Traduction de «recent power-sharing agreement » (Anglais → Français) :

E. whereas, on 17 December 2015, representatives of the two rival parliaments and of municipalities and civil society signed a UN-brokered power-sharing agreement; whereas under this agreement a nine-member Presidential Council was named, to be chaired by businessman Fayez el-Sarraj as Prime Minister and tasked with selecting the national unity government;
E. considérant que, le 17 décembre 2015, des représentants des deux parlements rivaux, des municipalités et de la société civile ont signé un accord de partage du pouvoir sous l'égide des Nations unies; qu'au titre de cet accord, un conseil présidentiel composé de neuf membres, présidé par l'homme d'affaires Fayez el-Sarraj en qualité de Premier ministre et chargé de désigner le gouvernement d'union nationale, a été constitué;

Implementation of a European Space Policy would come in two phases: the first (2004-2007) will consist of implementing the activities covered by the recently agreed Framework Agreement between the European Community and ESA; and the second (2007 onwards) will start after the coming into force of the European Constitutional Treaty which is expected to establish space as a shared competence between the Union and its Member States.
La mise en oeuvre de la politique spatiale européenne se ferait en deux phases: la première (2004-2007) consistera en particulier à mettre sur pied les activités prévues dans l'accord cadre récemment signé entre la Communauté européenne et l'ESA; la seconde (à partir de 2007) démarrera après l'entrée en vigueur du traité constitutionnel européen, qui devrait faire de l'espace un domaine de compétence partagée entre l'Union et ses États membres.

– having regard to the ceasefire and power-sharing agreement of 2 February 2015 between President Salva Kiir and former Vice-President Riek Machar signed in Addis Ababa under the auspices of the Intergovernmental Authority on Development (IGAD),
– vu l'accord de cessez-le-feu et de partage du pouvoir entre le président Salva Kiir et Riek Machar, ancien vice-président, signé le 2 février 2015 à Addis-Abeba sous les auspices de l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD),

M. whereas President Mugabe has ruled Zimbabwe for the past 33 years; whereas a coalition government was formed in 2009, following a power-sharing agreement between ZANU‑PF and the MDC (Movement for Democratic Change) in an attempt to resolve the political deadlock resulting from the legislative and presidential elections in 2008;
M. considérant que le Président Mugabe exerce le pouvoir au Zimbabwe depuis 33 ans; considérant qu'un gouvernement de coalition a été formé en 2009, en vertu d'un accord de partage du pouvoir conclu entre la ZANU‑PF et le MDC (Mouvement pour le changement démocratique), afin de tenter de sortir de l'impasse politique résultant des élections législatives et présidentielles de 2008;

I. whereas President Mugabe has ruled Zimbabwe for the past 33 years; whereas a coalition government was formed in 2009, following a power-sharing agreement between ZANU‑PF (Zimbabwe African National Union – Patriotic Front) and the MDC (Movement for Democratic Change) in an attempt to resolve the political deadlock resulting from the legislative and presidential elections in 2008;
I. considérant que le président Mugabe exerce le pouvoir au Zimbabwe depuis 33 ans; considérant qu'un gouvernement de coalition a été formé en 2009, en vertu d'un accord de partage du pouvoir conclu entre la ZANU‑PF (Union nationale africaine du Zimbabwe - Front patriotique) et le MDC (Mouvement pour le changement démocratique) afin de tenter de sortir de l'impasse politique résultant des élections législatives et présidentielles de 2008;

The recent review of the EU-US TFTP Agreement [6] confirmed that since the establishment of the TFTP in the U.S., more than 2500 reports have been shared with the authorities of third countries, the overwhelming majority of which (1700) have been shared with the European Union.
Le réexamen récent de l'accord TFTP UE-USA[6] a confirmé que depuis la mise en place du TFTP aux États-Unis, plus de 2 500 rapports ont été communiqués aux autorités de pays tiers, dont l'écrasante majorité (1 700) a été partagée avec l'Union européenne.

The TTBER exempts licensing agreements between companies that have limited market power (i.e. market share of under 20 % for agreements between competitors and 30 % for agreements between non-competitors), and that fulfil certain conditions.
Le règlement d’exemption par catégorie exempte les accords de licences entre des entreprises détenant un pouvoir de marché limité (lequel se traduit par une part de marché n’excédant pas 20 % dans le cas d’accords entre concurrents et 30 % dans le cas d’accords entre non-concurrents) et respectant certaines conditions.

Given the harmonisation work in progress in the World Forum for Harmonisation of Vehicle Regulations, it is essential to take account of the most recent developments laid down in Resolution R.E. 3 on Classification and definition of power-driven vehicles and trailers in the framework of the Agreement of the UNECE concerning the adoption of uniform prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions (Revised 1958 Agreement) as well as the Special Resolution S.R. 1 concerning the common definitions of vehicle categories, masses and dimensions in the framework of the UNECE Agreement concerning the establishing of global technical regulations for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted and/or be used on wheeled vehicles (‘Parallel or 1998 Agreement’).
Étant donné les travaux d'harmonisation en cours au sein du forum mondial pour l'harmonisation des règlements concernant les véhicules, il est essentiel de tenir compte des avancées les plus récentes visées dans la résolution no R.E.3 sur la classification et la définition des types de véhicules à moteur et de leurs remorques dans le cadre de l'accord de la CEE-ONU concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues ainsi que les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (accord de 1958 révisé), ainsi que la résolution spéciale no 1 sur les définitions communes des catégories, des masses et des dimensions des véhicules, dans le cadre de l'accord de la CEE-ONU concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés ou utilisés sur les véhicules à roues («accord parallèle ou de 1998»).

3. Welcomes the Pretoria power-sharing agreement, hopes that it constitutes an initial step in a lasting peace and democratisation process and calls for all countries in the region to cooperate with the transitional government in order to facilitate the implementation of the agreement;
3. se félicite de l'accord signé à Prétoria sur le partage du pouvoir, espère qu'il sera le premier pas d'une paix durable et d'une démocratisation et invite tous les pays de la région à coopérer avec le gouvernement de transition afin de faciliter la mise en œuvre de l'accord;

The European Parliament has recently given its consent to the conclusion of the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for the purposes of the Terrorist Finance Tracking Program (EU-US TFTP Agreement).[2] The exchange of Passenger Name Records (PNR) with third countries has also helped the EU to combat terrorism and other forms of serious crime.[3] Having concluded PNR agreements with the US, Australia and Canada, the Commission has recently gone back to the drawing board to reconsider its approach to establishing a PNR system in the EU and sharing such data with third countries.
Le Parlement européen a récemment approuvé la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique portant sur le traitement et le transfert des données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (l'accord TFTP UE-États-Unis)[2]. Les échanges avec les pays tiers de données relatives aux passagers aériens ( Passenger Name Records - PNR) ont également aidé l'UE à lutter contre le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité[3]. Après avoir conclu des accords PNR avec les État-Unis, l’Australie et le Canada, la Commission a récemment décidé de repenser totalement son approche de la mise en place d'un système PNR dans l'UE et du partage de ces données avec des pays tiers.