Vertaling van "regarding the cross-border healthcare within fifteen calendar " (Engels → Frans) :

It is appropriate that patients should normally have a decision regarding the cross-border healthcare within fifteen calendar days.
Il convient que les patients soient en possession d'une décision sur les soins de santé transfrontaliers dans un délai de quinze jours calendaires.

Via a series of conferences organised on behalf of the Commission by the European Patients’ Forum, patient organisations have reported their concern that patients are faced with ‘a labyrinth of confusing, sometimes insufficient and sometimes too detailed information’ with regard to cross-border healthcare.
Dans le cadre d’une série de conférences organisées pour le compte de la Commission par le Forum européen des patients, des organisations de patients ont exprimé leur inquiétude face au «labyrinthe d’informations déroutantes, parfois insuffisantes et parfois trop détaillées» auquel se trouvent confrontés les patients en ce qui concerne les soins de santé transfrontaliers.

It is appropriate that, under normal circumstances, patients be entitled to receive decisions regarding cross-border healthcare within a reasonable period of time.
Dans des circonstances normales, il convient que les décisions concernant les soins de santé transfrontaliers puissent être communiquées aux patients dans un délai raisonnable.

The proposal aims to introduce and ensure a transparent framework for the provision of safe, high-quality and effective cross-border healthcare within the Union, at the same time ensuring a high level of health protection while fully respecting the principle of subsidiarity.
Cette proposition veut créer et maintenir un cadre transparent pour la prestation de soins de santé transfrontaliers sûrs, de qualité et efficaces dans l’Union, tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé et en respectant pleinement le principe de subsidiarité.

The fact that the obligation to reimburse cross-border healthcare under this Directive is limited to such healthcare that is among the benefits to which the patient is entitled within its Member State of affiliation does not preclude Member States from reimbursing the cost of cross-border healthcare beyond those limits.
Le fait que l’obligation de rembourser les soins de santé transfrontaliers au titre de la présente directive se limite aux soins de santé figurant parmi les prestations auxquelles le patient a droit dans son État membre d’affiliation n’empêche pas les États membres de rembourser les coûts de soins de santé transfrontaliers au-delà de ces limites.

1. The Member State of affiliation shall ensure that administrative procedures regarding the use of cross-border healthcare and reimbursement of costs of healthcare incurred in another Member State are based on objective, non-discriminatory criteria which are necessary and proportionate to the objective to be achieved.
1. L’État membre d’affiliation veille à ce que les procédures administratives afférentes au recours à des soins de santé transfrontaliers et au remboursement des coûts de soins de santé engagés dans un autre État membre reposent sur des critères objectifs et non discriminatoires, nécessaires et proportionnés à l’objectif à atteindre.

Procedures regarding cross-border healthcare established by the Member States should give patients guarantees of objectivity, non-discrimination and transparency, in such a way as to ensure that decisions by national authorities are made in a timely manner and with due care and regard for both those overall principles and the individual circumstances of each case.
Il convient que les procédures relatives à des soins de santé transfrontaliers établies par les États membres octroient aux patients des garanties d’objectivité, de non-discrimination et de transparence, de manière à garantir que les décisions prises par les autorités nationales le soient en temps utile et avec l’attention requise, et qu’elles tiennent dûment compte tant de ces principes généraux que des circonstances particulières à chaque cas.

(52 ) Routine statistics as well as complementary data on cross-border healthcare are required for efficient monitoring, planning and management of healthcare in general and cross-border healthcare in particular, and their production should be integrated as far as possible within existing data collection systems to enable appropriate monitoring and planning to take account of cross-border care, including appropriate structures at Community level such as the Community statistical system and in particular Regulation (EC) No 1338/2008 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on Community statistics on public health and health and safety at work , the health information system established within the framework of the health programme established by Decision No 1786/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 23 September 2002 adopting a programme of Community action in the field of public health (2003-2008) and other monitoring activities such as those carried out by the European Centre for Disease Prevention and Control established by Regulation (EC) No 851/2004 of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 establishing a European centre for disease prevention and control .
(52) Des statistiques régulières et des données complémentaires sur les soins de santé transfrontaliers sont nécessaires pour une surveillance, une planification et une gestion efficaces des soins de santé en général et des soins de santé transfrontaliers en particulier; il convient que, dans la mesure du possible, leur production soit intégrée dans les systèmes de collecte de données existants pour permettre un suivi et une planification appropriés tenant compte des soins transfrontaliers, y compris dans les structures appropriées à l'échelon communautaire telles que le système statistique communautaire – notamment le règlement (CE) n° 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail –, le système d'information sur la santé mis en place dans le cadre du programme établi par la décision n° 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) et d'autres activités de suivi comme celles menées par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies mis en place par le règlement (CE) n° 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies .

With regard to cross-border cooperation within the framework of the PHARE programme, I would remind everyone that cooperation involves structural action and from now on not only the border areas between the EU and the countries of Central and Eastern Europe but also the border areas between these various countries themselves.
Pour ce qui est de la coopération transfrontalière se déroulant dans le cadre du programme PHARE, je voudrais rappeler qu'elle porte sur les actions structurelles et, dans ce cadre, elle couvrira, outre les régions frontalières entre l'UE et les PECO, des régions frontalières au sein des divers pays d'Europe centrale et orientale.