Vertaling van "concluded pnr agreements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

concluding business agreements | settle business agreements | conclude business agreements | negotiate business agreements
conclure des contrats commerciaux

to conclude an agreement | to enter into an agreement
conclure un accord

conclude an agreement consensually
conclure une entente par le seul consentement des parties

the Union's capacity to conclude international agreements
capacité pour l'Union de conclure des accords internationaux

simplified procedure for concluding an agreement
procédure simplifiée pour la conclusion d'un accord

Auxiliary Agreement on the Centre communautaire Sainte-Anne de Fredericton Concluded According to the Canada—New Brunswick Agreement on the Official Languages in Education
Entente auxiliaire relative au Centre communautaire Sainte-Anne de Fredericton conclue aux termes de l'Entente Canada/Nouveau-Brunswick sur les langues officielles dans l'enseignement

business concluded in connection with a compensation agreement/offset business
affaire compensatoire/affaire relevant de la participation indirecte

Exchange of Notes concluding a Non-Immigrant Visa Modification Agreement
Échange de Notes relatif aux modifications des visas des non immigrants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EU has concluded PNR agreements with the United States, Canada and Australia.
L'UE a conclu des accords PNR avec les États-Unis, le Canada et l'Australie.

I also ask that the competence for decisions on these matters be set at a general European level and for the opportunity to take into account that we may prefer to conclude PNR agreements with Canada and Australia.
Je demande aussi que la compétence des décisions à propos de ces affaires soit définie à un échelon européen général et, pour l’occasion, de tenir compte du fait que nous préférons conclure des accords PNR avec le Canada et l’Australie.

While the PNR agreement with Australia has been concluded (10093/11), the negotiations with Canada are still ongoing.
Si l'accord PNR avec l'Australie a été conclu (doc. 10093/11), les négociations avec le Canada sont toujours en cours.

The agreement, once concluded, will replace the existing EU-US PNR agreement, provisionally applied since 2007.
Une fois conclu, cet accord remplacera l'accord actuel entre l'UE et les États-Unis sur les données PNR, appliqué à titre provisoire depuis 2007.

– having regard to the request for consent to conclude the Agreement between the EU and the USA on the processing and transfer of passenger name record (PNR) data by air carriers to the United States Department of Homeland Security (DHS) and to conclude the Agreement between the EU and Australia on the processing and transfer of EU-sourced passenger name record (PNR) data by air carriers to the Australian Customs Service ,
– vu la demande d'approbation de la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) , et de la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l'Union européenne par les transporteurs aériens au service des douanes australien ,

– having regard to the request for consent to conclude the Agreement between the EU and the USA on the processing and transfer of passenger name record (PNR) data by air carriers to the United States Department of Homeland Security (DHS) and to conclude the Agreement between the EU and Australia on the processing and transfer of EU-sourced passenger name record (PNR) data by air carriers to the Australian Customs Service,
– vu la demande d'approbation de la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS), et de la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l'Union européenne par les transporteurs aériens au service des douanes australien,

The outcome of the EU-US negotiations should be a reference for further bilateral agreements concluded by the EU and by its Member States, including the PNR agreement between the EU and the US.
L’issue des négociations entre l’UE et les États-Unis devrait servir de référence pour de futurs accords bilatéraux conclus par l’UE et par ses États membres, notamment l’accord PNR entre l’UE et les États-Unis.

– having regard to the request for consent to conclude the Agreement between the EU and the USA on the processing and transfer of Passenger Name Record (PNR) data by air carriers to the United States Department of Homeland Security (DHS) and to conclude the Agreement between the EU and Australia on the processing and transfer of EU-sourced passenger name record (PNR) data by air carriers to the Australian Customs Service ,
– vu la demande d'approbation de la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) , et de la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l'Union européenne par les transporteursaériens au service des douanes australien ,

– having regard to the request for consent to conclude the Agreement between the EU and the USA on the processing and transfer of Passenger Name Record (PNR) data by air carriers to the United States Department of Homeland Security (DHS) and to conclude the Agreement between the EU and Australia on the processing and transfer of EU‑sourced passenger name record (PNR) data by air carriers to the Australian Customs Service,
– vu la demande d'approbation de la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS), et de la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l'Union européenne par les transporteurs aériens au service des douanes australien,

The European Parliament has recently given its consent to the conclusion of the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for the purposes of the Terrorist Finance Tracking Program (EU-US TFTP Agreement).[2] The exchange of Passenger Name Records (PNR) with third countries has also helped the EU to combat terrorism and other forms of serious crime.[3] Having concluded PNR agreements with the US, Australia and Canada, the Commission has recently gone back to the drawing board to reconsider its approach to establishing a PNR system in the EU and sharing such data with third countries.
Le Parlement européen a récemment approuvé la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique portant sur le traitement et le transfert des données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (l'accord TFTP UE-États-Unis)[2]. Les échanges avec les pays tiers de données relatives aux passagers aériens ( Passenger Name Records - PNR) ont également aidé l'UE à lutter contre le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité[3]. Après avoir conclu des accords PNR avec les État-Unis, l’Australie et le Canada, la Commission a récemment décidé de repenser totalement son approche de la mise en place d'un système PNR dans l'UE et du partage de ces données avec des pays tiers.