Traduction de «procedures regarding cross-border » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Simple Procedures Online for Cross-border Services | SPOCS [Abbr.]
SPOCS

Protocol on external relations of the Member States with regard to the crossing of external borders
Protocole sur les relations extérieures des États membres en ce qui concerne le franchissement des frontières extérieures

border-crossing formalities [ border procedures ]
formalités de frontière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Procedures regarding cross-border healthcare established by the Member States should give patients guarantees of objectivity, non-discrimination and transparency, in such a way as to ensure that decisions by national authorities are made in a timely manner and with due care and regard for both those overall principles and the individual circumstances of each case.
Il convient que les procédures relatives à des soins de santé transfrontaliers établies par les États membres octroient aux patients des garanties d’objectivité, de non-discrimination et de transparence, de manière à garantir que les décisions prises par les autorités nationales le soient en temps utile et avec l’attention requise, et qu’elles tiennent dûment compte tant de ces principes généraux que des circonstances particulières à chaque cas.

Ms. Boileau: There are reports that are specifically prepared under the legislation — the large cash transfers, the casino disbursement report, the electronic funds transfers — but we also receive reports that are prepared for CBSA regarding cross-border, but those are copies of that information and not specifically prepared for us.
Mme Boileau : Il s'agit de déclarations qui sont préparées en vertu de la loi — les opérations importantes en espèces, les déboursements de casino, les télévirements —, mais nous recevons également des déclarations qui sont transmises à l'ASFC et qui portent sur les opérations transfrontalières.

A network of national authorities would require additional procedural time for each deliberation regarding cross-border institutions.
Un réseau d’autorités nationales aurait besoin de délais de procédure supplémentaires pour chaque délibération concernant des établissements transnationaux.

(i) As regards 'cross-border acquiring': to allow acquirers from 1 January 2015 to apply a reduced cross-border inter-bank fee (0.3% for credit and 0.2% for debit transactions) for cross-border clients.
i) en ce qui concerne l'acquisition transfrontière: permettre aux banques acquéreuses d'appliquer à partir du 1er janvier 2015 une commission interbancaire transfrontière réduite (0,3 % pour les opérations de crédit et 0,2 % pour celles de débit) aux clients transfrontières.

Administrative procedures regarding cross-border healthcare
Procédures administratives concernant les soins de santé transfrontaliers

The proposal to abolish the “exequatur” procedure follows earlier moves such as the European Payment Order (a simplified procedure for uncontested cross-border claims), the European Small Claims Procedure for cross-border claims of less than €2,000 and the EU’s Maintenance Obligations Regulation.
La proposition visant à supprimer la procédure de l'«exequatur» fait suite à des actions antérieures comme la procédure européenne d'injonction de payer (procédure simplifiée pour les litiges transfrontières ne donnant pas lieu à contestation), la procédure européenne pour les demandes de faible importance de moins de 2000 euros et le règlement européen sur les obligations alimentaires.

He advises government bodies on international issues, regarding cross-border tax collection.
Il conseille des organismes gouvernementaux sur les questions internationales au sujet de la perception transfrontière des impôts.

However, as regards cross-border mergers of limited liability companies, they encounter many legislative and administrative difficulties in the Community.
Cependant, les sociétés de capitaux éprouvent de nombreuses difficultés, aux niveaux législatif et administratif au sein de la Communauté, à réaliser des fusions transfrontalières entre elles.

The seventh and eighth responses are to questions raised by Senator LeBreton regarding cross-border drug sales and regarding the Gomery inquiry, representation of Crown counsel.
Les septième et huitième réponses font suite à des questions posées par madame le sénateur LeBreton au sujet de la vente transfrontalière de médicaments sur ordonnance et des plaidoiries des procureurs de la Couronne à l'enquête Gomery.

When implementing Art. 10 of the Directive, Member States have mostly used already existing procedures for banking or financial services in general. They have not established dedicated redress or complaint schemes specific to cross-border credit transfers with the exception of Italy, where a Decree [13] provides for the establishment of particular schemes to deal with the settlement of disputes regarding cross-border credit transfers.
Pour la mise en oeuvre de l'article 10, les États membres se sont surtout appuyés sur les procédures déjà en vigueur pour les services bancaires et financiers en général et n'ont pas créé de systèmes spécifiques pour le règlement des différents liés aux virements transfrontaliers, à l'exception de l'Italie, où un décret [13] prévoit la création de dispositifs propres à ce type de litige.