Vertaling van "established a redress " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

By-law establishing a salary scale for the director of a municipal police force and for non-salaried members of a municipal police force within the meaning of the Labour Code, and establishing the duties normally performed by a director of a municipal pol
Règlement établissant une échelle indicative de traitements pour le directeur d'un corps de police municipal ainsi que pour les membres non salariés au sens du Code du travail d'un corps de police municipal de même que les fonctions normalement exercées p

build a partnership [ enter into a partnership with | establish a partnership | make a partnership | form a partnership | strike a partnership | forge a partnership | partner ]
établir un partenariat (avec) [ créer un partenariat | s'associer ]

set up a call | complete a call | establish a call | put through a call | set up
établir une communication | obtenir une communication

By-law prescribing a special contribution for consumer-egg producers to assure repayment of a loan and to establish a working capital fund
Règlement imposant aux producteurs d'oeufs de consommation une contribution spéciale pour assurer le paiement d'un emprunt et créer un fonds de roulement

set-up time for a telephone call | call set-up time | time to establish a connection
durée d'établissement d'une communication téléphonique | durée d'établissement d'une communication

establishing a business relationship | commencement of a business relationship
établissement d'une relation d'affaires

unsuccessful set-up of a telephone call | unsuccessful call set-up | failure to establish a connection
établissement défaillant d'une communication | établissement défaillant d'un appel

establish a prima facie claim
établir la présomption du bien-fondé d'une réclamation

establish a bill of lading
établir un connaissement

claim for redress | proceedings for redress | right of redress
action recursoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

U.S. Secretary of State John Kerry committed to establishing a redress possibility in the area of national intelligence for Europeans through an Ombudsperson mechanism within the Department of State, who will be independent from national security services.
Le secrétaire d’État américain, John Kerry, s'est engagé à établir une possibilité de recours pour les citoyens de l’UE dans le domaine du renseignement national, par la présence, au sein du Département d'État, d'un mécanisme de médiation qui sera indépendant des services de sécurité nationaux.

US Secretary of State John Kerry committed to establishing a redress possibility in the area of national intelligence for Europeans through an Ombudsman mechanism within the Department of State, who will be independent from national security services.
Le secrétaire d’État américain, John Kerry, s'est engagé à établir une possibilité de recours dans le domaine du renseignement national pour les citoyens de l’Union, en créant au sein du Département d'État un mécanisme de médiation qui sera indépendant des services de sécurité nationaux.

48. Acknowledges that the EU may not interfere with the Member States’ competencies in the field of health; encourages the Commission, nonetheless, to establish collective redress mechanisms in cross-border cases where multiple patients are affected by healthcare-related adverse events resulting from the same cause;
48. reconnaît que l'Union européenne ne peut pas interférer dans l'exercice des compétences des États membres dans le domaine de la santé; encourage la Commission, toutefois, à mettre en place des mécanismes de recours collectifs pour les affaires transfrontalières lorsque plusieurs patients sont affectés par des événements indésirables liés aux soins résultant de la même cause;

However, consumers should also have access to out-of-court redress procedures in the event of pre-contractual disputes concerning rights and obligations established by this Directive, e.g. when they are denied access to a payment account with basic features. This Directive therefore provides that consumers should have access to out-of-court redress procedures for the settlement of disputes concerning rights and obligations established by this Directive, without distinguishing between contractual and pre-contractual disputes.
Il convient néanmoins que cet accès leur soit également garanti en cas de litiges précontractuels relatifs aux droits et obligations établis par la présente directive, par exemple lorsqu'un compte de paiement assorti de prestations de base leur est refusé. La présente directive prévoit en conséquence que les consommateurs devraient avoir accès à des voies de recours extrajudiciaires pour régler les litiges ayant trait aux droits et obligations établis par la présente directive, qu'il s'agisse de litiges contractuels ou précontractuels.

18. Believes that the individual damage or loss suffered plays a pivotal role when deciding to file an action as these are inevitably compared with the potential costs of proceeding with an action; reminds the Commission, therefore, of the need for a horizontal framework on collective redress to be an efficient and cost-effective tool for all parties and takes the view that national procedural rules in Member States could use Regulation (EC) No 861/2007 establishing a European Small Claims Procedure as a reference for the purposes of collective redress in cases where the value of the claim does not exceed that regulation's scope;
18. estime que la nature du préjudice ou de la perte subis influence de manière déterminante la décision d'engager un recours, puisqu'ils sont inévitablement comparés aux frais potentiels d'un recours; rappelle dès lors à la Commission qu'il est nécessaire qu'un cadre «horizontal» de recours collectif soit efficace et performant pour toutes les parties; est d'avis que les règles nationales de procédure des États membres pourraient utiliser le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges comme référence pour le recours collectif lorsque la valeur du recours ne dépasse pas le champ d'application dudit règlement;

21. Suggests that, should the Commission submit a proposal for a horizontal framework governing collective redress, a principle of follow-on action should be adopted where appropriate, whereby private enforcement under collective redress may be implemented if there has been a prior infringement decision by the Commission or a national competition authority; notes that establishing the principle of follow-on action does not generally preclude the possibility of providing for both stand-alone and follow-on actions;
21. suggère, la Commission dût-elle présenter une proposition de cadre «horizontal» régissant le recours collectif, que soit adopté, le cas échéant, le principe d'un suivi de l'action selon lequel le contrôle privé exercé par la voie du recours collectif ne peut s'appliquer que si une décision a été prise au préalable par la Commission ou une autorité nationale de concurrence pour constater une infraction; observe que l'établissement du principe du suivi de l'action n'exclut en rien la possibilité de prévoir à la fois des actions indépendantes et des actions de suivi;

Virtually all witnesses before the Aboriginal Affairs Committee stressed that a transitional period substantially longer than the 6 months provided for in Bill C-21 was of critical importance to enable communities to develop the capacity to deal with human rights issues and establish effective redress systems.
Presque tous les témoins qui se sont présentés devant le Comité des affaires autochtones ont fait valoir qu’il faudrait absolument une période de transition plus longue que celle de six mois prévue dans le projet de loi C-21 pour permettre aux collectivités d’acquérir la capacité de traiter les questions de droits de la personne et d’établir des mécanismes de recours valables.

The two-year time frame was maintained for the obligation to enact a band law establishing a redress body under clause 11.
Le délai de deux ans a été maintenu pour ce qui est de l’obligation d’adopter un texte législatif de bande établissant un organisme de recours en vertu de l’article 11.

Quebec has recently appointed the board of a financial services commission, which has the ability to establish a redress function.
Le Québec a récemment nommé le conseil d'administration d'une commission des services financiers qui a la capacité d'élaborer un mécanisme de recours.