Traduction de «decisions regarding cross-border » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision
Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm

Council Decision 2008/615/JHA of 23 June 2008 on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm Decision
Décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision Prüm

Protocol on external relations of the Member States with regard to the crossing of external borders
Protocole sur les relations extérieures des États membres en ce qui concerne le franchissement des frontières extérieures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

59. Reinforced coordination between national energy regulators, with a stronger role for Community oversight to ensure the Internal Market interests, particularly as regards cross-border issues and areas most critical for market entry, will be necessary to overcome the current regulatory cross-border gap which cannot be remedied by application of competition rules alone.
59. Une amélioration de la coordination entre régulateurs nationaux de l'énergie, avec un renforcement du rôle de la surveillance de la Communauté pour défendre les intérêts du marché intérieur, notamment en ce qui concerne les questions transfrontalières et les points les plus critiques pour l'entrée sur le marché, sera nécessaire afin de surmonter l'actuel écart réglementaire transfrontalier qui ne peut être comblé par l'application des seules règles de concurrence.

Ms. Boileau: There are reports that are specifically prepared under the legislation — the large cash transfers, the casino disbursement report, the electronic funds transfers — but we also receive reports that are prepared for CBSA regarding cross-border, but those are copies of that information and not specifically prepared for us.
Mme Boileau : Il s'agit de déclarations qui sont préparées en vertu de la loi — les opérations importantes en espèces, les déboursements de casino, les télévirements —, mais nous recevons également des déclarations qui sont transmises à l'ASFC et qui portent sur les opérations transfrontalières.

(i) As regards 'cross-border acquiring': to allow acquirers from 1 January 2015 to apply a reduced cross-border inter-bank fee (0.3% for credit and 0.2% for debit transactions) for cross-border clients.
i) en ce qui concerne l'acquisition transfrontière: permettre aux banques acquéreuses d'appliquer à partir du 1er janvier 2015 une commission interbancaire transfrontière réduite (0,3 % pour les opérations de crédit et 0,2 % pour celles de débit) aux clients transfrontières.

It is appropriate that, under normal circumstances, patients be entitled to receive decisions regarding cross-border healthcare within a reasonable period of time.
Dans des circonstances normales, il convient que les décisions concernant les soins de santé transfrontaliers puissent être communiquées aux patients dans un délai raisonnable.

Patients have the right to request a review of any administrative decision on cross-border healthcare for their individual case.
Les patients ont le droit de demander la révision de toute décision administrative relative à des prestations de soins transfrontières les concernant.

Procedures regarding cross-border healthcare established by the Member States should give patients guarantees of objectivity, non-discrimination and transparency, in such a way as to ensure that decisions by national authorities are made in a timely manner and with due care and regard for both those overall principles and the individual circumstances of each case.
Il convient que les procédures relatives à des soins de santé transfrontaliers établies par les États membres octroient aux patients des garanties d’objectivité, de non-discrimination et de transparence, de manière à garantir que les décisions prises par les autorités nationales le soient en temps utile et avec l’attention requise, et qu’elles tiennent dûment compte tant de ces principes généraux que des circonstances particulières à chaque cas.

He advises government bodies on international issues, regarding cross-border tax collection.
Il conseille des organismes gouvernementaux sur les questions internationales au sujet de la perception transfrontière des impôts.

regarding cross-border interconnections, also build on the reasonable needs of different system users and integrate long-term commitments from investors referred to in Article 8 and Articles 13 and 22 of Directive 2009/72/EC; and
en ce qui concerne les interconnexions transfrontalières, est également fondé sur les besoins raisonnables des différents utilisateurs du réseau et intègre les engagements à long terme des investisseurs visés aux articles 8, 13 et 22 de la directive 2009/72/CE; et

However, as regards cross-border mergers of limited liability companies, they encounter many legislative and administrative difficulties in the Community.
Cependant, les sociétés de capitaux éprouvent de nombreuses difficultés, aux niveaux législatif et administratif au sein de la Communauté, à réaliser des fusions transfrontalières entre elles.

The seventh and eighth responses are to questions raised by Senator LeBreton regarding cross-border drug sales and regarding the Gomery inquiry, representation of Crown counsel.
Les septième et huitième réponses font suite à des questions posées par madame le sénateur LeBreton au sujet de la vente transfrontalière de médicaments sur ordonnance et des plaidoiries des procureurs de la Couronne à l'enquête Gomery.