Vertaling van "council does indeed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Council does indeed hope to be able to finalise the mandate then, so that the Commission will be able to start the debate in earnest at long last and the negotiations can really begin.
Le Conseil espère effectivement pouvoir finaliser le mandat d’ici là, afin que la Commission puisse enfin entamer sérieusement le débat et que les négociations puissent réellement commencer.

Second, the UN Security Council has determined that this international criminality does indeed constitute a threat to international peace and security.
Deuxièmement, le Conseil de sécurité de l'ONU a déterminé que cette criminalité internationale constitue effectivement une menace pour la paix et la sécurité internationales.

The Council does indeed dispute this policy, believing that we should not ask the Member States for more money.
Effectivement, le Conseil conteste cette politique, car il estime que nous ne pouvons pas demander plus d’argent aux États membres.

In a Solomonic judgment, the Court has reminded the Commission that the Ecofin Council does indeed have the power of assessment, but that the Ecofin Council does not necessarily have to follow the Commission’s recommendations.
Par un jugement de Salomon, ils ont rappelé à la Commission que le Conseil Ecofin dispose bel et bien d’un pouvoir d’appréciation, mais par ailleurs que le Conseil Ecofin ne doit pas nécessairement suivre les recommandations de la Commission.

As McGill Professor Fabien Gélinas pointed out to the Standing Senate Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament, and as Senator Bryden reminded us last week, the Governor in Council does indeed have the last word under Bill C-4.
Comme l'a souligné Fabien Gélinas, professeur de McGill, au Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, et comme nous l'a rappelé le sénateur Bryden la semaine dernière, en vertu du projet de loi C-4, c'est le gouverneur en conseil qui a effectivement le dernier mot.

The work of the Council does indeed need reforming, decisions must be taken openly and its work must have continuity.
Certes, le travail du Conseil a besoin d’une réforme, les décisions doivent se prendre dans la transparence et les travaux doivent bénéficier de la continuité.

Am I to understand that the expression " coming into force" does indeed refer to, and refers only to, the decision of the Governor in Council to put it into force as of the date that it is signed and registered by the Clerk of the Privy Council?
Dois-je comprendre que, pour vous, l'entrée en vigueur est la date à laquelle le gouverneur en conseil a décidé que le projet de loi serait signé et enregistré par le greffier du Conseil privé?

I remember that there was a debate very recently at the Inter-Parliamentary Union as to whether we should admit the Shoura, which is the consultative council of Saudi Arabia—I am not using the expression legislative council, because it is a little hard to determine whether the Shoura does indeed meet the definition of a parliament in legislative terms. So, the Inter-Parliamentary Union wondered whether it should admit the Shoura as one of its members.
Je me souviens que, tout récemment, un débat a eu lieu à l'Union interparlementaire à savoir si nous devions admettre la Choura, qui est le Conseil consultatif de l'Arabie saoudite—je ne dirai pas législatif, parce qu'on a un petit peu de difficulté à définir si la Choura, qui est le Conseil consultatif de l'Arabie saoudite, répond effectivement à la définition de ce qu'est un Parlement, en termes législatifs; on se posait, disais-je, la question à savoir si nous devions admettre la Choura à l'Union interparlementaire?

Hon. Allan Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, the orders in council to which the hon. member refers were made not under section 116 of the code, which does indeed require the procedure he has described, but rather under section 84 of the code which does not.
L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, les décrets auxquels le député fait allusion n'ont pas été pris aux termes de l'article 116 du Code criminel, qui prévoit effectivement la procédure décrite par le député, mais plutôt en vertu de l'article 84 du Code, qui ne l'exige pas.