Traduction de «quota must reflect » (Anglais → Français) :

Ms. St-Amour: I imagine that a quota must reflect the actual situation.
Mme St-Amour : J'imagine qu'un quota doit refléter la réalité.

19. Expresses disappointment with the low levels of implementation of Milk Package measures in outermost regions and mountainous, insular and disadvantaged areas, and underlines that it is indispensable to maintain dairy farms as viable and competitive businesses in all of the territories of the Union; considers, in this respect, that these areas must be the focus of special attention and specific studies by the Commission and Member States and that the use of short supply chains, giving preference to local production in these specific cases, must be encouraged in order to ensure continued production in these regions and to avoid abandonment of the sector; urges the Commission and the Member States furthermore to improve and strengthen the milk distribution regimes in schools, favouring short supply chains and thereby enabling the distribution of production in these regions; highlights the fact that in these areas production costs are typically close to or above farm-gate prices and considers that the current uncertainties of the supply chain are particularly detrimental to these areas, which have the strongest barriers and reduced opportunities for economies of scale; recalls that farmers in these areas depend directly and exclusively on a small number of input suppliers and buyers for their agricultural production because of their geographic isolation; stresses that support for the setting-up and activities of producer organisations should better reflect the realities of these regions; stresses that it is necessary to carry out ambitious policies to support these regions with the aid of policies for rural development, the Investment Plan and the promotion and fine-tuning of CAP aid, as permitted by the latest reform; calls on the Commission, therefore, to encourage the Member States to implement such measures, in order to enable the preservation of milk production in these regions; urges the Commission to closely monitor the evolution of dairy production i ...
19. fait part de sa déception au vu des faibles niveaux de mise en œuvre des mesures du paquet "lait" dans les régions ultrapériphériques et les zones de montagne, insulaires et défavorisées, et souligne qu'il est indispensable de maintenir des exploitations laitières viables et compétitives sur tous les territoires de l'Union; estime, à cet égard, que ces régions doivent faire l'objet d'une attention particulière et d'analyse spécifiques de la part de la Commission et des États membres et que l'utilisation de chaînes courtes d'approvisionnement, privilégiant la production locale dans ces cas particuliers, doit être encouragée afin de garantir la continuité de la production dans ces régions et d'éviter l'abandon du secteur; invite instamment la Commission européenne et les États membres à améliorer et à renforcer les systèmes de distribution de lait dans les établissements scolaires, en privilégiant les circuits d'approvisionnement courts et en permettant ainsi l'écoulement de la production dans ces régions; souligne que dans ces régions, les coûts de production sont généralement proches des prix à la production ou supérieurs à ceux-ci et estime que les incertitudes actuelles de la filière sont particulièrement préjudiciables dans ces régions, caractérisées par des contraintes plus fortes et des possibilités réduites d'économie d'échelle; rappelle que les producteurs de ces régions dépendent directement et exclusivement d'un nombre limité de fournisseurs d'intrants et d'acheteurs pour leur production agricole, étant donné leur isolement géographique; souligne que l'aide à la constitution et aux activités des organisations de producteurs devrait être mieux adaptée aux réalités de ces régions; souligne la nécessité de mener des politiques ambitieuses pour soutenir ces régions à l'aide des politiques de développement rural, du plan d'investissement, de la promotion et du rééquilibrage des aides de la PAC permises par la dernière réforme; demande par conséquent à ...

9. Points out that the concepts of "positive action", "affirmative equality" and "distributive justice" reflect one and the same reality, the basis of which is an acknowledgement of the fact that in certain cases, effective action to combat discrimination requires active intervention by the authorities for the purpose of restoring a seriously compromised balance; stresses that intervention of this kind must not be regarded as a form of discrimination (not even as a "positive" form) and that the concept of positive action cannot be reduced to the idea of a quota; points out that such actions may in practice take the most varied forms, such as a guarantee of recruitment interviews, priority access to certain types of training leading to jobs in which certain categories of people are under-represented, priority notification of job vacancies to certain communities and the taking into account of work experience rather than qualifications alone;
9. souligne que les notions d' "action positive", ou d' "égalité affirmative", ou encore de "justice distributive" recouvrent une même réalité, qui trouve son point de départ dans la reconnaissance que dans certains cas une lutte effective contre la discrimination présuppose une intervention active de la part des autorités pour rétablir un équilibre gravement compromis; insiste sur le fait que ce type d'intervention ne doit pas être assimilé à une forme de discrimination, même "positive", et que le concept d'action positive ne saurait être réduit à une idée de quota; rappelle que ces actions peuvent en effet se concrétiser sous les formes les plus diverses, telles que la garantie d'entretiens d'embauche, l'accès prioritaire à certaines formations donnant accès à des professions où certaines catégories sont sous-représentées, la diffusion d'offres d'emplois prioritairement vers certaines communautés, ou encore la prise en compte de l'expérience professionnelle au lieu des seuls diplômes;

8. Points out that the concepts of ‘positive action’, ‘affirmative equality’ and ‘distributive justice’ reflect one and the same reality, the basis of which is an acknowledgement of the fact that in certain cases, effective action to combat discrimination requires active intervention by the authorities for the purpose of restoring a seriously compromised balance; stresses that intervention of this kind must not be regarded as a form of discrimination (not even as a ‘positive’ form) and that the concept of positive action cannot be reduced to the idea of a quota; points out that such actions may in practice take the most varied forms, such as a guarantee of recruitment interviews, priority access to certain types of training leading to jobs in which certain categories of people are under-represented, priority notification of job vacancies to certain communities and the taking into account of work experience rather than qualifications alone;
8. souligne que les notions d' "action positive", ou d' "égalité affirmative", ou encore de "justice distributive" recouvrent une même réalité, qui trouve son point de départ dans la reconnaissance que dans certains cas une lutte effective contre la discrimination présuppose une intervention active de la part des autorités pour rétablir un équilibre gravement compromis; insiste sur le fait que ce type d'intervention ne doit pas être assimilé à une forme de discrimination, même "positive", et que le concept d'action positive ne saurait être réduit à une idée de quota; rappelle que ces actions peuvent en effet se concrétiser sous les formes les plus diverses, telles que la garantie d'entretiens d'embauche, l'accès prioritaire à certaines formations donnant accès à des professions où certaines catégories sont sous-représentées, la diffusion d'offres d'emplois prioritairement vers certaines communautés, ou encore la prise en compte de l'expérience professionnelle au lieu des seuls diplômes;

Irrespective of possible subsequent bilateral arrangements, the rights guaranteed under the principle of relative stability must be reflected in the text of the Regulation, as is the case with the Regulation governing TACs and quotas.
Indépendamment de tout accord bilatéral futur, le règlement doit tenir compte des droits garantis au titre du principe de stabilité relative, à l'instar du règlement sur les TAC et les quotas.

So why insist on quotas, percentages that must be met, objectives which, in my opinion, are unrealistic and do not necessarily reflect what we can and should do internationally?
Pourquoi alors cette insistance sur ces quotas, sur ces chiffres à atteindre, sur ces objectifs qui, à mon avis, sont illusoires et ne répondent pas nécessairement à ce que nous pouvons et devons faire sur la scène internationale?

Whereas the reference period used for the apportionment of the 1998 quotas, consisting of the year 1995, should again be applied to the allocation of the share set aside for traditional importers, since it continues to reflect the normal trend of trade flows for the products in question; whereas, therefore, traditional importers must prove that they imported products originating in China subject to the relevant quotas in the course of 1995;
considérant qu'il y a lieu de maintenir, aux fins de l'attribution de la partie du contingent réservée aux importateurs traditionnels, la période de référence composée de l'année 1995 retenue pour la répartition des contingents de 1998; qu'elle reste en effet représentative d'une évolution normale des courants d'échanges des produits en cause; que, par conséquent, les importateurs traditionnels doivent prouver avoir réalisé des importations de produits originaires de Chine faisant l'objet des contingents en cause au cours de l'année 1995;

Under the Uruguay Round, any such emergency measure must be administered in a uniform, impartial and reasonable manner, and the distribution of tariff quotas should approximately reflect the market share of the existing suppliers to the market so as to avoid any discrimination.
Dans le cadre de l'Uruguay Rond, une telle mesure d'urgence doit être gérée de façon uniforme, impartiale et raisonnable et la distribution de quotas tarifaires doit refléter approximativement la part du marché des fournisseurs traditionnels de façon à éviter toute discrimination.