Vertaling van "implementation bill would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Budget Implementation Act [ Budget Implementation Act, 1994 | Budget Act | Budget Bill ]
Loi d'exécution du budget [ Loi d'exécution du budget 1994 ]

Legislative Committee on Bill C-115, An Act to implement the North American Free Trade Agreement [ Legislative Committee on Bill C-115 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-115, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain [ Comité législatif sur le projet de loi C-115 ]

Bill C-17: An Act to amend the Budget Implementation Act, 1997 and the Financial Administration Act
Projet de loi C-17 : Loi modifiant la Loi d'exécution du budget de 1997 et la Loi sur la gestion des finances publiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Looking forward, Bill C-43, the second budget implementation bill, would continue to move Canada forward along the road to balance, creating jobs and opportunities for Canadians.
Le projet de loi C-43, le deuxième projet de loi d'exécution du budget, maintient le Canada sur la voie de l'équilibre fiscal, de la création d'emplois et des possibilités pour les Canadiens.

The budget implementation bill would make life more affordable for Canadian families by doubling the children's fitness credit to $1,000 and making it refundable, ending pay-to-pay billing practices by telecommunications companies, strengthening Canada's intellectual property regime to promote job creation, and improving conditions for business investment and access to international markets by reducing costs and red tape, and there is a lot more.
Le projet de loi d'exécution du budget rend le coût de la vie plus abordable pour les Canadiens, en doublant le crédit pour la condition physique des enfants, qui atteindra dorénavant 1 000 $, et en le rendant remboursable; en mettant fin à la pratique qui consiste à facturer la facturation dans le secteur des télécommunications; en renforçant le régime canadien de la propriété intellectuelle afin de stimuler la création d'emplois; en améliorant les conditions d'investissement des grandes entreprises et l'accès aux marchés internationaux en réduisant les coûts et le fardeau administratif, et j'en passe.

One would think that measures in the budget implementation bill would also have actually been in the budget, but not so much this time.
On pourrait penser que les mesures dans le projet de loi d'exécution du budget figureraient également dans le budget, mais ce n'est pas vraiment le cas cette fois-ci.

13. Calls for the full implementation of the joint statements on payment appropriations and on a payment plan agreed between Parliament, the Council and the Commission at the end of the 2015 budgetary procedure, and considers that such action would indicate that all three institutions are serious about working towards a solution to the problem of unpaid bills; recalls the commitment to hold, in the course of this year, at least three interinstitutional meetings on payments, in order to take stock of payment implementation and revised forecasts; expects the first of these meetings, in March 2015, to provide a first overview of the level of unpaid bills at the end of 2014 for the main policy areas; regrets that, as anticipated, at the end of 2014 this level reached the unprecedented amount of EUR 24,7 billion, for 2007-2013 cohesion programmes alone; deplores the fact that this debt undermines the credibility of the EU and is in contradiction with the goals set at the highest political level for growth and employment; stresses that payments are the direct and logical consequence of past commitments;
13. demande la mise en œuvre intégrale des déclarations communes relatives aux crédits de paiement et à un échéancier de paiement, convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la fin de la procédure budgétaire 2015, et estime que cette mise en œuvre témoignerait de la volonté réelle des trois institutions de dégager une solution au problème des factures impayées; rappelle l'engagement de tenir, au cours de cette année, au moins trois réunions interinstitutionnelles consacrées aux paiements afin de faire le point sur l'exécution des paiements et les prévisions révisées; espère que la première de ces réunions, en mars 2015, permettra de disposer d'une première vue d'ensemble du montant des factures impayées à la fin de 2014 pour les grands domaines d'action; déplore que, comme c'était à prévoir, le montant sans précédent atteint fin 2014 soit de 24,7 milliards d'EUR pour les seuls programmes de cohésion de la période 2007-2013; regrette que cette dette nuise à la crédibilité de l'Union et soit contraire aux objectifs de croissance et d'emploi fixés au plus haut niveau politique; souligne que les paiements sont la conséquence directe et logique d'engagements antérieurs;

13. Calls for the full implementation of the joint statements on payment appropriations and on a payment plan agreed between Parliament, the Council and the Commission at the end of the 2015 budgetary procedure, and considers that such action would indicate that all three institutions are serious about working towards a solution to the problem of unpaid bills; recalls the commitment to hold, in the course of this year, at least three interinstitutional meetings on payments, in order to take stock of payment implementation and revised forecasts; expects the first of these meetings, in March 2015, to provide a first overview of the level of unpaid bills at the end of 2014 for the main policy areas; regrets that, as anticipated, at the end of 2014 this level reached the unprecedented amount of EUR 24.7 billion, for 2007-2013 cohesion programmes alone; deplores the fact that this debt undermines the credibility of the EU and is in contradiction with the goals set at the highest political level for growth and employment; stresses that payments are the direct and logical consequence of past commitments;
13. demande la mise en œuvre intégrale des déclarations communes relatives aux crédits de paiement et à un échéancier de paiement, convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la fin de la procédure budgétaire 2015, et estime que cette mise en œuvre témoignerait de la volonté réelle des trois institutions de dégager une solution au problème des factures impayées; rappelle l'engagement de tenir, au cours de cette année, au moins trois réunions interinstitutionnelles consacrées aux paiements afin de faire le point sur l'exécution des paiements et les prévisions révisées; espère que la première de ces réunions, en mars 2015, permettra de disposer d'une première vue d'ensemble du montant des factures impayées à la fin de 2014 pour les grands domaines d'action; déplore que, comme c'était à prévoir, le montant sans précédent atteint fin 2014 soit de 24,7 milliards d'EUR pour les seuls programmes de cohésion de la période 2007-2013; regrette que cette dette nuise à la crédibilité de l'Union et soit contraire aux objectifs de croissance et d'emploi fixés au plus haut niveau politique; souligne que les paiements sont la conséquence directe et logique d'engagements antérieurs;

The inclusion of immigration within the budget implementation bill would give the minister sweeping powers to have the final say and have the discretion over all immigrants, which will not help the process.
Les dispositions sur l'immigration qui figurent dans le projet de loi d'exécution du budget donneraient des pouvoirs énormes au ministre qui aurait le dernier mot et un pouvoir discrétionnaire sur toutes les demandes d'immigration, ce qui n'améliorera pas le processus.

24. Warmly welcomes the recent approval, by both the Senate and the National Assembly, of two key bills to protect women, namely the Acid Control and Acid Crime Prevention Bill 2010 and the Prevention of Anti-Women Practices (Criminal Law Amendment) Bill 2008 , and would support the setting up of an implementation commission to oversee the rapid application of these bills;
24. se félicite vivement de l'approbation récente, tant par le Sénat que par l'Assemblée nationale, de deux lois essentielles pour la protection des femmes, à savoir la loi de 2010 sur le contrôle des acides et la prévention des crimes à l'acide et la loi de 2008 sur la prévention des pratiques contre les femmes (modification du droit pénal), et est disposé à encourager la mise en place d'une commission d'exécution chargée de veiller à l'application de ces lois dans les plus brefs délais;

Senator Stratton: Honourable senators, the assurance by a former Minister of Justice was that the gun implementation bill would cost no more than $85 million, with recoverables bringing it down to $5 million.
Le sénateur Stratton: Honorables sénateurs, un ancien ministre de la Justice nous avait assuré que le projet de loi sur l'enregistrement des armes à feu ne coûterait pas plus que 85 millions de dollars, 5 millions de dollars, en fait, si l'ont tient compte des sommes récupérables.

If the Member States were to avoid implementing a policy for certain sectors (including transport, despite the 50% rise in emissions within the EU predicted for the next decade), they would be failing to exploit opportunities for technological change and would also run up a much higher reduction bill for the future.
En évitant une politique pour certains secteurs (comme celui des transports, où il est prévu que les émissions augmenteront de plus de 50 % au cours des dix prochaines années dans l'Union européenne), les États membres non seulement perdraient des occasions de transformation technologique, mais auraient plus tard des coûts de réduction nettement supérieurs.