Vertaling van "need not recover any incompatible aid unlawfully granted since " (Engels → Frans) :

The Commission considers, therefore, that France need not recover any incompatible aid unlawfully granted since the entry into force, in 1998, of Law No 98-546 as part of financing operations concerning which the competent national authorities have undertaken to grant the benefit of the scheme provided for in Article 39 CA of the General Tax Code by a legally binding act (98) predating the publication in the Official Journal of the European Union, on 13 April 2005, of the Commission’s decision of 14 December 2004 to initiate the formal investigation procedure under Article 88(2) of the Treaty.
La Commission considère donc que la France ne doit pas récupérer les aides incompatibles illégalement octroyées depuis l'entrée en vigueur, en 1998, de la loi no 98-546 dans le cadre d'opérations de financement concernant lesquelles les autorités nationales compétentes se sont engagées à accorder le bénéfice du régime de l'article 39 CA du CGI en vertu d'un acte juridiquement contraignant (98) antérieur à la publication au Journal officiel de l'Union européenne, le 13 avril 2005, de la décision de la Commission du 14 décembre 2004 d'ouvrir la procédure formelle d'examen au titre de l'article 88, paragraphe 2, du traité.

Where Member States have already granted incompatible aid, they need to recover it swiftly from the beneficiaries.
Dans le cas où les États membres ont déjà accordé de telles aides, ils doivent les récupérer sans délai auprès des bénéficiaires.

Where unlawfully granted State aid is found to be incompatible with the internal market, the consequence of such a finding is that the aid should be recovered from the recipients pursuant to Article 14 of Regulation (EC) No 659/1999.
Une aide d'État octroyée illégalement, déclarée incompatible avec le marché intérieur, doit être récupérée auprès de ses bénéficiaires, conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999.

Thus, given that the financing of upgrade and digitisation of the terrestrial platform and subsequent maintenance and operation granted in Spain since the years 2008-2009 is illegal and incompatible aid, Spain should therefore be required to recover the incompatible aid, in order to re-establish the situation that existed on the market prior to the granting of the aid.
Par conséquent, étant donné que le financement destiné à l'amélioration et à la numérisation de la plate-forme terrestre et à la maintenance et à l'exploitation ultérieures, tel qu'accordé en Espagne depuis 2008-2009, constitue une aide illégale et incompatible, il convient d'exiger de l'Espagne de récupérer l'aide incompatible afin de rétablir la situation antérieure au versement de l'aide.

It also follows from that function of repayment of aid that, as a general rule save in exceptional circumstances, the Authority will not exceed the bounds of its discretion, recognised by the case-law of the Court of Justice, if it asks the EFTA State concerned to recover the sums granted by way of unlawful aid since it is only restoring the previous situation (46).
Il découle aussi de la fonction de remboursement de l'aide que, en règle générale, sauf circonstances exceptionnelles, l'Autorité ne dépassera pas les limites de son pouvoir discrétionnaire, reconnu par la jurisprudence de la Cour de justice, si elle invite l'État AELE en cause à récupérer les sommes octroyées au moyen d'une aide illégale puisqu'il ne restaure que la situation antérieure (46).

This decision required Greece to quantify and recover all the unlawfully granted aid to Olympic Airways and Olympic Airlines since December 2002.
En vertu de cette décision, la Grèce devait quantifier et récupérer toutes les aides octroyées illégalement à Olympic Airways et Olympic Airlines depuis décembre 2002.

For reasons of legal certainty, the recovery of the unlawful, incompatible aid is limited to aid granted since the decision to open the formal investigation procedure was published.
La récupération des aides illégales et incompatibles est limitée à celles octroyées depuis la publication de la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen pour des raisons tenant au respect du principe de sécurité juridique.

A case in point is the unlawful measure being adopted by the 'Varvaresos' textile manufacturing company in Naousa, where an internal memorandum has been circulated to plant managers instructing them to single out workers 'due to give birth in 2007 or 2008', since the 'Varvaresos' plant, like other undertakings in general, is seeking to avoid the need to grant parental leave and pay prenatal and childbirth allowances, entitlements which workers have had to struggle to obtain.
Un exemple caractéristique en est l'acte illégal de l'entreprise textile Varvaressos, à Naoussa: un document interne demandait aux responsables de l'usine de signaler les travailleuses qui "auraient un enfant en 2007 ou 2008", parce que l'entreprise Varvaressos s'efforce – de même d'ailleurs que les autres entreprises – de se défaire des congés parentaux et des allocations liées à la grossesse et à l'accouchement, droits obtenus de haute lutte par les travailleurs.

(101) Regulation (EC) No 659/1999 requires the Commission to recover unlawfully granted aid which is incompatible with the common market.
(101) La récupération de toute aide incompatible avec le marché commun et illégale constitue une obligation imposée à la Commission par le règlement (CE) no 659/1999.

Accordingly, the Commission has requested that France take the necessary measures to recover from the recipient the aid unlawfully granted, with a view to restoring the situation that existed previously by withdrawing the financial benefits which GESA has enjoyed since the aid was granted.
Par conséquent, la Commission demande à la France de prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès du bénéficiaire le montant de l'aide illégalement mise à sa disposition afin de rétablir la situation antérieure en supprimant tous les avantages financiers dont Gooding a indûment bénéficié depuis la date d'octroi de cette aide.