Traduction de «received within forty-five days after » (Anglais → Français) :

28 (1) Where the Commission makes a decision to issue, amend or renew a licence, the Governor in Council may, within ninety days after the date of the decision, on petition in writing of any person received within forty-five days after that date or on the Governor in Council’s own motion, by order, set aside the decision or refer the decision back to the Commission for reconsideration and hearing of the matter by the Commission, if the Governor in Council is satisfied that the decision derogates from the attainment of the objectives of the broadcasting policy set out in subsection 3(1).
28 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret pris dans les quatre-vingt-dix jours suivant la décision en cause, sur demande écrite reçue dans les quarante-cinq jours suivant celle-ci ou de sa propre initiative, annuler ou renvoyer au Conseil pour réexamen et nouvelle audience la décision de celui-ci d’attribuer, de modifier ou de renouveler une licence, s’il est convaincu que la décision en cause ne va pas dans le sens des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion.

41. Any individual who has been refused access to personal information requested under subsection 12(1) may, if a complaint has been made to the Privacy Commissioner in respect of the refusal, apply to the Court for a review of the matter within forty-five days after the time the results of an investigation of the complaint by the Privacy Commissioner are reported to the complainant under subsection 35(2) or within such further time as the Court may, either before or after the expiration of those forty-five days, fix or allow.
41. L’individu qui s’est vu refuser communication de renseignements personnels demandés en vertu du paragraphe 12(1) et qui a déposé ou fait déposer une plainte à ce sujet devant le Commissaire à la protection de la vie privée peut, dans un délai de quarante-cinq jours suivant le compte rendu du Commissaire prévu au paragraphe 35(2), exercer un recours en révision de la décision de refus devant la Cour. La Cour peut, avant ou après l’expiration du délai, le proroger ou en autoriser la prorogation.

41. Any person who has been refused access to a record requested under this Act or a part thereof may, if a complaint has been made to the Information Commissioner in respect of the refusal, apply to the Court for a review of the matter within forty-five days after the time the results of an investigation of the complaint by the Information Commissioner are reported to the complainant under subsection 37(2) or within such further time as the Court may, either before or after the expiration of those forty-five days, fix or allow.
41. La personne qui s’est vu refuser communication totale ou partielle d’un document demandé en vertu de la présente loi et qui a déposé ou fait déposer une plainte à ce sujet devant le Commissaire à l’information peut, dans un délai de quarante-cinq jours suivant le compte rendu du Commissaire prévu au paragraphe 37(2), exercer un recours en révision de la décision de refus devant la Cour. La Cour peut, avant ou après l’expiration du délai, le proroger ou en autoriser la prorogation.

3. Without prejudice to the penalties as defined in paragraph 2 and the right to bilaterally cancel the transaction, where a failing participant does not deliver the financial instruments referred to in Article 5(1) to the receiving participant within 4 business days after the intended settlement date (‘extension period’) a buy-in process shall be initiated whereby those instruments shall be available for settlement and delivered to the receiving participant within an appropriate time frame.
3. Sans préjudice des sanctions visées au paragraphe 2 et du droit d'annuler bilatéralement l'opération, lorsqu'un participant défaillant ne livre pas les instruments financiers visés à l'article 5, paragraphe 1, au participant destinataire dans un délai de quatre jours ouvrables après la date de règlement convenue (ci-après dénommé «délai de prolongation»), une procédure de rachat d'office est lancée, lors de laquelle ces instruments sont disponibles pour règlement et livrés au participant destinataire dans un délai approprié .

3. Member States shall ensure that credit institutions offering payment accounts with basic features refuse a consumer’s application for access to a payment account with basic features or opens the payment account with basic features without undue delay and at the latest within 10 business days after receiving a complete application.
3. Les États membres veillent à ce que les établissements de crédit qui proposent des comptes de paiement assortis de prestations de base rejettent une demande d'accès à un tel compte présentée par un consommateur ou ouvrent un tel compte sans délai et au plus tard dans les dix jours ouvrables à compter de la réception d'une demande complète.

1. Qualified trust service providers shall be audited, at least every 24 months, at their own expense by a conformity assessment body in order to confirm that they and the qualified trust services provided by them fulfil the requirements set out in this Regulation, and they shall submit the resulting conformity assessment report to the supervisory body within three working days after receiving it .
1. Les prestataires de services de confiance qualifiés font l'objet, au moins tous les deux ans, d'un audit effectué à leurs frais par un organisme d'évaluation de la conformité afin de confirmer que les prestataires et les services de confiance qualifiés qu'ils fournissent remplissent les obligations énoncées dans le présent règlement, et ils transmettent le rapport sur l'évaluation de la conformité à l'organe de contrôle dans les trois jours ouvrables qui suivent sa réception .

After forty five days, or under more severe conditions than those defined in paragraph 1, the Competent Authority and gas supply undertakings shall endeavour to maintain as long as possible the supply for the protected customers.
Au bout de quarante-cinq jours, ou si les conditions sont plus critiques que celles décrites au paragraphe 1, l'autorité compétente et les entreprises d'approvisionnement s'efforcent de maintenir l'approvisionnement des clients protégés aussi longtemps que possible.

The requested information shall be provided within 10 working days after receiving the request.
Les informations demandées sont fournies dans les dix jours ouvrables qui suivent la réception de la demande.

Where VIA Rail Canada Inc. and the railway company do not agree (before the date fixed under paragraph (1)(a)) on the amount to be paid, the Agency shall within forty-five days after receiving a request by VIA Rail Canada Inc. or the railway company, determine the net salvage value of the main line or segment.
Si VIA Rail Canada Inc. et la compagnie de chemin de fer ne s’entendent pas sur le prix de la cession avant la date fixée en vertu de l’alinéa (1)a), l’Office détermine la valeur nette de récupération de la ligne principale ou du tronçon dans les quarante-cinq jours de la demande qui lui en est faite par VIA Rail Canada Inc. ou la compagnie de chemin de fer.