Traduction de «received a proposal from the alde group to appoint bill newton » (Anglais → Français) :

I would like to inform you that I have received a proposal from the ALDE Group to appoint Bill Newton Dunn to the Committee on Budgetary Control.
- Je vous informe que j’ai reçu une proposition du groupe ALDE pour désigner Bill Newton Dunn à la commission du contrôle budgétaire.

Where objections to the person proposed as coordinator have been received from an insolvency practitioner which does not also object to the inclusion in the group coordination proceedings of the member in respect of which it has been appointed, the court may refrain from appointing that person and invite the objecting insolvency practitioner to submit a new request in accordance with Article 61(3).
Lorsque des objections à la personne proposée en qualité de coordinateur ont été formulées par un praticien de l'insolvabilité qui ne fait pas objection pour autant à l'inclusion dans la procédure de coordination collective du membre pour lequel il a été désigné, la juridiction peut s'abstenir de désigner cette personne et inviter le praticien de l'insolvabilité qui a émis les objections à introduire une nouvelle demande conformément à l'article 61, paragraphe 3.

65. Stresses the role that corporate social responsibility plays by adhering to high environmental and social and labour standards abroad and applying best available technologies; believes these should be promoted through relevant fora such as the G8, G20, WTO, OECD, UNCTAD, UNEP and its International Panel for Sustainable Resource Management, the international metals study groups and other bodies; applauds, in this context, positive contributions through the UN's Global Compact; calls on EU companies to develop an appropriate code of conduct for those operating in third countries and to base their activities on the OECD guidelines for multinational enterprises and ISO 26000; calls on the Commission to take measures which ensure compliance with social, environmental and labour standards by European companies mining natural resources in third countries; calls on the Commission to come forward with a proposal of its own on country-by-country reporting concerning conflict minerals and to establish legally binding requirements for extractive companies to publish their revenue payments for each project and country they invest in, following the example of the US Dodd-Frank bill; supports the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) and the global network Publish What You Pay (PWYP); believes that these standards should, in particular, be applied to projects receiving EU funding, for example from the EIB; urges the EU to investigate how the importing of illegally traded or extracted minerals can be prevented; asks the Commission to investigate whether ‘fingerprinting’ technology could be used in this context and to promote pilot projects based on the experiences of the ‘coltan fingerprint’; calls on the EIB to undertake a regular analysis of the expected impacts of its lending in the extractive industry;
65. souligne le rôle que joue la responsabilité sociale des entreprises par le respect, à l'étranger, de normes rigoureuses dans les domaines environnemental, social, et du travail et par le recours aux meilleures techniques disponibles; estime que celles-ci doivent être encouragées à travers différentes enceintes telles que le G8, le G20, l'OMC, l'OCDE, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, (CNUCED), le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et le groupe d'experts international sur la gestion durable des ressources, les groupes d'étude sur les métaux et d'autres organisations; félicite, à ce propos, les contributions positives du Pacte global des Nations unies; invite les entreprises européennes à élaborer un code de conduite pour leurs activités dans les pays tiers, et à fonder leurs activités sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et sur la norme ISO 26000; demande à la Commission de prendre des mesures qui garantissent le respect des normes sociales, environnementales et de travail dans les entreprises européennes qui exploitent des ressources naturelles dans des pays tiers; demande à la Commission de présenter une proposition concernant les minéraux de conflit sous la forme d'un rapport par pays et d'établir des conditions juridiquement contraignantes pour les entreprises d'extraction, afin que celles-ci publient les paiements de leurs recettes pour chaque projet et chaque pays dans lesquels elles investissent, en suivant l'exemple de la loi américaine Dodd-Franck; appuie l'initiative relative à la transparence des entreprises d'extraction et le réseau mondial Publiez ce que vous payez; estime que ces normes devraient s'appliquer en particulier aux projets bénéficiant d'un financement de l'Union, notamment de la Banque européenne d'investissement (BEI); invite l'Union à étudier la manière d'éviter l'importation de minéraux commercialisés ou extraits illégalemen ...

– having regard to the proposal for a recommendation to the Council by Bill Newton Dunn on behalf of the ALDE Group on developing a strategic concept on tackling organised crime (B6-0073/2006 ),
— vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Bill Newton Dunn au nom du groupe ADLE sur l'élaboration d'un concept stratégique portant sur la lutte contre la criminalité organisée (B6-0073/2006 ),

– having regard to the proposal for a recommendation to the Council by Bill Newton Dunn on behalf of the ALDE Group on developing a strategic concept on tackling organised crime (B6-0073/2006),
— vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Bill Newton Dunn au nom du groupe ADLE sur l'élaboration d'un concept stratégique portant sur la lutte contre la criminalité organisée (B6-0073/2006),

We understand that you received a letter dated November 22, 2004 (the “Coalition letter”) purporting to be from all of Canada's animal-based sectors, which outlines the group's position of support for the “swift passage” of certain amendments to the Criminal Code “as rapidly as possible”, namely the proposed animal cruelty provisions as contained in Bill C-22 which are the same as Bill C-50, with the exception of the provision for the protection of existing aboriginal or treaty rights in s. 182.6.
Nous savons que vous avez reçu une lettre datée du 22 novembre 2004 (la « lettre de la Coalition ») qui était censée venir de tous les secteurs dépendant de l'exploitation des animaux au Canada, qui exprime la position du groupe en faveur de « l'adoption rapide » de certaines modifications au Code criminel « le plus rapidement possible », c'est-à-dire les dispositions proposées au sujet de la cruauté envers les animaux contenues dans le projet de loi C-22 qui sont les mêmes que celles qu'on retrouve dans le projet de loi C-50, à l'exception de la disposition prévoyant la protection des droits existants ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones du Canada, soit la disposition 182.6.

Thus the SVP group opposed to refloating the Irving Whale, as proposed by the government, receives no assurance from this bill of being considered an organization the federal government does not want to recognize as an intervenor with a record of responsible representation, because the panel is appointed by the government itself.
Ainsi, le groupe SVP qui est contre le renflouage du Irving Whale, tel que suggéré par le gouvernement, n'est pas assuré par ce projet de loi de se voir reconnaître comme organisme que le gouvernement fédéral ne veut pas reconnaître comme organisme ayant des antécédents de défense sérieuse puisque la Commission est nommée par le gouvernement lui-même.

I was appointed as the chair to study that bill, to receive witnesses from all parts of Canada representing major interest groups and to receive and consider submissions from major interest groups and Canadians from all walks of life.
On m'a confié la présidence du sous-comité chargé d'étudier ce projet de loi, d'accueillir des témoins provenant de toutes les régions du Canada et représentant les principaux groupes d'intérêts et de recevoir et d'étudier les mémoires de ces principaux groupes et de Canadiens de toutes conditions sociales.

As a result of the input received from the thoughtful witnesses who appeared before the committee on Bill C-3, and through consultations with provincial and territorial governments, professionals, the legal community, academics, aboriginal groups, voluntary and stakeholder groups, and young people and their families, the government is proposing amendments designed to improve upon the approach in Bill C-3.
Grâce aux opinions recueillies auprès des témoins sérieux qui ont comparu devant le comité chargé d'étudier le projet de loi C-3, et aux consultations avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, des professionnels, le secteur judiciaire, des universitaires, des groupes autochtones, des groupes de bénévoles, des groupes d'intérêt et des adolescents et leurs familles, le gouvernement propose des amendements destinés à améliorer la démarche entreprise dans le projet de loi C-3.