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Traduction de «reform party does indeed believe » (Anglais → Français) :

supports the annual monitoring by the European Parliament of compliance by European political parties and European political foundations with the conditions and requirements set out in the regulation, and its power to verify, upon request, that a party or foundation does indeed still observe the values on which the European Union is founded;

approuve le fait que le Parlement européen contrôle annuellement le respect par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes des conditions et exigences définies par le règlement, et qu'il puisse contrôler, sur demande, qu'un parti ou une fondation continue bien à respecter les valeurs sur lesquelles se fonde l'Union européenne;


Indeed, the above-mentioned provision does not legally bind Ryanair to the conclusion of a new agreement with the airport manager, nor does it provide any certainty in respect of the observance by either party of the conditions in question, notably in view of the significant uncertainty surrounding the award of the comprehensive concession to the airport operator at that time.

En effet, la disposition susmentionnée ne lie pas juridiquement Ryanair à la conclusion d'un nouveau contrat avec le gestionnaire de l'aéroport, ni n'offre aucune certitude en ce qui concerne le respect, par chacune des parties, des conditions en question, notamment eu égard à l'incertitude considérable entourant l'octroi de la concession globale à l'exploitant de l'aéroport à ce moment.


The EESC believes, furthermore, that simply indicating or suggesting one or more ADR entities to the parties does not guarantee the goal that the certificate is supposed to secure: access to justice for the parties.

Le CESE est en outre convaincu que le simple fait d'indiquer ou de proposer un ou plusieurs organes de REL aux parties ne garantit pas que soit atteint l'objectif dont le certificat est censé assurer la réalisation, à savoir l'accès à la justice pour les parties.


The EESC believes, furthermore, that simply indicating or suggesting one or more ADR entities to the parties does not guarantee the goal that the certificate is supposed to secure: access to justice for the parties.

Le CESE est en outre convaincu que le simple fait d'indiquer ou de proposer un ou plusieurs organes de REL aux parties ne garantit pas que soit atteint l'objectif dont le certificat est censé assurer la réalisation, à savoir l'accès à la justice pour les parties.


My party, the Dutch Socialist Party, does not believe that harmonising asylum policy and dressing up an agency to govern this in future would lead to a more even distribution of the number of asylum applications among the various Member States.

Mon parti, le parti socialiste néerlandais, ne pense pas que le fait d’harmoniser la politique en matière d’asile et de créer une agence chargée d’appliquer cette politique à l’avenir puisse aboutir à une répartition plus équilibrée des demandes d’asile entre les différents États membres.


To bridge this gap, however, the European People’s Party does not believe the solution lies in adopting a comprehensive directive that would be difficult to implement and inefficient.

Pour combler ce fossé, cependant, le parti populaire européen ne croit pas que la solution consiste à adopter une directive complète qui serait inefficace et difficile à mettre en œuvre.


The Council does indeed believe that a well planned energy policy can promote growth and competitiveness in the European Union.

Le Conseil estime en effet qu’une politique bien conçue en matière d’énergie peut promouvoir la croissance et la compétitivité de l’Union européenne.


The Council does indeed believe that a well planned energy policy can promote growth and competitiveness in the European Union.

Le Conseil estime en effet qu’une politique bien conçue en matière d’énergie peut promouvoir la croissance et la compétitivité de l’Union européenne.


Nor does the Commission believe that the fact that the only observable benefits are currently linked to commercial activities implies that no objective of common interest is involved. Indeed, benefits for consumers are not only an essential part of any competition policy, but also a positive consequence of government intervention, and increasing consumers’ well-being can very well be part of the definition of common interest.

La Commission, d'autre part, ne pense pas non plus que le fait que les seuls bénéfices observables, actuellement, soient liés à des activités commerciales implique qu'aucun objectif d'intérêt commun ne soit en jeu. Au contraire, les avantages pour les consommateurs non seulement représentent une composante essentielle de toute politique de la concurrence, mais l'effet positif d'une intervention de l'État et l'augmentation du bien être des consommateurs peuvent sans aucun doute entrer dans la définition de l'intérêt commun.


253. In conclusion, and quite independently of the fact that the reform of judicial procedures falls outside the scope of the review of the Merger Regulation, the Commission does not believe that the current system of judicial review fails to provide adequate judicial protection to companies whose merger plans are challenged under the Regulation.

253. Pour conclure et indépendamment du fait que la réforme des procédures judiciaires sort du cadre de la révision du Règlement, la Commission ne pense pas que le système actuel de contrôle juridictionnel soit incapable d'apporter une protection judiciaire adéquate aux entreprises dont les projets en matière de concentration sont contestés en vertu du Règlement.




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Date index: 2021-04-13
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