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Vertaling van "have received a proposal from the alde group to appoint bill newton " (Engels → Frans) :

I would like to inform you that I have received a proposal from the ALDE Group to appoint Bill Newton Dunn to the Committee on Budgetary Control.

- Je vous informe que j’ai reçu une proposition du groupe ALDE pour désigner Bill Newton Dunn à la commission du contrôle budgétaire.


Where objections to the person proposed as coordinator have been received from an insolvency practitioner which does not also object to the inclusion in the group coordination proceedings of the member in respect of which it has been appointed, the court may refrain ...[+++]

Lorsque des objections à la personne proposée en qualité de coordinateur ont été formulées par un praticien de l'insolvabilité qui ne fait pas objection pour autant à l'inclusion dans la procédure de coordination collective du membre pour lequel il a été désigné, la juridiction peut s'abstenir de désigner cette personne et inviter le praticien de l'insolvabilité qui a émis les objections à introduire une nouvelle demande conformément à l'article 61, paragraphe 3.


Where objections to the person proposed as coordinator have been received from an insolvency practitioner which does not also object to the inclusion in the group coordination proceedings of the member in respect of which it has been appointed, the court may refrain ...[+++]

Lorsque des objections à la personne proposée en qualité de coordinateur ont été formulées par un praticien de l'insolvabilité qui ne fait pas objection pour autant à l'inclusion dans la procédure de coordination collective du membre pour lequel il a été désigné, la juridiction peut s'abstenir de désigner cette personne et inviter le praticien de l'insolvabilité qui a émis les objections à introduire une nouvelle demande conformément à l'article 61, paragraphe 3.


having regard to the proposal for a recommendation to the Council by Bill Newton Dunn on behalf of the ALDE Group on developing a strategic concept on tackling organised crime (B6-0073/2006 ),

— vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Bill Newton Dunn au nom du groupe ADLE sur l'élaboration d'un concept stratégique portant sur la lutte contre la criminalité organisée (B6-0073/2006 ),


having regard to the proposal for a recommendation to the Council by Bill Newton Dunn on behalf of the ALDE Group on developing a strategic concept on tackling organised crime (B6-0073/2006),

— vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Bill Newton Dunn au nom du groupe ADLE sur l'élaboration d'un concept stratégique portant sur la lutte contre la criminalité organisée (B6-0073/2006),


Thus the SVP group opposed to refloating the Irving Whale, as proposed by the government, receives no assurance from this bill of being considered an organization the federal government does not want to recognize as an intervenor with a record of responsible representation, because the panel is ...[+++]

Ainsi, le groupe SVP qui est contre le renflouage du Irving Whale, tel que suggéré par le gouvernement, n'est pas assuré par ce projet de loi de se voir reconnaître comme organisme que le gouvernement fédéral ne veut pas reconnaître comme organisme ayant des antécédents de défense sérieuse puisque la Commission est nommée par le gouvernement lui-même.




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'have received a proposal from the alde group to appoint bill newton' ->

Date index: 2021-06-12
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