Traduction de «regards taxation where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Decision regarding cases where customs administrations have reasons to doubt the truth or accuracy of the declared value
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée

Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value | DTA [Abbr.]
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée | DTA [Abbr.]

Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]

Decision Regarding Cases where Customs Administrations Have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée

Decision Regarding Cases where Customs Administrations Have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée, annexe III.4.a

situation as regards domestic taxation
situation fiscale interne

Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Venezuela for the Avoidance of Double Taxation regarding Shipping and Air Transport
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Venezuela tendant à éviter la double imposition dans le domaine du transport maritime et aérien

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

118. Stresses that, to restore the link between taxation and economic substance and to ensure that taxes are paid in the countries where actual economic activity and value creation take place, as well as to correct existing mismatches, ‘formula apportionment’ should differentiate between sectors, to take into account their specific features, in particular with regard to digital businesses since the digital economy makes it more difficult for tax authorities to determine where value is created; calls on the Commission to consider carefully Parliament’s position on CCCBT and to adopt a formula apportionment which reflects the real economic activities of companies; calls on the Commission to continue its work on concrete options for the design of this allocation key, in particular with a view to anticipating, for each sector, the impact on the tax revenue of each Member State, according to the structure of its economy; stresses, furthermore, that the CCCTB is a useful means of combating BEPS and creating European added value regardless of whether or not the tax revenue might be partially used as a new own resource for the EU budget;
118. souligne que, pour renouer le lien entre fiscalité et substance économique et pour veiller à ce que les impôts soient payés dans les pays où l'activité économique a réellement lieu et où la valeur est réellement créée, et pour remédier aux incohérences existantes, il est envisageable de varier la formule de répartition en fonction du secteur, pour prendre en compte les particularités de chacun, notamment en ce qui concerne les entreprises du numérique, étant donné que, dans une économie numérique, il est plus difficile pour les autorités fiscales de déterminer où la valeur est créée; invite la Commission à bien réfléchir à la position du Parlement européen sur l'ACCIS et à adopter une formule de répartition qui cadre avec les activités économiques réelles des entreprises; demande à la Commission de continuer à œuvrer à des solutions concrètes pour mettre au point cette grille de formules de répartition, en particulier pour être en mesure d'anticiper, pour chaque secteur, les répercussions sur les recettes fiscales de chaque État membre en fonction de la structure de son économie; souligne, en outre, que l'ACCIS est un bon moyen de lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices ainsi que de créer de la valeur ajoutée européenne indépendamment de l'utilisation éventuelle d'une partie des recettes fiscales en tant que ressource propre pour le budget de l'Union;

In addition, as regards direct taxation, the Commission will shortly present an Action Plan on a renewed approach for corporate taxation in the Single Market, under which profits should be taxed where the value is generated, including in the digital economy.
En outre, en ce qui concerne la fiscalité directe, la Commission présentera sous peu un plan d'action relatif à une nouvelle approche en matière d’imposition des sociétés dans le marché unique, en vertu de laquelle les bénéfices devraient être imposés là où la valeur est créée.

Key actions Member States should: Strengthen regional cooperation between Member States where interconnectors, balancing arrangements, capacity mechanisms and market integration are contributing to energy security; Complete the transposition of internal energy market legislation as foreseen by the end of 2014, notably as regards, unbundling rules, reverse flows and access to gas storage facilities. Intensify discussions on the Energy Taxation Directive to reduce the tax incentives for diesel and restore the balance between refinery capacity and oil product consumption in the EU; A favourable taxation for alternative fuels, in particular for renewable fuels, should also be considered.
Actions clés Il conviendrait que les États membres: renforcent la coopération régionale entre les États membres là où les interconnecteurs, les accords d’équilibrage, les mécanismes portant sur les capacités et l’intégration des marchés contribuent à la sécurité énergétique; achèvent la transposition de la législation relative au marché intérieur de l’énergie pour la fin de l’année 2014, comme prévu, notamment en ce qui concerne les règles de dissociation, les flux rebours et l’accès aux installations de stockage de gaz; intensifient les discussions concernant la directive sur la taxation de l’énergie afin de réduire les incitations fiscales en faveur du diesel et de rétablir l’équilibre entre les capacités de raffinage et la consommation de produits pétroliers dans l’UE.

(9) The reform Treaty likewise does not make any changes to the situation as regards taxation, where unanimity remains the general rule. The IGC failed to agree even to the relatively limited number of cases in which the Convention proposed that the ordinary legislative procedure (i.e. qualified majority voting) should apply in connection with administrative cooperation measures and action to combat tax fraud and evasion (subject to the Council unanimously establishing that the proposed measures related to these issues).
(9) Parallèlement, on constate aussi que le traité modificatif n'apporte pas de changements en matière de fiscalité, l'unanimité restant la règle générale en la matière: même les passages (assez limités) à la procédure législative ordinaire (et donc à la majorité qualifiée) proposés par la Convention en matière de mesures de coopération administrative et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale illégale (moyennant constatation par le Conseil, à l'unanimité, que les mesures proposées relevaient de ces questions) n'ont pas été retenus par la CIG.

6. Stresses that social investment has made it possible to protect poor people more effectively against the crisis and increases poor people’s resilience to shocks; highlights as well the fact that, despite the crisis, some developing countries’ growth rate is close to 4%; underlines that countries with effective systems of domestic taxation reduce their vulnerability to sudden losses of trade taxes or foreign capital inflows; urges, therefore, the EU to help developing countries set up progressive and effective taxation systems to mitigate the impact of the crisis on public revenues in order to help guarantee the funds needed for social protection programmes and to ensure equitable redistribution of existing resources; urges the EU to continue to take a hard line on conditionality and effectiveness of its development aid, in particular with regard to countries where corruption is further exacerbating the impact of the crisis in terms of undermining human rights;
6. souligne que les investissements réalisés dans le secteur social ont permis de mieux protéger les populations pauvres face à la crise et d'accroître leur résistance aux chocs; souligne également que certains pays en développement affichent, malgré la crise, un taux de croissance proche de 4 % et que les pays qui disposent de systèmes fiscaux nationaux efficaces sont moins vulnérables face à des pertes soudaines de recettes fiscales prélevées sur les échanges commerciaux ou aux diminutions brutales des afflux de capitaux étrangers; demande dès lors instamment à l'Union européenne d'aider les pays en développement à instaurer des systèmes fiscaux progressifs et efficaces afin d'atténuer l'impact de la crise sur les recettes publiques, ce qui contribuerait à assurer les fonds nécessaires aux programmes de protection sociale et garantirait une redistribution équitable des ressources disponibles; insiste pour que l'Union reste intransigeante sur la conditionnalité et l'efficacité de son aide au développement eu égard aux pays où la corruption aggrave encore plus les effets de la crise sur les atteintes aux droits de l'homme;

8. The Constitution does not make any changes to the situation as regards taxation, where unanimity remains the general rule. The IGC failed to agree even to the relatively limited number of cases in which the Convention proposed that the ordinary legislative procedure (i.e. qualified majority) should apply in connection with administrative cooperation measures and action to combat tax fraud and evasion (subject to the Council unanimously establishing that the proposed measures related to these issues).
(8) Parallèlement, on constate aussi que la Constitution n'apporte pas de changements en matière de fiscalité, l'unanimité restant la règle générale en la matière: même les passages (assez limités) à la procédure législative ordinaire (et donc à la majorité qualifiée) proposés par la Convention en matière de mesures de coopération administrative et de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale illégale (moyennant constatation par le Conseil, à l'unanimité, que les mesures proposées relevaient de ces questions) n'ont pas été retenues par la CIG.

As regards taxation, positive developments could be reported in the areas of VAT and excise duties, where new legislation was adopted.
Pour ce qui est de la fiscalité, des avancées positives ont été enregistrées dans les domaines de la TVA et des droits d'accise, où une nouvelle législation a été adoptée.

Directive 90/434/ECC (the so-called "Merger Directive"), already provides for a solution regarding a common system of taxation applicable to mergers, divisions, transfers of assets and exchanges of shares, in cases where these involve different Member States.
La directive 90/434/CEE ("directive sur les fusions") prévoit déjà une solution en ce qui concerne un régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des États membres différents.

Where, in one or more of the Contracting States concerned, the decisions regarding the taxation giving rise to the procedures referred to in Articles 6 and 7 have been altered after the procedure referred to in Article 6 has been concluded or after the decision referred to in Article 12 has been taken and where double taxation within the meaning of Article 1 results, account being taken of the application of the outcome of that procedure or that decision, Articles 6 and 7 shall apply.
Lorsque, dans un ou plusieurs des États contractants concernés, les décisions concernant les impositions qui font l'objet des procédures visées aux articles 6 et 7 ont été modifiées après la fin de la procédure visée à l'article 6 ou après la décision visée à l'article 12 et qu'il en résulte une double imposition au sens de l'article 1er, compte tenu de l'application du résultat de cette procédure ou de cette décision, les dispositions des articles 6 et 7 sont applicables.

3. In order to avoid double taxation, non-taxation or the distortion of competition the Member States may, with regard to the supply of services referred to in 2 (e) and the hiring out of movable tangible property consider: (a) the place of supply of services, which under this Article would be situated within the territory of the country, as being situated outside the Community where the effective use and enjoyment of the services take place outside the Community;
3. Afin d'éviter des cas de double imposition, de non-imposition ou de distorsions de concurrence, les États membres peuvent, en ce qui concerne les prestations de services visées au paragraphe 2 sous e) ainsi que les locations de biens meubles corporels, considérer: a) le lieu de prestations de services, qui, en vertu du présent article, est situé à l'intérieur du pays, comme s'il était situé en dehors de la Communauté, lorsque l'utilisation et l'exploitation effectives s'effectuent en dehors de la Communauté;