Traduction de «exempts licensing agreements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

monitor compliance with a licensing agreement | monitoring compliance with licensing agreements | monitor compliance with licensing agreements | supervise compliance with licensing agreements
surveiller le respect d’accords de licence

developing a licensing agreement | evaluate licensing agreements | develop licensing agreements | developing licensing agreements
rédiger des accords de licence

software license | licence agreement | license agreement | software license agreement | SLA | software licence agreement | software licencing agreement
licence d'utilisation d'un logiciel | licence

licence agreement | licensing agreement | licensing contract
accord de licence | contrat de licence

brand license | brand license agreement | trade-mark license | trade-mark license agreement
licence de marque | convention de licence de marque | contrat de licence de marque

licence [ license | licence agreement | license contract | licensing agreement | licensing contract ]
licence conventionnelle [ licence | contrat de licence | contrat de concession de licence ]

patent licensing agreement | patent licensing arrangement
accord de licence de brevet

prepare licence agreements | prepare license agreements
mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence

mixed licensing agreement
accord de licence mixte

end-user license agreement | EULA
contrat de licence d'utilisateur final | CLUF | contrat de licence utilisateur final | contrat de licence d'utilisation | contrat de licence d'utilisation finale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The aim is a simpler and possibly wider block exemption for technology licensing agreements, limiting competition policy scrutiny of licensing agreements to situations where it is necessary, and providing greater legal certainty.
Le but est de simplifier et d'élargir autant que possible l'exemption par catégories pour les accords de licence concernant la technologie en limitant la scrutation de ces accords à la lumière des règles de la politique de concurrence aux cas dans lesquels elle est indispensable et en renforçant la sécurité juridique.

With regard to technology licensing agreements, the current Block Exemption Regulation [34] will also be revised, following the same approach as for other Block Exemptions.
En ce qui concerne les accords de licence sur la technologie, le règlement actuel relatif à l'exemption par catégories [34] sera également révisé suivant la même approche que pour d'autres exemptions catégorielles.

The TTBER exempts licensing agreements between companies that have limited market power (i.e. market share of under 20 % for agreements between competitors and 30 % for agreements between non-competitors), and that fulfil certain conditions.
Le règlement d’exemption par catégorie exempte les accords de licences entre des entreprises détenant un pouvoir de marché limité (lequel se traduit par une part de marché n’excédant pas 20 % dans le cas d’accords entre concurrents et 30 % dans le cas d’accords entre non-concurrents) et respectant certaines conditions.

In the case of agreements between non-competitors the block exemption covers agreements whereby royalties are calculated on the basis of both products produced with the licensed technology and products produced with technologies licensed from third parties.
Dans le cas d’accords entre non-concurrents, l’exemption par catégorie couvre les accords dans lesquels les redevances sont calculées sur la base des produits tant à partir de la technologie concédée qu’à partir de technologies concédées par des tiers.

The exemption provided for in Regulation (EEC) No 2821/71 also extends to specialisation agreements containing provisions relating to the assignment or licensing of intellectual property rights so long as those provisions are not the primary object of such agreements, but are instead directly related to and necessary for their implementation.
L’exemption prévue dans le règlement (CEE) no2821/71 s’applique également aux accords de spécialisation qui contiennent des dispositions relatives à la cession de droits de propriété intellectuelle ou à la concession de licences pour autant qu’elles ne constituent pas l’objectif premier de ces accords, mais soient directement liées à leur mise en œuvre et nécessaires à celle-ci.

In accordance with Regulation (EEC) No 2821/71, however, this regulation provides an exemption for RD agreements which contain provisions relating to the assignment or licensing of intellectual property rights in order to carry out the joint RD, paid-for RD or joint exploitation, so long as those provisions are not the primary object of such agreements, but are instead directly related to and necessary for their implementation.
Cependant, conformément au règlement (CEE) no2821/71, ce règlement prévoit une exemption pour les accords de recherche et de développement qui contiennent des dispositions relatives à la cession de droits de propriété intellectuelle ou à la concession de licences sur de tels droits pour effectuer des activités conjointes ou rémunérées de recherche et de développement ou pour l’exploitation en commun des résultats, pour autant que ces dispositions ne constituent pas l’objectif premier de ces accords, mais soient directement liées à leur mise en œuvre et nécessaires à celle-ci.

4. Where the agreement is a mixed patent and know-how licensing agreement, the exemption of the obligations referred to in points (1) to (5) of paragraph 1 shall apply in Member States in which the licensed technology is protected by necessary patents for as long as the licensed product is protected in those Member States by such patents if the duration of such protection exceeds the periods specified in paragraph 3.
4. En cas d'accords mixtes de licence de brevet et de savoir-faire, l'exemption prévue au paragraphe 1 points 1 à 5 s'applique pour les États membres dans lesquels la technologie concédée est protégée par des brevets nécessaires aussi longtemps que le produit sous licence y est protégé par de tels brevets, lorsque la durée de cette protection dépasse les périodes indiquées au paragraphe 3.

(3) These two block exemptions ought to be combined into a single regulation covering technology transfer agreements, and the rules governing patent licensing agreements and agreements for the licensing of know-how ought to be harmonized and simplified as far as possible, in order to encourage the dissemination of technical knowledge in the Community and to promote the manufacture of technically more sophisticated products.
(3) Il est indiqué d'unifier le champ d'application desdites exemptions par catégories en un règlement unique couvrant les accords de transfert de technologie et d'harmoniser et de simplifier autant que possible les dispositions applicables aux accords de licence de brevet et de licence de savoir-faire, afin d'encourager la diffusion des connaissances techniques dans la Communauté et de promouvoir la fabrication de produits techniquement améliorés.