Traduction de «really criminal would » (Anglais → Français) :

Mr. Michael Zigayer: Mr. MacKay, wouldn't you agree, though, that because these types of offences as described may run the range from the stupid towards the more innocent end of the spectrum rather than the really criminal, would it not be more appropriate to put them in the secondary list, where the crown would have the discretion to make the application, rather than the primary list, where, unless the offender can demonstrate why the order should not be made, the order would be made?
M. Michael Zigayer: M. MacKay, n'êtes-vous pas prêt à reconnaître que les types d'infractions dont vous parlez ne sont pas vraiment criminelles. Elles répriment un comportement qui va de stupide à mineur et il serait préférable de les placer dans la liste des infractions secondaires pour lesquelles la Couronne a le pouvoir de présenter une demande, et non sur la liste des infractions primaires pour lesquelles le tribunal rend automatiquement une ordonnance à moins que le contrevenant ne puisse démontrer qu'il existe des motifs de ne pas rendre l'ordonnance?

That is not what he told you earlier when he told you it would be inconsistent to use the Criminal Code to confiscate moneys from a non-criminal act, when what we really meant was, as long as you can establish a chain, you can seize whatever it is, even if it is a perfectly legitimate activity.
Ce n'est pas ce qu'il vous a dit auparavant lorsqu'il vous a dit qu'il serait inconséquent de recourir au Code criminel pour confisquer de l'argent découlant d'un acte criminel lorsque nous voulions dire simplement que tant que l'on peut établir un lien, on peut saisir ce que l'on veut, même s'il s'agit d'un achat tout à fait légitime.

If the Conservatives were really serious in stopping the politicization of the Criminal Code, stopping the propaganda war and stopping the use of victims for their propaganda war, which they do all the time, including in this bill, they would be doing a major revamp of the Criminal Code.
Si les conservateurs avaient réellement l'intention d'arrêter la politisation du Code criminel, de cesser leur guerre de propagande et de ne plus utiliser les victimes dans cette guerre, ce qu'ils font constamment, y compris dans le cadre de ce projet de loi, ils procéderaient à un remaniement majeur du Code criminel.

What I would like to say to Mr Bösch, on the subject of IACS, is that in my own country, the incidence of fraud – which is actually nothing to do with fraud, but rather, because of applications filled in wrong but without criminal intent, is really an incidence of errors – stands at 0.9%.
Ce que je voudrais dire à M. Bösch, au sujet du système intégré de gestion et de contrôle, c’est que dans mon pays, l’incidence des fraudes - qui n’a en réalité rien à voir avec la fraude, mais , en raison des demandes mal introduites, relève vraiment d’une incidence d’erreurs - s’élève à 0,9%.

We, as a committee, would like to see an asset recovery bureau set up in every one of the 25 Member States to really hit the criminals where it hurts the most.
Les membres de la commission souhaitent que chaque État membre crée sa propre unité de recouvrement financier afin de toucher vraiment les criminels là où ça fait mal.

If the resolution were really aimed at an effective criminal prosecution of fraud and criminal activity detrimental to the interests of the Community, it would have received our support.
Si la résolution visait réellement à une approche pénale efficace de la fraude et du crime portant préjudice aux intérêts communautaires, nous lui aurions accordé notre soutien.

Would a declaration system really stop criminals or would it just be a burden on the honest traveller?
La mise en place d'un système fondé sur une déclaration empêchera-t-elle réellement les agissements des criminels ou entraînera-t-elle uniquement des formalités supplémentaires pour les voyageurs honnêtes?

Why has the government not done some really concrete things that would reduce crime and go after criminals and the criminal misuse of firearms?
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il rien fait de concret pour lutter contre la criminalité, les criminels et le mauvais usage des armes à feu à des fins criminelles?

– (NL) Mr President, this really will be the last time that I disturb you, in order to ask you whether my fellow-MEPs would object if we added "supports the establishment of the International Criminal Court and invites all States to ratify its statute" to the text.
- (NL) Madame la Présidente, c’est vraiment la dernière fois que je vous dérange, pour vous demander si nos collègues auraient une objection à ce que nous ajoutions ici "soutient la constitution du Tribunal pénal international et invite tous les États membres à ratifier son statut".

I would say that this is a really trivial issue, a few comments by a politician on a television programme, which have resulted in a criminal action that has no grounds, and which are covered by the Portuguese constitution and by application of Community rules on the waiver of parliamentary immunity.
Je dirais qu'il s'agit d'une question triviale, quelques déclarations d'un homme politique, lors d'un programme télévisé, qui donnent lieu à une plainte sans fondement et qui sont couvertes par la constitution portugaise et par l'application des normes communautaires en matière de levée de l'immunité parlementaire.