Traduction de «regards the payments backlog under cohesion » (Anglais → Français) :

6. Furthermore, expresses its serious concern as regards the payments backlog under cohesion policy for the 2007-2013 Operational Programmes, as well as in respect of the current blockage in the adoption of Draft Amending Budget No. 3/2014 on the outstanding payments and BUDG 2015, which makes the situation of the unpaid bills even more critical;
6. s'inquiète en outre vivement du niveau des arriérés de paiement dans le cadre de la politique de cohésion pour les programmes opérationnels 2007-2013, ainsi que du blocage actuel dans l'adoption du projet de budget rectificatif n° 3/2014 concernant les paiements restant à liquider et du budget 2015, qui rend la situation concernant les factures impayées encore plus critique;

19. Believes that the existing EU funding and current EU financial resources for cohesion policy are insufficient to meet needs in terms of achieving real convergence and tackling regional disparities, high levels of unemployment, income inequalities and poverty in the European Union; points to the need for the EU budget to be strengthened in the area of cohesion policy; expresses its deep concerns regarding the significant delay in the implementation of cohesion policy 2014-2020, as well as the payments backlog under cohesion policy for 2007-2013;
19. estime que les financements européens existants et les ressources financières actuellement consacrées par l'Union à la politique de cohésion ne sont pas suffisants pour répondre aux besoins, s'agissant de favoriser la convergence réelle et de réduire les disparités régionales, les taux élevés de chômage, les inégalités de revenus et la pauvreté dans l'Union européenne; souligne que le budget de l'Union doit être renforcé dans le domaine de la politique de cohésion; se déclare profondément préoccupé par le retard important constaté dans la mise en œuvre de la politique de cohésion pour la période 2014-2020, ainsi que par les arriérés de paiement relevant de la politique de cohésion pour la période 2007-2013;

9. Expresses serious concern, furthermore, at the payments backlog under cohesion policy for the 2007-2013 operational programmes and at the current blockage in the adoption of DAB No 3/2014 on the outstanding payments and BUDG 2015, which makes the situation of the unpaid bills even more critical; calls on the Member States to show a sense of responsibility and willingness to remedy this payments backlog which is endangering the credibility of EU funds;
9. en outre, s'inquiète vivement du niveau des arriérés de paiement dans le cadre de la politique de cohésion pour les programmes opérationnels 2007-2013, ainsi que du blocage actuel dans l'adoption du projet de budget rectificatif n° 3/2014 concernant les paiements restant à liquider et du budget 2015, qui rend la situation concernant les factures impayées encore plus critique; invite tous les États membres à faire preuve du sens des responsabilités et de volonté de remédier à cet arriéré de paiement qui menace la crédibilité des fonds de l'Union européenne;

8. Is alarmed about the status of the payments backlog under cohesion policy for the 2007-2013 Operational Programmes, as well as about the current blockage in the adoption of Draft Amending Budget No 3/2014 on the outstanding payments and BUDG 2015, which makes the situation of the unpaid bills even more critical; stresses the importance and the urgency of reaching an agreement in this sense, on the basis of the new Commission proposals, by the end of 2014;
8. s'inquiète du niveau des arriérés de paiement dans le cadre de la politique de cohésion pour les programmes opérationnels 2007-2013, ainsi que du blocage actuel de l'adoption du projet de budget rectificatif n° 3/2014 concernant les paiements restant à liquider et du budget 2015, qui rend la situation concernant les factures impayées encore plus critique; fait observer l'importance et l'urgence d'arriver à un accord en ce sens, sur la base des nouvelles propositions de la Commission, d'ici à la fin 2014;

9. Is alarmed about the status of the payments backlog under cohesion policy for the 2007-2013 Operational Programmes; stresses the importance and the urgency of reaching an agreement on the subject, on the basis of new proposals from the Commission, by the end of 2014;
9. s'inquiète du niveau des arriérés de paiement dans le cadre de la politique de cohésion pour les programmes opérationnels 2007-2013; fait observer l'importance et l'urgence d'arriver à un accord sur le sujet, sur la base des nouvelles propositions de la Commission, d'ici à la fin 2014;

With regard to support granted under rural development, as referred to in Article 67(2), this paragraph shall apply in respect of the aid applications or payment claims submitted from claim year 2018, except as regards the payment of advances of up to 75 % provided for in the third subparagraph of this paragraph.
En ce qui concerne l'aide accordée au titre du développement rural, visée à l'article 67, paragraphe 2, le présent paragraphe s'applique aux demandes d'aide ou de paiement introduites à compter de l'année de demande 2018, sauf pour les avances jusqu'à 75 % prévues au troisième alinéa du présent paragraphe.

2. With regard to the submission of aid applications or payment claims, Member States may, under the conditions laid down in paragraph 1, provide for simplified procedures where data is already available to the authorities, in particular where the situation has not changed since the latest submission of an aid application or payment claim under the direct payment scheme or rural development measure concerned in accordance with Article 72(3) of Regulation (EU) No 1306/2013.
2. En ce qui concerne l’introduction des demandes d’aide ou des demandes de paiement, les États membres peuvent, dans les conditions fixées au paragraphe 1, prévoir des procédures simplifiées lorsque les autorités sont déjà en possession des données nécessaires et, en particulier, lorsque la situation n’a pas changé depuis l’introduction de la dernière demande d’aide ou de paiement au titre du régime de paiements directs ou de la mesure de développement rural concernés conformément à l’article 72, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013.

For payments made under the European Regional Development Fund (ERDF), the European Social Fund (ESF) and the Cohesion Fund, the EU co-financing rates will be increased by ten percentage points above the usual co-financing rates, to a maximum of 95%.
Pour les paiements effectués au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE) et du Fonds de cohésion, les taux de cofinancement de l’UE seront relevés de dix points de pourcentage par rapport aux taux de cofinancement habituels, jusqu’à un maximum de 95%.