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Vertaling van "redress scheme only " (Engels → Frans) :

3. ‘action for damages’ means an action under national law by which an injured party brings individual or jointly a claim for damages before a national court; it also covers actions by which someone acting on behalf of one or more injured parties brings a claim for damages before a national court. National law shall provide for this possibility especially in regards to collective redress. When setting up a collective redress scheme, Member States may only introduce an opt-in ...[+++]

3". action en dommages et intérêts": une action intentée en vertu du droit national par laquelle une partie lésée saisit, individuellement ou collectivement, une juridiction nationale d'une demande de dommages et intérêts; ce terme désigne également toute action par laquelle une personne, agissant au nom d'une ou de plusieurs parties lésées, introduit une demande de dommages et intérêts devant une juridiction nationale; cette possibilité est prévue par le droit national, notamment en ce qui concerne les recours collectifs; lors de la mise en place de mécanismes de recours collectifs, les États membres devraient uniquement instaurer un système de participation volontaire et ne pas prévoir l'application d'honoraires conditionnels, la possi ...[+++]


(4b) Respective of the prerogative of Member States to introduce different collective redress schemes, Member States, when setting up such scheme, should only introduce an opt-in system and refrain from foreseeing the use of a contingency fee, the possibility to award punitive damages and third party funding where the fund provider is given remuneration based on the settlement reached or the compensation awarded.

(4 ter) Dans le respect de leur droit d'adopter des mécanismes de recours collectifs différents, les États membres devraient, lors de la mise en place de ces mécanismes, instaurer uniquement un système de participation volontaire et s'abstenir de prévoir l'application d'honoraires conditionnels, la possibilité d'accorder des dommages et intérêts punitifs, et le financement par des tiers lorsque le bailleur de fonds reçoit une rémunération sur la base du règlement conclu ou de l'indemnisation octroyée.


However, as the constitutional law will show, Parliament can establish provisions related to civil redress if they are established within the context of broader regulatory or administrative schemes, which are themselves within Parliament's legislative jurisdiction under the constitution act or, more specific, if they are under the federal jurisdiction in matters related to criminal law, and certainly anti-terrorism law, in its pith and substance, is not only matters r ...[+++]

Le Parlement peut adopter de telles dispositions plus précisément si elles relèvent du pouvoir fédéral parce qu'elles concernent essentiellement des affaires criminelles, y compris certainement des infractions à la loi antiterroriste, ou si, selon les tribunaux, ces dispositions concernent des affaires d'intérêt national visées par la disposition constitutionnelle sur la paix, l'ordre et le bon gouvernement. Ainsi, le Parlement fédéral peut adopter des dispositions législatives autorisant des poursuites civiles lorsque ces dispositions découlent du pouvoir fédéral de légiférer qui existe déjà.


These differences concern the access to the complaints and redress scheme (only upon exhaustion of existing remedies or whether and under what conditions direct access is available), the formalities for making a complaint, the impact (if any) on separate legal proceedings, whether the decisions are binding or non-binding, etc.

Ces différences concernent l'accès à ces systèmes (certains sont accessibles uniquement lorsque les voies de recours existantes ont été épuisées, d'autres le sont directement, mais sous différentes conditions), les formalités de réclamation, leur incidence (éventuelle) sur d'autres actions en justice, le caractère contraignant ou non des décisions, etc.


Many First Nations witnesses criticized the clause 11 redress scheme, not only on the basis of its obligatory nature, but also from a capacity perspective, particularly for smaller or isolated communities (84) The question of whether a national Ombudsperson office might prove a more suitable, more impartial structure was also raised with some frequency.

De nombreux témoins membres des Premières nations ont critiqué le mécanisme de recours prévu à l’article 11, non seulement en raison de sa nature contraignante, mais également du point de vue de la capacité, plus particulièrement dans le cas des petites collectivités ou des collectivités éloignées(84). La question de savoir si un bureau de l’ombudsman national serait une structure plus convenable et plus impartiale a aussi été soulevée fréquemment.


Austria has not yet established a redress scheme but has only appointed a working group to set up a such scheme.

L'Autriche n'a pas encore établi de système de recours, et a seulement créé un groupe de travail chargé de mettre sur pied un tel système.


Furthermore, Danish implementing legislation requires credit institutions to inform customers not only about the redress schemes as such, but also about the customers' right to compensation in the context of such procedures.

En outre, les clients ne doivent pas seulement être informés des procédures de recours elles-mêmes, mais aussi des indemnités auxquelles ils ont droit.


Allocating resources at European level is the only way to redress the natural preference for directing national spending to schemes which start and finish within national boundaries.

L'allocation des ressources à l'échelon européen constitue l'unique moyen de compenser la tendance naturelle à préférer orienter les dépenses nationales vers des projets qui restent à l'intérieur des frontières nationales.


These differences concern the access to the complaints and redress scheme (only upon exhaustion of existing remedies or whether and under what conditions direct access is available), the formalities for making a complaint, the impact (if any) on separate legal proceedings, whether the decisions are binding or non-binding, etc.

Ces différences concernent l'accès à ces systèmes (certains sont accessibles uniquement lorsque les voies de recours existantes ont été épuisées, d'autres le sont directement, mais sous différentes conditions), les formalités de réclamation, leur incidence (éventuelle) sur d'autres actions en justice, le caractère contraignant ou non des décisions, etc.


Consumers are represented only in a minority of the redress/complaint schemes which have been implemented under Article 10.

Les consommateurs ne sont représentés que dans moins de la moitié des systèmes de réclamation ou de recours institués conformément à l'article 10.




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'redress scheme only' ->

Date index: 2024-12-16
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