Finally, as regards the MET claim, the exporting producer reiterated the compliance of the Chinese VAT refund regime with Council Regulation (EC) No 597/2009 of 11 June 2009 and the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing measures without providing new elements as already addressed in recitals 53 to 55.
Enfin, concernant le SEM, le producteur-exportateur a répété que le régime de remboursement de la TVA en Chine était conforme au règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 et à l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, sans toutefois fournir de nouveaux éléments autres que ceux visés aux considérants 53 à 55.