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Vertaling van "refuses to clarify whether the rcmp did indeed provide " (Engels → Frans) :

Ms. Francine Lalonde (Mercier, BQ): Mr. Speaker, the Solicitor General refuses to clarify whether the RCMP did indeed provide information to the Americans that could have led to Mr. Arar's deportation to Syria.

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, le solliciteur général refuse de préciser si la GRC a bel et bien transmis des informations aux Américains, informations qui pourraient être à l'origine de la déportation de M. Arar en Syrie.


144. Calls on the Commission to clarify why i) although alerted to the inquiries by Aquila's prosecutor, the Commission has always refused to investigate whether or not Union funds have been paid out to economic operators linked to criminal organisations; ii) although the Commission was alerted to the fact that there could be problems with the cost ...[+++]

144. demande à la Commission de préciser les raisons pour lesquelles i) bien que son attention ait été attirée sur les enquêtes du procureur de L'Aquila, elle a toujours refusé d'enquêter pour savoir si des crédits de l'Union avaient été versés à des acteurs économiques liés à des organisations criminelles, ii) bien que son attention ait été attirée sur le fait que le coût du projet CASE pouvait poser problème, elle n'a pas poursuivi le dossier;


144. Calls on the Commission to clarify why i) although alerted to the inquiries by Aquila's prosecutor, the Commission has always refused to investigate whether or not Union funds have been paid out to economic operators linked to criminal organisations; ii) although the Commission was alerted to the fact that there could be problems with the cost ...[+++]

144. demande à la Commission de préciser les raisons pour lesquelles i) bien que son attention ait été attirée sur les enquêtes du procureur de L'Aquila, elle a toujours refusé d'enquêter pour savoir si des crédits de l'Union avaient été versés à des acteurs économiques liés à des organisations criminelles, ii) bien que son attention ait été attirée sur le fait que le coût du projet CASE pouvait poser problème, elle n'a pas poursuivi le dossier;


Germany did not provide sufficient information to allow the Commission to establish whether there is a risk of closure due to the CO2 costs in the electricity prices and whether in case of a closure the production capacities would indeed be taken over by production units outside the EU ETS.

L'Allemagne n'a pas fourni suffisamment d'informations permettant à la Commission d'établir si le risque de fermeture est lié aux coûts du CO2 inclus dans les tarifs d'électricité et si, en cas de fermeture, les capacités de production seraient bien récupérées par des unités de production en dehors du SCEQE.


It must admittedly be observed that neither the Statute of the Court of Justice nor the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, nor indeed the Rules of Procedure of the Court of Justice or those of the General Court, provide for the imposition of a sanction in the case of refusal to comply with such an order, the only ...[+++]

À cet égard, il doit, certes, être observé que ni le statut de la Cour, ni le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, à l’instar, par ailleurs, des règlements de procédure de la Cour et du Tribunal, ne prévoient la possibilité d’infliger une sanction en cas de non-obtempération à une telle ordonnance, la seule réaction possible face à un refus étant que la juridiction en tire les conséquences dans la décision mettant fin à l’instance (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 10 juin 1980, M./Commission, 155/78, Rec. p ...[+++]


The vague information provided in the decisions of the OPC did not allow checking whether this aid had indeed been granted in line with the relevant rules.

Les informations vagues figurant dans les décisions de l’ÚOHS n’ont pas permis de vérifier si les aides en question avaient effectivement été mises à exécution en conformité avec les règles applicables.


(Return tabled) Question No. 55 Mr. Alex Atamanenko: With respect to the 2007 Canadian Wheat Board barley plebiscite: (a) how much money has the government spent on its campaign for " marketing choice" , from all federal sources since January 26, 2006, in relation to (i) advertising in daily and weekly newspapers, (ii) radio advertisements, (iii) roundtables, (iv) the Task Force on Marketing Choice; (b) how many meetings have taken place since the 2006 federal election between representatives of Western Canadian Wheat Growers Association and other agri-business corporations and government officials where “marketing choice” and the Canad ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 55 M. Alex Atamanenko: Concernant le plébiscite sur l’orge de 2007 de la Commission canadienne du blé: a) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à sa campagne pour le « choix du mode de commercialisation », toutes sources fédérales confondues, depuis le 26 janvier 2006, pour (i) des annonces dans des quotidiens et des hebdomadaires, (ii) des annonces radiophoniques, (iii) des tables rondes, (iv) le Groupe de travail sur le choix du mode de commercialisation; b) combien de réunions y a-t-il eu depuis l’élection fédérale de 2006 entre des représentants de la « Western Canadian Wheat Growers As ...[+++]


Nevertheless, the government refused to consider our recommendations and our suggestions, and the bill came back as is (1220) The problem the Chief Electoral Officer has with this is that the bill contains provisions providing him with discretionary authority over determining whether each political party's purpose is to participate inpublic affairs and whether it is indeed ...[+++]

Toutefois, le gouvernement a refusé de prendre en considération nos recommandations et nos suggestions, et il nous est revenu avec le projet de loi tel quel (1220) Or, le malaise du directeur général des élections est à l'effet que le projet de loi contient des dispositions visant à lui donner un droit de regard discrétionnaire sur le fait que chaque parti politique poursuive l'objectif de participer aux affaires publiques et sur le fait que les partis politiques poursuivent véritablement la mission fondamentale qu'ils ont décidé de se donner publiquement.


– (DA) Mr President, what would happen if a small Danish limited company with 100 employees were to draw up annual accounts about which a chartered accountant made a declaration emphasising that most of the reservations were due to the fact that they recurred from year to year; and if it were confirmed that the weaknesses were to a large extent due to the failure of the company’s accounting system to provide adequate assurance that its balance sheet was complete and included all the elements of the company’s activities; and if, in a ...[+++]

- (DA) Monsieur le Président, si une petite société anonyme danoise occupant une centaine de travailleurs déposait une comptabilité annuelle à propos de laquelle un expert comptable déclarait que la plupart des réserves résultent du fait qu’elles reviennent année après année, s’il constatait que la plupart des lacunes sont dues au fait que le système comptable de la société n’offre pas assez d'assurance pour garantir un bilan complet incluant tous les éléments des activités de la société, si on lisait, en outre, dans son rapport que les systèmes de contrôle et de sécurité posent des problèmes, que les données du système sont incomplètes ...[+++]


Officials from the Prime Minister's office, whether directly or indirectly under the direction of the Prime Minister, did indeed interfere with the activities of the RCMP.

Des représentants du cabinet du premier ministre, que ce soit directement ou indirectement sur les ordres du premier ministre, se sont bel et bien immiscés dans les activités de la GRC.


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