Traduction de «regards taxation where unanimity remains » (Anglais → Français) :

As regards the Mediterranean area, one should mention the cannabis route which principally links Morocco as the main producing country and cannabis exporter, and the EU where cannabis remains the most widely available and most commonly used drug.
En ce qui concerne la région méditerranéenne, il faut mentionner la filière du cannabis, qui part pour l'essentiel du Maroc, principal pays producteur et exportateur de cannabis, à destination de l'UE, où le cannabis reste la drogue la plus facile à se procurer et celle qui est consommée le plus couramment.

(9) The reform Treaty likewise does not make any changes to the situation as regards taxation, where unanimity remains the general rule. The IGC failed to agree even to the relatively limited number of cases in which the Convention proposed that the ordinary legislative procedure (i.e. qualified majority voting) should apply in connection with administrative cooperation measures and action to combat tax fraud and evasion (subject to the Council unanimously establishing that the proposed measures related to these issues).
(9) Parallèlement, on constate aussi que le traité modificatif n'apporte pas de changements en matière de fiscalité, l'unanimité restant la règle générale en la matière: même les passages (assez limités) à la procédure législative ordinaire (et donc à la majorité qualifiée) proposés par la Convention en matière de mesures de coopération administrative et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale illégale (moyennant constatation par le Conseil, à l'unanimité, que les mesures proposées relevaient de ces questions) n'ont pas été retenus par la CIG.

In view of the fact that the legal basis for decisions on taxation will, for the time being, remain unanimity, this Communication also examines whether there are other appropriate instruments that could be used, in addition to legislation, to achieve these priority objectives.
Compte tenu du fait que la règle de l'unanimité reste, pour l'heure, la base juridique des décisions en matière de fiscalité, la présente communication examine également la possibilité de recourir à d'autres instruments appropriés, en plus de la législation, pour atteindre ces objectifs prioritaires.

1. Notes that taxation policy still remains a national competence and that the different tax systems of the Member States have therefore to be respected; notes that the transfer of competences in the area of taxation from the national to the Union level requires a change in the Treaty, which in turn requires the unanimous agreement of all Member States; notes also, however, that this does not exclude the effective coordination of tax arrangements at European level; underlines that in developing tax policy, the principles of subsidiarity and multi-level governance should be fully taken into account, in line with relevant legislation of the Member States;
1. relève que la politique fiscale reste une compétence nationale et qu'il est par conséquent nécessaire de respecter les différents régimes fiscaux en vigueur dans les États membres; fait observer que le transfert de compétences du niveau national au niveau de l'Union dans le domaine de la fiscalité nécessite une modification du traité, laquelle requiert à son tour l'approbation unanime des États membres; relève toutefois que ceci n'exclut pas la coordination efficace des régimes fiscaux à l'échelon européen; souligne qu'il convient, lors de l'élaboration de la politique fiscale, de prendre pleinement en compte les principes de subsidiarité et de gouvernance à plusieurs niveaux, dans le respect de la législation pertinente en vigueur dans les États membres;

8. The Constitution does not make any changes to the situation as regards taxation, where unanimity remains the general rule. The IGC failed to agree even to the relatively limited number of cases in which the Convention proposed that the ordinary legislative procedure (i.e. qualified majority) should apply in connection with administrative cooperation measures and action to combat tax fraud and evasion (subject to the Council unanimously establishing that the proposed measures related to these issues).
(8) Parallèlement, on constate aussi que la Constitution n'apporte pas de changements en matière de fiscalité, l'unanimité restant la règle générale en la matière: même les passages (assez limités) à la procédure législative ordinaire (et donc à la majorité qualifiée) proposés par la Convention en matière de mesures de coopération administrative et de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale illégale (moyennant constatation par le Conseil, à l'unanimité, que les mesures proposées relevaient de ces questions) n'ont pas été retenues par la CIG.

Article 223 (2) of the Treaty on the Functioning of the EU requires the European Parliament (EP) to lay down the regulations and general conditions governing the performance of the duties of its Members, after seeking an opinion from the Commission and with the consent of the Council, acting by a qualified majority (except as regards taxation, for which unanimity within the Council is required).
Selon l’article 223, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne , le Parlement européen (PE) fixe le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions de ses membres sur avis de la Commission et consentement du Conseil, statuant à la majorité qualifiée (à l’exception du régime fiscal des membres qui requiert l’unanimité).

Some such recurrent difficulties are also visible for the "communitaurised" Freedom, Security and Justice policies (Title IV TEC), where specificities remain regarding the competence of the Court of Justice for preliminary rulings (Article 68 TEC) and where legal migration and family law are still decided upon by unanimity.
Ces difficultés récurrentes touchent également les politiques «communautarisées» en matière de liberté, de sécurité et de justice (titre IV du traité CE), qui conservent leur spécificité en ce qui concerne la compétence de la Cour de justice en matière de décisions préjudicielles (article 68 du traité CE) et dans lesquelles l’ immigration légale et le droit de la famille font toujours l’objet de décisions à l’unanimité.

2.6.3.2 If all the Member States express the political will to do so, it will be possible to deepen integration in sensitive areas where unanimity is still required, such as taxation or social policy, for example.
2.6.3.2 Si une volonté politique de tous les États membres se manifeste, il sera possible d’approfondir l'intégration dans des domaines sensibles où l’unanimité a été maintenue comme la fiscalité ou la politique sociale, par exemple.

Indeed, we all know that, as regards taxation, if we want to implement the recommendations made we have three options, which can either be treated as alternatives or employed in parallel: the Stability Pact and its durability, particularly with regard to the possibility of complete exemption for SMEs for the first three years, in view of their substantial contribution to national GDP; a review of the areas covered by the subsidiarity system; or, again, a review of the areas requiring a unanimity vote in the Council. I am not being pessimistic here, just realistic.
Nul n'ignore en fait que, sur le plan fiscal, si nous voulons appliquer les indications formulées, trois scénarios alternatifs ou simultanés s'ouvrent à nous : le pacte de stabilité et sa durabilité, surtout quand on parle d'exonération totale pour les PME durant les trois premières années, vu leur contribution importante aux PIB nationaux ; la révision des matières auxquelles s'applique le principe de subsidiarité, ou encore la révision des matières pour lesquelles le vote à l'unanimité au Conseil est d'application. J'évoque ceci moins par pessimisme que, malheureusement, par réalisme.

The Council, acting on the basis of a report and, where appropriate, a proposal from the Commission, shall periodically examine the exemptions and reductions and the minimum levels of taxation laid down in this Directive and, acting unanimously after consulting the European Parliament, shall adopt the necessary measures.
Sur la base d'un rapport et, le cas échéant, d'une proposition de la Commission, le Conseil examine périodiquement les exonérations et réductions ainsi que les taux minima de taxation prévus dans la présente directive et, statuant à l'unanimité après consultation du Parlement européen, adopte les mesures nécessaires.