ...[+++]


E. whereas government officials have confirmed that since June 2009 at least 30 protesters have died during demonstrations or in detention and that at least seven more died in clashes on 27 December 2009, the holy day of Ashura; whereas the actual number of deaths caused by government-sponsored violence is believed to be much higher,

E. considérant que des responsables du gouvernement ont confirmé que, depuis le mois de juin 2009, au moins trente manifestants étaient morts lors de manifestations ou pendant leur détention, et qu'au moins sept autres étaient décédés lors des affrontements du 27 décembre 2009, jour de la fête d'Ashoura; considérant que l'on estime à un chiffre beaucoup plus élevé le nombre réel de morts causées par les violences orchestrées par le gouvernement,


E. whereas government officials have confirmed that since June 2009 at least 30 protesters have died during demonstrations or in detention and that at least seven more died in clashes on 27 December 2009, the holy day of Ashura; whereas the actual number of deaths caused by government-sponsored violence is believed to be much higher,

E. considérant que des responsables du gouvernement ont confirmé que, depuis le mois de juin 2009, au moins trente manifestants étaient morts lors de manifestations ou pendant leur détention, et qu'au moins sept autres étaient décédés lors des affrontements du 27 décembre 2009, jour de la fête d'Ashoura; considérant que l'on estime à un chiffre beaucoup plus élevé le nombre réel de morts causées par les violences orchestrées par le gouvernement,


He neglected to mention that people would have had to wait a generation for any kind of progress under that previous regime, whereas this current government, within that 10 months, is has made significant progress. It is really heartening.

Il avait négligé de mentionner que les gens devraient attendre une génération pour constater quelque progrès que ce soit sous le régime précédent, alors qu'en dix mois, le gouvernement actuel a réalisé des progrès significatifs.




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Date index: 2022-03-24
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