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Drug supervisory body
JSB
Joint Supervisory Body
Joint Supervisory Body of Eurojust
Joint Supervisory Body of Europol
Joint supervisory body
Regulatory agency
Supervisory body

Traduction de «supervisory body within » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
administrative, management or supervisory body | administrative, managerial or supervisory body

organe d’administration, de gestion ou de contrôle | organe d'administration, de gestion ou de surveillance


joint supervisory body | Joint Supervisory Body of Eurojust

organe de contrôle commun | organe de contrôle commun d'Eurojust


Joint Supervisory Body | Joint Supervisory Body of Europol | JSB [Abbr.]

autorité de contrôle commune | autorité de contrôle commune d'Europol | ACC [Abbr.]


supervisory body [ Regulatory agency(STW) ]

instance de contrôle


bilateral involvement of limbs of the same body region injuries by type involving two or more body regions classifiable within S00-S99

atteinte bilatérale de membres de la même partie du corps lésions traumatiques, selon leur type, d'au moins deux parties du corps classées en S00-S99


drug supervisory body

organe de contrôle des stupéfiants
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
where the management body of the management company and the management body of the depositary are not in charge of the supervisory functions within the respective companies, at least one third of the members or two persons, whichever is lower, on the body in charge of the supervisory functions within the management company and within the depositary shall be independent.

si l'organe de direction de la société de gestion et l'organe de direction du dépositaire n'assument pas les fonctions de surveillance au sein des sociétés respectives, au moins un tiers des membres, ou deux personnes, le chiffre le plus bas étant retenu, de l'organe assumant les fonctions de surveillance au sein de la société de gestion et au sein du dépositaire sont indépendants.


where the management body of the management company is not in charge of the supervisory functions within the company, no more than one third of the members of its body in charge of the supervisory functions shall consist of members who are at the same time members of the management body, the body in charge of the supervisory functions or employees of the depositary.

si l'organe de direction de la société de gestion n'est pas chargé des fonctions de surveillance au sein de la société, tout au plus un tiers des membres de son organe assumant les fonctions de surveillance sont en même temps membres de l'organe de direction, membres de l'organe assumant les fonctions de surveillance ou salariés du dépositaire.


where the management body of the depositary is not in charge of the supervisory functions within the depositary, no more than one third of the members of its body in charge of the supervisory functions shall consist of members who are at the same time members of the management body of the management company, or the body in charge of the supervisory functions of the management company or of the investment company or employees of the management company or of the investment company.

si l'organe de direction du dépositaire n'est pas chargé des fonctions de surveillance au sein du dépositaire, tout au plus un tiers des membres de son organe assumant les fonctions de surveillance sont en même temps membres de l'organe de direction de la société de gestion, membres de l'organe assumant les fonctions de surveillance de la société de gestion ou d'investissement ou salariés de la société de gestion ou d'investissement.


where the management body of the management company and the management body of the depositary are also in charge of the supervisory functions within the respective companies, at least one third of the members or two persons, whichever is lower, on the management body of the management company and on the management body of the depositary shall be independent.

si l'organe de direction de la société de gestion et l'organe de direction du dépositaire assument également les fonctions de surveillance au sein des sociétés respectives, au moins un tiers des membres, ou deux personnes, le chiffre le plus bas étant retenu, de l'organe de direction de la société de gestion et de l'organe de direction du dépositaire sont indépendants.


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1. Qualified trust service providers shall be audited, at least every 24 months, at their own expense by a conformity assessment body in order to confirm that they and the qualified trust services provided by them fulfil the requirements set out in this Regulation, and they shall submit the resulting conformity assessment report to the supervisory body within three working days after receiving it .

1. Les prestataires de services de confiance qualifiés font l'objet, au moins tous les deux ans, d'un audit effectué à leurs frais par un organisme d'évaluation de la conformité afin de confirmer que les prestataires et les services de confiance qualifiés qu'ils fournissent remplissent les obligations énoncées dans le présent règlement, et ils transmettent le rapport sur l'évaluation de la conformité à l'organe de contrôle dans les trois jours ouvrables qui suivent sa réception .


4. If a certification-service-provider issuing qualified certificates under Directive 1999/93/EC does not submit a conformity assessment report to the supervisory body within the time limit referred to in paragraph 3, that certification-service-provider shall not be considered as qualified trust service provider under this Regulation from (the day following 12 months after 1 July 2016) .

4. Si un prestataire de services de certification qui délivre des certificats qualifiés en vertu de la directive 1999/93/CE ne soumet pas de rapport sur l'évaluation de la conformité à l'organe de contrôle dans le délai visé au paragraphe 3, ce prestataire de services de certification n'est pas considéré comme un prestataire de services de confiance qualifié au titre du présent règlement à partir du (jour suivant douze mois après le 1 er juillet 2016).


3. Where the supervisory body requires the qualified trust service provider to remedy failure to fulfil requirements under this Regulation and that provider does not act accordingly, if applicable within a time limit set by the supervisory body, the supervisory body, taking into account in particular the extent, duration and consquences of that failure, may withdraw the qualified status of that provider or of the affected service it provides and inform the body ...[+++]

3. Lorsque l' organe de contrôle exige du prestataire de services de confiance qualifié qu'il corrige un manquement aux obligations prévues par le présent règlement et que le prestataire n' agit pas en conséquence, le cas échéant dans un délai fixé par l'organe de contrôle, l'organe de contrôle, tenant compte en particulier de l'ampleur, de la durée et des conséquences de ce manquement, peut retirer à ce prestataire ou au service affecté le statut qualifié et informe l'organisme visé à l'article 22, paragraphe 3, aux fins de la mise à jour des listes de confiance visées à l'article 22.


If the applicant is not satisfied with Eurojust's reply, he may refer the matter to the Joint Supervisory Body within thirty days of receiving Eurojust's decision.

Si le requérant n'est pas satisfait de la réponse d'Eurojust, il peut saisir l'organe de contrôle commun dans un délai de 30 jours à partir de la réception de la décision d'Eurojust.


5. Points out that the rules governing corporate governance are generally designed to maintain a duality of power within the collegiate decision-making body by distinguishing between management and supervisory functions so as to limit conflicts of interest but stresses that non-executive structures may, besides their monitoring task, also have vital advisory, mediating and networking functions, and a particular role in linking up w ...[+++]

5. rappelle que les règles de gouvernement d'entreprise visent en général à maintenir une dualité de pouvoir au sein de l'organe collégial de prise de décision en distinguant les fonctions de gestion et de contrôle pour limiter les conflits d'intérêts, mais souligne que les structures non exécutives peuvent aussi avoir, outre leur mission de contrôle, des fonctions, essentielles, de consultation, de médiation et d'organisation de réseaux ainsi qu'un rôle particulier dans la mise en relation avec les demandes de la société et l’intérêt général; ces règles visent aussi à renforcer le rôle et les droits des actionnaires, notamment via une ...[+++]


In the current circumstances, it is generally accepted that this is a viable solution which would reduce the problems caused by the existence of three data protection supervisory bodies within the Union.

Il s'agit manifestement, dans les circonstances présentes, d'une solution exécutable qui réduira les inconvénients découlant de l'existence de trois autorités de contrôle communes chargées de la protection des données dans l'espace de l'Union.




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'supervisory body within' ->

Date index: 2023-03-04
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