At the hearing stage of Bill S-7, it was made very clear by a number of a law enforcement officers and experts that the bill itself, in principle, would provide yet another tool.
À l'étape des audiences du comité chargé d'étudier le projet de loi S-7, un certain nombre d'agents de la paix et d'experts ont très clairement indiqué que le projet de loi fournirait, en principe, un outil de plus.