Traduction de «over determining whether » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Determining whether a Project is likely to Cause Significant Adverse Environmental Effects [ Determining Significance of Environmental Effects ]
Déterminer la probabilité des effets environnementaux négatifs importants d'un projet

determine whether a person is eligible to have the claim determined by the Refugee Division
décider de la recevabilité de la revendication

it shall be for the Court to determine whether ... is well founded
il appartient à la Cour d'apprécier le bien-fondé du ...

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]
Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.
Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.
Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.

assess whether finances are viabile | determine financial viability | assess financial viability | assess viability of finances
évaluer la viabilité financière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The objectives of our government-wide grants and contributions audit is to determine whether Treasury Board and the Treasury Board Secretariat have ensured effective government-wide control over the spending of public moneys through voted grants and contributions; and then to determine the causes of government-wide control problems, if any, and to assess the board and secretariat's progress in addressing them; and to determine whether ministers and their departments have effective control over selected grants and contributions programs.
Notre vérification des subventions et contributions à l'échelle du gouvernement a pour objet de décider si le Conseil du Trésor et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont exercé un contrôle efficace sur les dépenses de deniers publics engagées pour l'octroi des subventions et contributions votées, puis de cerner les causes du manque de contrôle à l'échelle du gouvernement, si manque de contrôle il y a, et d'évaluer les progrès réalisés par le Conseil et par le Secrétariat en vue de les régler; enfin, elle a aussi pour objet d'évaluer si les ministres et leurs ministères exercent un contrôle efficace sur certains programmes choisis de subventions et de contributions.

With respect to the government's immigration targets and with reference to the document entitled “Not Just Numbers, A Canadian Framework for Future Immigration”, could the government indicate: (a) why an annual immigration target of 1% of Canada's population was chosen and what research material supports the selection of that percentage instead of a higher or lower percentage; (b) what research the government has drawn upon in determining the proportion of immigration which should be entrepreneurial class, family reunification class or other class; (c) what research the government has conducted or referred to in assessing the impact on Canada's medical system and social programs from the existing and proposed levels of family reunification class immigration; (d) what research the government has conducted to determine whether the economic contribution to Canada from immigration has been rising or falling over the past 30 years, and whether such a rise or fall in economic contribution is a result of the changes in target levels for specific class of immigrants; and (e) why the government no longer considers it an important requirement that prospective immigrants be proficient in one of Canada's official languages, and what studies it has drawn upon to conclude that relaxation of the language requirement will not cause serious social stresses and problems for new entrants?
En ce qui concerne les niveaux d'immigration fixés par le gouvernement et le document intitulé «Au-delà des chiffres: l'immigration de demian au Canada», le gouvernement pourrait-il indiquer: a) pourquoi il a choisi un niveau cible annuel équivalent à 1 p. 100 de la population canadienne, et sur quelles études repose le choix de cette proportion par opposition à un pourcentage plus élevé ou plus bas; b) sur quelles études se fonde-t-il pour déterminer la proportion d'immigrants dans la catégorie des entrepreneurs, dans celle de la réunion des familles ou dans d'autres catégories; c) quelles études a-t-il faites ou consultées pour évaluer les effets sur le système médical ou les programmes sociaux canadiens des niveaux existants et des niveaux proposés d'immigrants dans la catégorie de la réunion des familles; d) quelles recherches a-t-il faites pour déterminer is la contribution économique des immigrants au Canada a augmenté ou diminué au cours des trente dernières années, et si cette hausse ou cette baisse découle du changement des niveaux d'immigration dans certaines catégories d'immigrants; e) pourquoi ne juge-t-il plus important que les immigrants éventuels parlent l'une des deux langues officielles du Canada, et sur quelles études se fonde-t-il pour conclure que l'assouplissement de l'exigence de la langue ne causera pas de sérieux problèmes sociaux aux nouveaux arrivants?

When seeking to determine whether a procurement is covered for a party under the Agreement on Government Procurement, or the NAFTA, it is necessary to closely examine the provisions and annexes of these agreements and to determine whether the procuring organization is covered, the department or agency, whether or not it is specifically listed and whether the contract is above a threshold level—in other words, above a certain amount of money, over which at a point in time the agreement covers those contracts and below which they do not.
Pour savoir si un marché public tombe sous le coup de l'Accord sur les marchés publics ou de l'ALÉNA, il faut en scruter les dispositions et les annexes afin de déterminer si les organisations contractantes, les ministères ou les organismes, sont visés, s'ils sont spécifiés et si la valeur du marché se situe au-dessus du niveau-seuil—autrement dit, au-dessus d'un certain montant à partir duquel les contrats en question sont couverts par l'accord et en deçà duquel ils ne le sont pas.

3. ESMA shall draft regulatory technical standards to determine the limits referred to in paragraph 1 and to further specify the position check referred to in paragraph 1a, in particular the limits on the amount of contracts or the net position which any person can enter into or hold over a specified period of time, the methods for calculating positions held by persons directly or indirectly, the modalities for applying such limits including the aggregate position across trading venues and the criteria for determining whether a position qualifies as directly reducing risks related to commercial activities .
3. L'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation pour définir les limites visées au paragraphe 1 bis, en particulier les limites sur le nombre des contrats ou la position nette que toute personne peut passer ou détenir au cours d'une période donnée, les méthodes de calcul des positions détenues directement ou indirectement par ces personnes, les modalités d'application de ces limites, y compris la position agrégée sur les différentes plates-formes de négociation et les critères permettant de déterminer si une position peut être considérée comme réduisant directement les risques liés à des activités commerciales.

7. Calls on the Commission, in this connection, to determine whether the products included in the various annexes to Regulation (EC) No 104/2000, especially as regards carry-overs and independent withdrawals, are the most appropriate and whether the list should not be amended and enlarged;
7. dans ce contexte, engage la Commission à évaluer si les produits énumérés dans les différentes annexes du règlement (CE) n 104/2000, pour ce qui concerne notamment les reports et les retraits autonomes, sont les plus adaptés et si cette liste ne devrait pas être modifiée et étendue;

7. Calls on the Commission, in this connection, to determine whether the products included in the various annexes to Regulation (EC) No 104/2000, especially as regards carry-overs and independent withdrawals, are the most appropriate and whether the list should not be altered and enlarged;
7. dans ce contexte, engage la Commission à évaluer si les produits énumérés dans les différentes annexes au règlement (CE) n104/2000, pour ce qui concerne notamment les reports et les retraits autonomes, sont les plus adaptés et si cette liste ne devrait pas être modifiée et étendue;

Taking into account also the public hearing on consumer confidence in the digital environment held on 24 January 2007, Parliament considers that Europe is at crucial stage that will determine whether the EU will transform the internal market in the globalised and virtually border-free digital environment into a comparative advantage over other world competitors or whether the internal market and the (currently 27) isolated national markets in the digital environment will represent more of an obstacle for the EU to fully developing the information society and the Lisbon strategy.
Le Parlement estime, notamment à l'issue de l'audition publique sur la confiance des consommateurs dans l'environnement numérique, qui a eu lieu le 24 janvier 2007, que l'Europe se trouve à un moment critique, qui déterminera si l'Union européenne parvient à transformer le marché intérieur, dans un environnement numérique mondialisé et quasiment sans frontières, en avantage comparatif par rapport aux autres concurrents mondiaux ou si le marché intérieur et les - à l'heure actuelle - 27 marchés nationaux isolés dans l'environnement numérique représenteront plutôt pour l'Union européenne un frein au plein développement de la société de l'information et de la stratégie de Lisbonne.

At the very least, research should be done in this area to determine whether this policy will affect one group over another (1310) In addition, has the responsible government department, the Department of Citizenship and Immigration, undertaken studies to determine whether the creation of a lower class of citizens could serve as a legal precedent for further discrimination in other matters?
À tout le moins, il faudrait effectuer de la recherche dans ce domaine pour savoir si la politique touchera un groupe plus qu'un autre (1310) De plus, le ministère responsable, c'est-à-dire le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, a-t-il fait des études pour déterminer si la création d'un sous-ordre de citoyens ne créait pas un précédent qui permettrait de prendre d'autres mesures discriminatoires dans d'autres domaines?

There is a formula, determined by the courts — and we are going through that process — to determine whether they should be paid over or whether they can be retained by the corporation.
Il y a une formule, que les tribunaux sont en train d'établir, qui déterminera si les réserves doivent être versées à la ville ou si elles peuvent être conservées par la corporation.