Traduction de «redress complaint schemes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

redress a complaint
faire droit à une réclamation

Complaint and Redress Mechanisms Relating to Racial Discrimination in Canada and Abroad
Les recours et réparations offerts aux victimes de discrimination raciale au Canada et à l'étranger

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

42. Calls on Member States to promote consumer awareness and knowledge of the financial dispute resolution network of national out-of-court complaint schemes in the European Economic Area countries (FIN-NET); underlines that FIN-NET should play a key role in coordinating public information in all Member States on access to redress and ADR mechanisms, particularly in relation to cross-border financial services;
42. invite les États membres à promouvoir et à mieux faire connaître le réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges dans le secteur des services financiers dans les pays de l'Espace économique européen (FIN-NET) parmi les consommateurs; souligne que ce réseau devrait jouer un rôle clé, dans tous les États membres, dans la coordination des informations destinées au grand public sur l'accès aux mécanismes de recours et aux modes alternatifs de résolution des conflits, en ce qui concerne notamment les services financiers transfrontaliers;

Consumers are represented only in a minority of the redress/complaint schemes which have been implemented under Article 10.
Les consommateurs ne sont représentés que dans moins de la moitié des systèmes de réclamation ou de recours institués conformément à l'article 10.

(21) This Regulation lays down a number of obligations on promoters to ensure that, in the event of their breaching obligations relating to the use and communication of sales promotions, complainants will be able to identify the promoter and have easy access to in-house redress systems; the provisions of this Regulation will also encourage best-practice in the field of in-house customer complaint schemes as well as promote and facilitate the access to affordable out of-court redress schemes .
(21) Le présent règlement impose aux promoteurs un certain nombre d'obligations visant à assurer qu'en cas de manquement aux obligations relatives à l'utilisation et à la communication des promotions des ventes, les plaignants puissent identifier le promoteur et accéder facilement aux mécanismes de recours internes. Le présent règlement encourage également les meilleures pratiques en ce qui concerne les mécanismes internes de plainte ouverts aux clients et entend promouvoir et faciliter l'accès aux mécanismes de recours extrajudiciaires disponibles.

When implementing Art. 10 of the Directive, Member States have mostly used already existing procedures for banking or financial services in general. They have not established dedicated redress or complaint schemes specific to cross-border credit transfers with the exception of Italy, where a Decree [13] provides for the establishment of particular schemes to deal with the settlement of disputes regarding cross-border credit transfers.
Pour la mise en oeuvre de l'article 10, les États membres se sont surtout appuyés sur les procédures déjà en vigueur pour les services bancaires et financiers en général et n'ont pas créé de systèmes spécifiques pour le règlement des différents liés aux virements transfrontaliers, à l'exception de l'Italie, où un décret [13] prévoit la création de dispositifs propres à ce type de litige.

Amendment No 35 and 36 concern complaint schemes and out-of-court redress mechanisms of the proposal.
Les amendements 35 et 36 concernent les mécanismes de plaintes et les mécanismes de règlement extrajudiciaire exposés par la proposition.

Until December 2001, very few disputes concerning cross-border credit transfers have been brought before the national complaint and redress schemes. This is partly due to the fact that customers appear reluctant to take matters beyond several verbal or written complaints to the bank.
Jusqu'à décembre 2001, très peu de litiges concernant des virements transfrontaliers ont été portés devant les systèmes nationaux de réclamation et de recours, en partie parce que les clients semblent hésiter à aller au-delà de réclamations verbales ou écrites répétées auprès des banques.

These differences concern the access to the complaints and redress scheme (only upon exhaustion of existing remedies or whether and under what conditions direct access is available), the formalities for making a complaint, the impact (if any) on separate legal proceedings, whether the decisions are binding or non-binding, etc.
Ces différences concernent l'accès à ces systèmes (certains sont accessibles uniquement lorsque les voies de recours existantes ont été épuisées, d'autres le sont directement, mais sous différentes conditions), les formalités de réclamation, leur incidence (éventuelle) sur d'autres actions en justice, le caractère contraignant ou non des décisions, etc.

These concern mainly Austria: Austrian legislation does not oblige to provide information in a 'readily comprehensible form', there is no reference to 'value date' and information regarding complaints and redress schemes (reflecting the absence of such schemes in Austria).
Ces problèmes concernent principalement l'Autriche: la législation autrichienne n'oblige pas à fournir des informations sous "une forme aisément compréhensible", et ne fait mention nulle part de la "date de valeur", ni d'informations sur les systèmes de réclamation et de recours (puisqu'il n'en existe pas dans ce pays).