Traduction de «revoke the 100-signature » (Anglais → Français) :

2. The United States shall not exercise any available rights under air services arrangements to refuse, revoke, suspend or limit authorisations or permissions for any airline of the Principality of Liechtenstein, the Swiss Confederation, a member of the ECAA as of the date of signature of this Agreement, or any country in Africa that is implementing an Open-Skies air services agreement with the United States as of the date of signature of this Agreement, on the grounds that effective control of that airline is vested in a Member State or States, nationals of such a state or states, or both.
2. Les États-Unis n’exercent pas les droits pouvant découler d’accords dans le domaine des services aériens pour refuser, révoquer, suspendre ou limiter des autorisations ou des agréments d’un transporteur aérien de la Principauté de Liechtenstein, de la Confédération suisse ou d’un membre de l’EACE à la date de la signature du présent accord, ou d’un pays africain qui met en œuvre un accord "Ciel ouvert" conclu avec les États-Unis dans le domaine des services aériens à la date de la signature du présent accord, au motif que le contrôle effectif dudit transporteur est entre les mains d’un ou de plusieurs États membres, de ressortissants dudit ou desdits États membres, ou des deux à la fois.

Colleagues, you'll recall that in the last Parliament the committee had taken a decision to recommend to the House that we revoke the 100-signature rule for a number of reasons, which we can summarize by saying that the rule and the procedure just didn't work very well.
Chers collègues, vous vous souviendrez que lors de la dernière législature le comité a pris la décision de recommander à la Chambre d'abroger la règle des 100 signatures pour un certain nombre de raisons, que nous pourrions résumer en disant que la règle et la procédure ne fonctionnaient pas très bien.

3. The delegation of power referred to in Article 48, Article 49(3), Articles 65 and 73, Articles 96(4), 97(6), 98(5), 100(2), 101(5), 103(3), and 106(3), Articles 121 and 168, and Articles 194(3) and 196(4) may be revoked at any time by the European Parliament or by the Council.
3. La délégation de pouvoir visée à l'article 48, à l'article 49, paragraphe 3, aux articles 65 et 73, à l'article 96, paragraphe 4, à l'article 97, paragraphe 6, à l'article 98, paragraphe 5, à l'article 100, paragraphe 2, à l'article 101, paragraphe 5, à l'article 103, paragraphe 3, à l'article 106, paragraphe 3, aux articles 121 et 168, à l'article 194, paragraphe 3, et à l'article 196, paragraphe 4, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.

At a meeting held in the City of Montreal on April 17, 2006, the judges of the Court of Appeal, pursuant to section 482Footnote of the Criminal Code, unanimously revoked the Rules of Practice in Criminal Matters in the Court of Appeal of QuebecFootnote and made in replacement thereof the annexed Rules of the Court of Appeal of Quebec in Criminal Matters, as attested by the signature of the Chief Justice, effective January 1, 2007.
À une réunion tenue à Montréal, le 17 avril 2006, les juges de la Cour d’appel, en vertu de l’article 482Note de bas de page du Code criminel, à l’unanimité, ont abrogé les Règles de procédure de la Cour d’appel du Québec en matière criminelleNote de bas de page et ont établi en remplacement les Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle, ci-après, attestées par la signature du juge en chef, lesquelles mesures entrent en vigueur le 1 janvier 2007.

4. If a qualified certificate for electronic signatures has been revoked after initial activation, it shall lose its validity from the moment of its revocation, and its status shall not in any circumstances be reverted.
4. Si un certificat qualifié de signature électronique a été révoqué après la première activation, il perd sa validité à compter du moment de sa révocation et il ne peut en aucun cas recouvrer son statut antérieur.

I have another two petitions to the same effect from my neighbouring riding of Kitchener—Waterloo, with about 100 signatures, of which half are from women; and another with 171 signatures from the Perth-Wellington riding to the same effect; and another with 500 signatures from the Victoria area.
J'ai également deux autres pétitions en ce sens provenant d'une circonscription voisine de la mienne, Kitchener—Waterloo; elles sont signées par une centaine de personnes, dont la moitié sont des femmes. J'en ai aussi une, toujours dans le même sens, signée par 171 résidants de Perth-Wellington, et une autre, comportant 500 signatures, de la région de Victoria.

Further, I have almost 100 signatures on a petition from the riding of Palliser, Saskatchewan, another 25 signatures from the riding of Regina—Lumsden—Lake Centre and another 65 signatures in two petitions from the riding of Oxford.
En outre, une pétition a été signée par près de 100 personnes de Palliser, en Saskatchewan; une autre a été signée par 25 personnes de Regina—Lumsden—Lake Centre et deux autres, par un total de 65 électeurs d'Oxford.

The United States shall not exercise any available rights under air services arrangements to refuse, revoke, suspend or limit authorisations or permissions for any airline of the Principality of Liechtenstein, the Swiss Confederation, a member of the ECAA as of the date of signature of this Agreement, or any country in Africa that is implementing an Open-Skies air services agreement with the United States as of the date of signature of this Agreement, on the grounds that effective control of that airline is vested in a Member State or States, nationals of such a state or states, or both.
Les États-Unis n’exercent pas les droits pouvant découler d’accords dans le domaine des services aériens pour refuser, révoquer, suspendre ou limiter des autorisations ou des agréments d’un transporteur aérien de la Principauté de Liechtenstein, de la Confédération suisse ou d’un membre de l’EACE à la date de la signature du présent accord, ou d’un pays africain qui met en œuvre un accord «Ciel ouvert» conclu avec les États-Unis dans le domaine des services aériens à la date de la signature du présent accord, au motif que le contrôle effectif dudit transporteur est entre les mains d’un ou de plusieurs États membres, de ressortissants dudit ou desdits États membres, ou des deux à la fois.

2. The United States shall not exercise any available rights under air services arrangements to refuse, revoke, suspend or limit authorisations or permissions for any airline of the Principality of Liechtenstein, the Swiss Confederation, a member of the ECAA as of the date of signature of this Agreement, or any country in Africa that is implementing an Open-Skies air services agreement with the United States as of the date of signature of this Agreement, on the grounds that effective control of that airline is vested in a Member State or States, nationals of such a State or States, or both.
2. Les États-Unis n'exercent pas les droits pouvant découler d'accords dans le domaine des services aériens pour refuser, révoquer, suspendre ou limiter des autorisations ou des agréments d'un transporteur aérien de la Principauté de Liechtenstein, de la Confédération suisse ou d'un membre de l'EACE à la date de la signature du présent accord, ou d'un pays africain qui met en œuvre un accord «Ciel ouvert» conclu avec les États-Unis dans le domaine des services aériens à la date de la signature du présent accord, au motif que le contrôle effectif dudit transporteur est entre les mains d'un ou de plusieurs États membres, de ressortissants dudit ou desdits États membres, ou des deux à la fois.

Then the bill needed to have another 100 signatures and, with the co-operation of his colleagues on the Liberal side, the member got those 100 signatures twice, which was amazing.
Le député devait alors recueillir 100 autres signatures et, avec la collaboration de ses collègues libéraux, il y est parvenu, ce qui est renversant.