Traduction de «questioner sent commissioner » (Anglais → Français) :

74 (1) Where a conciliation commissioner has been appointed or a conciliation board has been established, the Minister must immediately deliver to the conciliation commissioner or the members of the conciliation board a copy of the notice of dispute sent under section 71 and may, until their report has been submitted, refer other questions to them.
74 (1) Le ministre remet une copie de l’avis de différend mentionné à l’article 71 au commissaire-conciliateur ou aux membres de la commission de conciliation immédiatement après sa nomination ou la constitution de la commission, selon le cas; il peut également, jusqu’à ce que leur rapport ait été remis, leur soumettre d’autres questions.

Mr. Speaker, yesterday at the transport committee, in response to my question, the Privacy Commissioner said that personal information about Canadians provided under Bill C-42 to American security agencies can be used for any purpose: immigration, law enforcement, or even sent to foreign countries.
Monsieur le Président, hier, pendant la séance du Comité des transports, la commissaire à la vie privée a dit, en réponse à l'une de mes questions, que les renseignements personnels des Canadiens transmis en vertu du projet de loi C-42 aux agences de sécurité des États-Unis pourraient servir à n'importe quoi: immigration, application de la loi, etc.

Aware of the planned legislative changes in the energy sector in Hungary, Commissioner Kroes sent a letter to Minister Kóka on 17 October 2006 urging the Hungarian Government to settle in the new legislation the question of the PPAs and potential compensatory measures in line with EU law.
Ayant connaissance des modifications prévues de la législation dans le secteur énergétique hongrois, par lettre du 17 octobre 2006 adressée au ministre Kóka, la commissaire Kroes a demandé instamment au gouvernement hongrois de régler, dans la nouvelle législation, la question des AAE et des mesures compensatoires potentielles et de les aligner sur le droit de l’Union européenne.

In his letter of 4 December the questioner sent Commissioner Fischler the article mentioned in Question E-2782/01, which the Commission, in its reply, said it did not know about.
Par courrier daté du 4 décembre, l'article cité dans la question E-2782/01, que la Commission affirme, dans sa réponse, ne pas connaître, a été envoyé au commissaire Fischler.

The matter to which I am referring is that of Luxembourg’s cable distributors, who applied to the Commission in March 2005 and were sent from one Commissioner to another Commissioner who, in September 2005, gave them an answer that contradicted the one given in response to my parliamentary question three months too late.
Le cas auquel je fais référence est celui des câblodistributeurs luxembourgeois, qui se sont adressés à la Commission en mars 2005, et se sont fait renvoyer par un commissaire vers un autre commissaire, lequel leur a fait, en septembre 2005, une réponse en contradiction avec celle qui a été apportée à ma question parlementaire avec trois mois de retard.

The six questions that the Commissioner sent to the Community health ministers seem to me to be the right ones, but the question remains as to whether he gets the right answers from them in terms of the way we can mobilise our stocks of anti-virals prior to the development of a vaccine.
Les six questions posées par le commissaire aux ministres de la santé de l’Union me semblent être les bonnes, mais la question subsiste de savoir s’il en retirera les bonnes réponses quant à la manière dont nous pouvons mobiliser nos stocks d’antiviraux avant le développement d’un vaccin.

In his answer to my Written Question P-3281/02 the Commissioner responsible states that, in accordance with Article 226 of the EC Treaty, a letter of formal notice has been sent to the Greek authorities.
Dans sa réponse à la question P-3281/02 , la Commission précise que, conformément aux dispositions de l’article 226 du traité CE, une lettre de mise en demeure a été envoyée aux autorités grecques.

Commissioner Lamy will open the chat by replying to general questions sent in this way, while technical questions will be dealt with specialists from his services.
Pascal Lamy répondra tout d'abord aux questions générales qui lui auront été adressées de cette façon; des experts travaillant dans ses services se chargeront des questions techniques.

Commissioner Pascal Lamy will open the chat replying to fundamental questions sent to this mailbox while the technical ones will be dealt with immediately by specialists within his services.
Le commissaire Pascal Lamy commencera le dialogue en répondant aux questions fondamentales envoyées à cette boîte aux lettres tandis que les questions techniques seront traitées immédiatement par les spécialistes au sein de ses services.

Our committee, the Industry Committee, questioned three Commissioners and sent delegations to three others.
Notre commission, la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie a interrogé trois commissaires et envoyé des délégations à l’audition de trois autres commissaires.