Traduction de «support granted under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

aid to undertakings [ salvage grant | subsidy for undertakings | support grant ]
aide aux entreprises [ aide d'accompagnement | aide de sauvetage ]

aid grant recipient | support grant recipient | guide award recipient | help grant recipient
aider des bénéficiaires de subventions

Application for Grant under the Municipal Grants Act, 1980 (Ontario) - Form A
Demande de subvention prévue par la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités (Ontario) - Formulaire A

Application for Grant Under the Municipal Grants Act, 1980 (Quebec)
Demande de subvention prévue par la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités (Québec) - Formulaire F

Application for Frontage or Area Tax Grant under Section 3(1)(b) of the Municipal Grants Act, 1980
Demande de subvention en compensation de l'impôt sur la longueur de façade ou sur la superficie prévue par l'article 3(1)(b) de la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités

the right may be transferred, assigned or granted under contractual licence
le droit peut être transféré, cédé ou donné en licence contractuelle

innovation support grant
subvention en faveur de l'innovation

rate support grant
subvention de complément aux impôts municipaux

reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]
remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]

support policy [ granting of a subsidy ]
politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Any support granted under paragraph 1 shall be consistent with other Community measures and policies.
6. Tout soutien octroyé au titre du paragraphe 1 est cohérent avec les autres mesures et politiques communautaires.

For the sheepmeat and goatmeat and beef and veal sectors, if that support is applied together with the support granted under Articles 52 and 53, the total shall not exceed, respectively, the financial envelope of support obtained after applying the maximum percentage of retention set out in Articles 67 and 68 of Regulation (EC) No 1782/2003.
Pour les secteurs de la viande ovine, caprine et bovine, si ledit soutien est appliqué conjointement avec le soutien octroyé au titre des articles 52 et 53, le total ne dépasse pas l'enveloppe financière de l'aide obtenue après avoir appliqué le pourcentage maximum qui peut être conservé en vertu des articles 67 et 68 du règlement (CE) no 1782/2003.

8. Any coupled support granted under this Article shall be consistent with other Union measures and policies.
8. Tout soutien couplé octroyé au titre du présent article est cohérent avec les autres mesures et politiques de l'Union.

4. If any Union financial support granted under this Regulation is subsequently allocated to a third party as a final beneficiary, the initial beneficiary, being the recipient of the Union financial support, shall provide the Commission with all relevant information regarding the identity of that final beneficiary.
4. Si une aide financière de l'Union octroyée au titre du présent règlement est ensuite accordée à un tiers en tant que bénéficiaire final, le bénéficiaire initial, qui a reçu le soutien financier de l'Union, fournit à la Commission tous les renseignements utiles sur l'identité du bénéficiaire final.

4. The amount of support granted under paragraph 1 shall not exceed 50 % of the budget foreseen in the business plan for each operation, and shall not exceed a maximum amount of EUR 75 000 for each beneficiary.
4. Le montant de l'aide octroyée au titre du paragraphe 1 ne dépasse pas 50 % du budget prévu dans le plan d'entreprise pour chaque opération, avec un plafond maximal de 75 000 EUR pour chaque bénéficiaire .

6. Any coupled support granted under this Article shall be consistent with other Union measures and policies.
6. Tout soutien couplé octroyé au titre du présent article est cohérent avec les autres mesures et politiques de l'Union.

However Member States may pay advances up to 50 % as regards direct payments and 75% for the support granted under rural development as referred to in Article 68(2) prior to 1 December and not before 16 October.
Les États membres peuvent toutefois verser des avances allant jusqu'à 50 % pour les paiements directs et 75 % pour l'aide accordée au titre du développement rural, visée à l'article 68, paragraphe 2, avant le 1 décembre et uniquement à partir du 16 octobre.

2a. By way of derogation from paragraph 2 of this Article, Member States may decide, taking into account the risk of overpayment, to pay up to 50 % of the applicable payment referred to in Title III of Regulation (EU) ./2013 [DP] and 75 % of the support granted under rural development as referred to in Article 68(2) after completion of the administrative checks provided for in Article 61(1).
2 bis. Par dérogation au paragraphe 2, les États membres peuvent décider, compte tenu du risque d'indu, de verser jusqu'à 50 % du paiement visé au titre III, chapitre 2, du règlement (UE) n° ./2013 [PD] et jusqu'à 75 % de l'aide accordée au titre du développement rural, visée à l'article 68, paragraphe 2, après avoir achevé les contrôles administratifs prévus à l'article 61, paragraphe 1.

5. Financial support granted under Article 25(6)(e) of the basic Regulation shall be granted only for equipment and modernisation works for the protection of catch and gear from wild predator species protected under Council Directives 79/409/EEC and 92/43/EEC
5. L'aide financière prévue à l'article 25, paragraphe 6, point e), du règlement de base ne peut être octroyée que pour les équipements et les travaux de modernisation visant à la protection des captures et des engins contre les espèces de prédateurs sauvages protégées au titre des directives 79/409/CEE du Conseil et 92/43/CEE du Conseil

However, on these areas, the area payment specified in Article 104 of this Regulation shall not be granted and the support granted under Article 24(1) or Article 31(1), second indent of Regulation (EC) No 1257/1999 shall be limited to an amount equal at most to the area payment for set aside specified in Article 104 of this Regulation.
Toutefois, pour ces superficies, le paiement à la surface prévu à l'article 104 du présent règlement n'est pas accordé et le soutien octroyé au titre de l'article 24, paragraphe 1, ou de l'article 31, paragraphe 1, second tiret, du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil est limité à un montant au maximum égal à celui du paiement à la surface prévu à l'article 104 du présent règlement pour les terres mises en jachère.