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Traduction de «reductions in deadlines could compromise » (Anglais → Français) :

Let me get to your second question, if I may, the point that the Supreme Court had said that, and I take it almost as a spectrum, at some point a reduction would or could compromise the effectiveness of the Senate as a chamber of sober second thought in the legislative process.

En ce qui concerne votre deuxième question, à savoir que la Cour suprême avait signalé, et je prends pratiquement cela comme un spectre, qu'une réduction compromettrait ou pourrait compromettre à un moment ou l'autre l'efficacité du Sénat à titre de chambre de second examen modéré et réfléchi, je n'invoquerai pas le secret professionnel.


Further reductions in deadlines could compromise the ability of economic operators to prepare sound tenders.

Raccourcir davantage les délais pourrait compromettre la capacité des opérateurs économiques de préparer correctement leurs offres.


Although 26 member states could agree on the Presidency's final compromise proposal, one member state could not accept the provisions regarding in particular the milestones for EU domestic emission reductions and further work on the 2030 milestone.

Bien que 26 États membres aient été en mesure de marquer leur accord sur la dernière proposition de compromis élaborée par la présidence, un État membre n'a pas pu accepter les dispositions relatives, en particulier, aux étapes pour la réduction des émissions de l'UE et aux travaux futurs en vue de l'étape de 2030.


The negotiations are in a very difficult situation and we have a very short time to reach agreement on some very major items, starting with agriculture and NAMA, because we didn't meet the Hong Kong deadlines for agreement on the modalities that would be the basis on which those negotiations could be concluded in detail—the formula reductions, and the terms of export su ...[+++]

Nous sommes à un stade très difficile des négociations et il ne nous reste que très peu de temps pour arriver à une entente sur certains aspects majeurs, en commençant par l'agriculture et l'accès aux marchés non agricoles, parce que nous d'avons pas respecté les échéanciers de Hong Kong sur les modalités qui devaient constituer le fondement sur lequel les négociations devaient être conclues — la formule autorisant des réductions et les conditions d'élimination des subventions à l'exportation, dans le cas de l'agriculture.


P. whereas the Convention establishing a Nordic arrest warrant was signed on 15 December 2005 by Denmark, Finland, Iceland, Sweden and Norway; whereas, although it is based on the principles and structure of the European arrest warrant, the Nordic arrest warrant integrates a number of advances on it, with a more effective set of rules on surrender, thanks, notably, to the reduction in the number of optional grounds for non-execution and to procedural deadlines that are shorter than those for the European arrest warrant; where ...[+++]

P. considérant que la Convention établissant un mandat d'arrêt nordique a été signée le 15 décembre 2005 par le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Suède et la Norvège; que, tout en étant fondé sur les principes et la structure du mandat d'arrêt européen, le mandat d'arrêt nordique contient plusieurs avancées par rapport au mandat d'arrêt européen en organisant un régime de remise plus efficace, grâce, en particulier, à la réduction du nombre de motifs facultatifs de non exécution et des délais de procédure, encore plus ...[+++]


P. whereas the Convention establishing a Nordic arrest warrant was signed on 15 December 2005 by Denmark, Finland, Iceland, Sweden and Norway; whereas, although it is based on the principles and structure of the European arrest warrant, the Nordic arrest warrant integrates a number of advances on it, with a more effective set of rules on surrender, thanks, notably, to the reduction in the number of optional grounds for non-execution and to procedural deadlines that are shorter than those for the European arrest warrant; where ...[+++]

P. considérant que la Convention établissant un mandat d'arrêt nordique a été signée le 15 décembre 2005 par le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Suède et la Norvège; que, tout en étant fondé sur les principes et la structure du mandat d'arrêt européen, le mandat d'arrêt nordique contient plusieurs avancées par rapport au mandat d'arrêt européen en organisant un régime de remise plus efficace, grâce, en particulier, à la réduction du nombre de motifs facultatifs de non exécution et des délais de procédure, encore plus ...[+++]


P. whereas the Convention establishing a Nordic arrest warrant was signed on 15 December 2005 by Denmark, Finland, Iceland, Sweden and Norway; whereas, although it is based on the principles and structure of the European arrest warrant, the Nordic arrest warrant integrates a number of advances on it, with a more effective set of rules on surrender, thanks, notably, to the reduction in the number of optional grounds for non-execution and to procedural deadlines that are shorter than those for the European arrest warrant; where ...[+++]

P. considérant que la Convention établissant un mandat d'arrêt nordique a été signée le 15 décembre 2005 par le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Suède et la Norvège; que, tout en étant fondé sur les principes et la structure du mandat d'arrêt européen, le mandat d'arrêt nordique contient plusieurs avancées par rapport au mandat d'arrêt européen en organisant un régime de remise plus efficace, grâce, en particulier, à : la réduction du nombre de motifs facultatifs de non exécution; des délais de procédure encore réduits par rappo ...[+++]


However, it has to be ensured that the cumulative effect of reductions of time-limits does not lead to excessively short deadlines, which could jeopardise the objective of opening up public procurement in the internal market.

Il est toutefois nécessaire de veiller à ce que l'effet cumulé des réductions des délais n'aboutisse pas à des délais excessivement courts qui pourraient mettre en péril les objectifs d'ouverture des marchés dans le marché intérieur.


The special joint committee concluded that there was a limit to which defence spending cuts and personnel reductions could go without compromising the combat capability of the Canadian armed forces.

Le comité spécial mixte en est arrivé à la conclusion qu'il y avait une limite aux compressions des dépenses et aux réductions de personnel que l'on pouvait effectuer dans le domaine de la défense sans compromettre le potentiel de combat des forces armées canadiennes.


These discussions concerned in particular a compromise proposal from the Presidency whereby the decision to grant a reduced rate of duty for biofuels would be left to the Member States' discretion. In addition, Member States could limit the quantity of fuels eligible for such a reduction by applying a quota system possibly restricted to products grown on areas set aside under the common agricultural policy.

Ces travaux ont porté notamment sur une proposition de compromis formulée par la Présidence qui prévoit que la décision d'accorder une réduction du droit d'accise applicable aux carburants d'origine agricole soit laissée à la discrétion des Etats membres et que, en outre, les Etats membres puissent limiter la quantité de carburants pouvant faire l'objet d'une telle réduction sous la forme d'un régime de quotas (le cas échéant limité aux produits qui proviennent des surfaces gelées dans le cadre de la Politique agricole commune).




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Date index: 2025-02-17
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