Vertaling van "recommend you drop the 100-signature rule " (Engels → Frans) :

I think our recommendation to the procedure and House affairs committee would be that based on the fact that there were two many misinterpretations of the intent of the signature, we recommend you drop the 100-signature rule right away, because they're waiting for that.
Je pense qu'il faut demander au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre d'abandonner cette règle, qui donne lieu à bien des interprétations erronées; de toute façon, c'est ce qu'attend le comité.

We're going to recommend strongly to Procedure and House Affairs on Tuesday morning when we come back that they drop the 100-signature rule based on this survey.
Nous allons recommander fermement au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre mardi matin, lorsque nous serons de retour, qu'il laisse tomber la règle des 100 signatures conformément aux résultats de ce sondage.

We have reviewed private members' business twice under my chairmanship and both times we brought recommendations in, like the 100-signature rule, and they're changed on the spot when procedure recommends it.
Nous avons revu les affaires émanant des députés deux fois depuis que je suis présidente et les deux fois nous avons fait des recommandations, comme la règle des 100 signatures, et elles sont modifiées sur-le-champ lorsque la procédure le recommande.

This committee recommends that the 100-signature rule be dropped—immediately.
Le comité recommande l'abandon immédiat de la règle des 100 signatures.

Colleagues, you'll recall that in the last Parliament the committee had taken a decision to recommend to the House that we revoke the 100-signature rule for a number of reasons, which we can summarize by saying that the rule and the procedure just didn't work very well.
Chers collègues, vous vous souviendrez que lors de la dernière législature le comité a pris la décision de recommander à la Chambre d'abroger la règle des 100 signatures pour un certain nombre de raisons, que nous pourrions résumer en disant que la règle et la procédure ne fonctionnaient pas très bien.

The committee may recommend to the President that the proposal be opened for signature by any Member, subject to the modalities and deadlines set out in Rule 123(1a), 123(2) and 123(5).
La commission peut recommander au Président de permettre à tout député de signer la proposition, conformément aux modalités et aux délais prévus à l'article 123, paragraphes 1 bis, 2 et 5 .

The committee may recommend to the President that the proposal be opened for signature by any Member, subject to the modalities and deadlines set out in Rule 123(1a), 123(2) and 123(5).
La commission peut recommander au Président d’ouvrir la proposition à la signature des États membres, conformément aux modalités et aux échéances prévues à l'article 123, paragraphes 1bis, 2 et 5.

20. Welcomes the conclusion of long-running WTO disputes (e.g. memorandum of understanding on high quality beef), but is resolved to continue to call on the US to implement the outstanding WTO panel reports and rulings and remove obstacles to trade; urges the US in particular to reconsider the 100% container scanning obligation, to comply with the ruling of the WTO Appellate Body on the practise of zeroing when adopting anti-dumping measures, to seriously improve the inadequate protection of geographical indications (GIs), to finally implement the OIE (World Organisation for Animal Health) recommendations concerning BSE (Bovine Spongiform Encephalopathy) and to allow the import of all beef products originating in the EU;
20. salue la fin des conflits de longue date à l'OMC (par exemple le protocole d'accord sur la viande bovine de qualité), mais est résolu à continuer à demander aux États-Unis de mettre en œuvre les rapports et les décisions en suspens des groupes spéciaux de l'OMC et de lever les obstacles au commerce; demande instamment en particulier aux États-Unis de reconsidérer l'obligation de scannage de 100 % des conteneurs, de respecter la décision de l'organe d'appel de l'OMC sur la pratique de la "réduction à zéro" lors de l'adoption de mesures antidumping, d'améliorer véritablement la protection inadéquate des indications géographiques, de finalement mettre en œuvre les recommandations de l'Office international des épizooties (OIE) en ce qui concerne l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et d'autoriser l'importation de tous les produits à base de viande bovine en provenance de l'Union européenne;

As a rule, 15 % of the recommended allowance specified in point 1 supplied by 100 g or 100 ml or per package if the package contains only a single portion should be taken into consideration in deciding what constitutes a significant amount.
De manière générale, la quantité à prendre en considération pour décider de ce qui constitue une quantité significative correspond à 15 % de l’apport recommandé spécifié au point 1 pour 100 g ou 100 ml ou par emballage si celui-ci ne contient qu’une seule portion.

6. Notes, in this context, the Commission's intention to increase the de minimis threshold from the current level of EUR 100 000 and recommends the reform of the cumulation rule;
6. prend acte, dans ce contexte, de l'intention annoncée par la Commission d'augmenter le plafond de minimis, actuellement fixé à 100 000 euros, et préconise une réforme de la règle du cumul;