Traduction de «effective cross-border healthcare » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross-border healthcare
soins de santé transfrontaliers

internal crises with cross-border effects
crise ayant une incidence transfrontière

integrated and coordinated EU crisis-management arrangements for crises with cross-border effects within the EU | EU-ICMA [Abbr.]
dispositif UE coordonné et intégré pour la gestion au sein de l'UE des crises ayant une incidence transfrontière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission is proposing to ensure more effective access to cross-border healthcare by providing clearer rules on reimbursements, procedural guarantees and transparent information about healthcare available in other countries, by improving trust in the safety and quality of cross-border care and by helping patients exercise their rights to reimbursement for health treatment in any EU country [23].
La Commission propose d’assurer un meilleur accès aux soins de santé transfrontaliers en prévoyant des règles plus claires en matière de remboursement, des garanties de procédure et des informations transparentes sur les soins de santé disponibles dans d’autres pays, en améliorant la confiance dans la sécurité et la qualité des soins transfrontaliers et en aidant les patients à exercer leurs droits au remboursement des traitements médicaux dans tous les pays de l’UE[23].

The proposal aims to introduce and ensure a transparent framework for the provision of safe, high-quality and effective cross-border healthcare within the Union, at the same time ensuring a high level of health protection while fully respecting the principle of subsidiarity.
Cette proposition veut créer et maintenir un cadre transparent pour la prestation de soins de santé transfrontaliers sûrs, de qualité et efficaces dans l’Union, tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé et en respectant pleinement le principe de subsidiarité.

The fact that the obligation to reimburse cross-border healthcare under this Directive is limited to such healthcare that is among the benefits to which the patient is entitled within its Member State of affiliation does not preclude Member States from reimbursing the cost of cross-border healthcare beyond those limits.
Le fait que l’obligation de rembourser les soins de santé transfrontaliers au titre de la présente directive se limite aux soins de santé figurant parmi les prestations auxquelles le patient a droit dans son État membre d’affiliation n’empêche pas les États membres de rembourser les coûts de soins de santé transfrontaliers au-delà de ces limites.

Since the objective of this Directive, namely providing rules for facilitating the access to safe and high quality cross-border healthcare in the Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir prévoir des règles visant à faciliter l’accès à des soins de santé transfrontaliers sûrs et de qualité élevée dans l’Union, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de ses dimensions et de ses effets, être mieux atteint au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

3. In order to enable patients to make use of their rights in relation to cross-border healthcare, national contact points in the Member State of treatment shall provide them with information concerning healthcare providers, including, on request, information on a specific provider’s right to provide services or any restrictions on its practice, information referred to in Article 4(2)(a), as well as information on patients’ rights, complaints procedures and mechanisms for seeking remedies, according to the legislation of that Member State, as well as the legal and administrative options available to settle disputes, including in the event of harm arising from cross-border healthcare.
3. Pour permettre aux patients d’exercer leurs droits en matière de soins de santé transfrontaliers, les points de contact nationaux dans l’État membre de traitement leur fournissent des informations relatives aux prestataires de soins de santé, y compris, sur demande, des informations sur le droit d’un prestataire déterminé de prester des services ou sur toute restriction éventuelle à sa pratique, des informations visées à l’article 4, paragraphe 2, point a), ainsi que des informations sur les droits des patients, les procédures permettant de porter plainte et les mécanismes de demande de réparation, conformément à la législation dudit État membre, et sur les possibilités juridiques et administratives de règlement des litiges à leur disposition, notamment en cas de préjudice subi dans le cadre de soins de santé transfrontaliers.

However, in certain circumstances, cross-border healthcare may expose the patient or the general public to a risk which overrides the interest of the patient to receive the cross-border healthcare sought.
Cependant, dans certaines circonstances, les soins de santé transfrontaliers peuvent exposer le patient ou le grand public à un risque supérieur à l’intérêt que présentent, pour le patient, les soins de santé transfrontaliers recherchés.

The debate goes beyond patient mobility and covers many other areas, such as information for patients, patients’ rights, the movement of professionals, cooperation of healthcare assistants, centres of excellence, exchange of best practice in all areas that could contribute to effective cross-border healthcare for the benefit of patients, the citizens – our foremost concern – without creating any unnecessary burden on the healthcare systems in the Member States.
Le débat va au-delà de la mobilité des patients et couvre bien d’autres domaines comme l’information des patients, les droits des patients, la circulation des professionnels, la coopération des aides-soignants, les centres d’excellence, l’échange de bonnes pratiques dans tous les domaines susceptibles de contribuer à des soins de santé transfrontaliers effectifs au profit des patients, les citoyens - notre principale préoccupation -, sans imposer de charge inutile aux systèmes de soins de santé dans les États membres.

8. Stresses the need to ensure patient safety in all circumstances regardless of where and how healthcare is provided; calls for clarity on the responsibilities between authorities in supervising healthcare providers and for effective information exchange between national authorities on the registration and disciplinary status of health care professionals; considers it necessary to create a mechanism for appeals on malpractice in cross-border healthcare;
8. souligne la nécessité de veiller à la sécurité des patients en toutes circonstances quels que soient l'endroit ou la façon dont les soins de santé sont fournis; demande que soit clairement établie la répartition des responsabilités entre les autorités chargées de la supervision des prestataires de soins de santé; et qu'il soit mis en place un échange efficace d'informations entre autorités nationales en ce qui concerne les inscriptions et le régime disciplinaire des professionnels de santé; considère qu'il est nécessaire de créer un mécanisme de recours en cas de faute professionnelle dans la prestation de soins de santé tranfrontaliers;