Traduction de «procedural deadlines » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

make deadlines | meet a deadline | complete deadlines | meet deadlines
respecter des délais

ensure compliance with construction project deadlines | management of construction projects | ensure compliance with construction project deadline | ensuring compliance with construction project deadline
assurer le respect de délais dans un projet de construction

meet deadlines for preparing legal case | meet legal case preparation deadlines | complete legal case preparation within time limits | meet deadlines for preparing legal cases
respecter des délais pour la préparation de dossiers juridiques

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)
date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

consultation deadline | deadline for consultation
délai consultation | délai de consultation

review deadline | deadline for review
délai de contrôle

deadline tie-down anchor [ deadline anchor ]
réa de fixation du brin mort [ ancrage du brin mort ]

accusatory procedure | adversarial procedure | adversary procedure | audita altera parte procedure | procedure in contradictory matters
procédure accusatoire | procédure contradictoire | procès contradictoire

contract award procedure | procurement procedure | public procurement procedure | tender procedure | tendering procedure
procédure d'adjudication | procédure d'attribution des marchés | procédure de passation des marchés

time limit/deadline/lead time
délai

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the procedures, deadlines, exchange of information in relation to the obligations as set out in paragraphs 1 and 2.
les procédures, les délais, l'échange d'informations concernant les obligations énoncées aux paragraphes 1 et 2.

2. Where the issuing authority has indicated in the EIO that, due to procedural deadlines, the seriousness of the offence or other particularly urgent circumstances, a shorter deadline than those provided in this Article is necessary, or if the issuing authority has indicated in the EIO that the investigative measure must be carried out on a specific date, the executing authority shall take as full account as possible of this requirement.
2. Lorsque l'autorité d'émission a indiqué dans la décision d'enquête européenne qu'en raison de délais de procédure, de la gravité de l'infraction ou d'autres circonstances particulièrement urgentes, un délai plus court que ceux prévus dans le présent article est nécessaire, ou si l'autorité d'émission a indiqué dans la décision d'enquête européenne que la mesure d'enquête doit être exécutée à une date spécifique, l'autorité d'exécution tient compte au mieux de cette exigence.

2. Where the issuing authority has indicated in the EIO that, due to procedural deadlines, the seriousness of the offence or other particularly urgent circumstances, a shorter deadline than those provided in this Article is necessary, or if the issuing authority has stated in the EIO that the investigative measure must be carried out on a specific date, the executing authority shall take as full account as possible of this requirement.
2. Si l'autorité d'émission a indiqué dans la décision d'enquête européenne que des échéances de procédure, la gravité de l'infraction ou d'autres circonstances particulièrement urgentes requièrent un délai plus court que celui prévu au présent article, ou si l'autorité d'émission a déclaré dans la décision d'enquête européenne que la mesure d'enquête doit être réalisée à une date spécifique, l'autorité d'exécution tient compte au mieux de cette exigence.

That is why the proposal includes a number of innovations, such as new provisions emphasising each Member State’s responsibility vis-à-vis all its partners in the Union when it allows illegal residents to remain on its territory; much shorter procedural deadlines to ensure that applications for asylum are processed rapidly in the interests of genuine asylum seekers, and so that applicants will not have to wait too long before they receive a decision on their asylum application; extended deadlines for implementing transfers of those concerned to the Member State responsible so as to allow for the practical difficulties arising in connection with such transfers and new provisions aimed at preserving the unity of asylum seekers’ families, in so far as this is compatible with the other objectives of asylum and immigration policy.
C'est pourquoi, nous avons proposé plusieurs innovations : des dispositions nouvelles, mettant l'accent sur la responsabilité que prend un État membre vis-à-vis des autres en laissant perdurer des situations de séjour clandestin sur son territoire ; des délais de procédure beaucoup plus brefs afin de concourir à l'objectif d'un traitement rapide des demandes d'asile, dans l'intérêt des vrais demandeurs d'asile, et d'éviter de laisser trop longtemps les demandeurs dans l'incertitude quant à l'issue de leur demande d'asile ; des délais allongés pour procéder au transfert des personnes concernées vers l'État responsable afin de tenir compte des difficultés pratiques d'exécution ; et des dispositions nouvelles visant à préserver l'unité des groupes familiaux des demandeurs d'asile dans la mesure où cela est compatible avec l'objectif d'un traitement rapide des demandes d'asile.

5. Welcomes the fact that, to ensure that applications for asylum are processed rapidly, much shorter procedural deadlines have been set which are consistent with the procedures for granting and withdrawing refugee status;
5. Se réjouit même que dans le but de concourir à l'objectif d'un traitement rapide des demandes d'asile soient prévus des délais de procédure beaucoup plus brefs et cohérents en ce qui concerne les procédures d'octroi et de retrait du statut de réfugié;

But, learning the lessons from applying the Convention, the Regulation shortens the procedural deadlines to help make asylum procedures more effective overall, lays responsibility at the door of a Member State that allows illegal residence situations to persist and contains new provisions to improve the possibilities for family unity.
Toutefois, tirant les enseignements de l'application de la convention, le règlement établit des délais de procédure plus courts afin de contribuer à l'efficacité des procédures d'asile dans leur ensemble, tient compte de la responsabilité qui incombe à l'État membre laissant perdurer des situations de séjour irrégulier sur son territoire et comporte des dispositions nouvelles visant à mieux assurer l'unité des groupes familiaux.

The Member State which is requested to provide mutual assistance (Requested State) must comply with the formalities and procedures specified by the Member State which made the request (Requesting State) and shall execute the request as soon as possible, taking as full account as possible of the procedural deadlines indicated.
L’État membre à qui l’entraide est demandée (État requis) doit respecter les formalités et procédures indiquées par l’État membre qui a fait la demande (État requérant) et l’exécuter dès que possible en tenant compte au mieux des échéances indiquées.

The requested Member State shall execute the request for assistance as soon as possible, taking as full account as possible of the procedural deadlines and any deadlines set by the requesting Member State.
L'État membre requis exécute la demande d'entraide dès que possible en tenant compte au mieux des délais de procédure et des échéances indiquées par l'État membre requérant.